Collectivité Territoriale de Corse

Pour un statut fiscal et social : « Les nombreux points de convergence exprimés par les élus, les socio-professionnels et la société civile au cours de cette réunion renforcent notre démarche », Jean-Guy Talamoni

Présentation de la contribution à l’élaboration d’un statut fiscal et social pour la Corse le 29 novembre 2016 à 17 heures, salle Claude Papi du Palais des congrès d’Ajaccio à Aiacciu

Mercredi 30 Novembre 2016



La question de la fiscalité insulaire est l’une des plus importantes qu’ont aujourd’hui à traiter les institutions corses. Son caractère dérogatoire est souvent décrié dans l’hexagone. La récente intervention de la Cour des comptes en constitue une illustration. Il n’est en pas moins parfaitement légitime et conforme au droit européen.
Dès décembre 2015, le Président de l’Assemblée de Corse a engagé des travaux et une large concertation sur ce thème. Ces consultations ont conduit à l’élaboration d’un document proposant 40 mesures qui concernent tous les contribuables corses : les particuliers et les entreprises.
Jean-Guy Talamoni a présenté ce mardi aux côtés de Jean-Christophe Angelini, Président de l'ADEC, et des représentants des chambres consulaires, sa contribution à l’élaboration d’un statut fiscal et social pour la Corse.

Le 7 octobre dernier, le Président de l’Assemblée de Corse présentait sa contribution pour l’élaboration d’un statut fiscal et social pour la Corse.

La réunion du 29 novembre 2016 avait pour objet de présenter cette contribution aux élus, aux socioprofessionnels et aux membres de la société civile. Elle visait à recueillir les propositions et observations des participants afin d’abonder le document réalisé par la Présidence de l’Assemblée de Corse.

L’enjeu d’une telle réunion de co-construction est de franchir l’étape de la négociation avec l’Etat afin de passer d’un régime dérogatoire incertain, fait de mesures hétéroclites, à un statut fiscal et social, cohérent, sécurisant et pérenne, orienté vers un développement productif maîtrisé par les Corses.

statut_fiscal_social_mep_1.pdf Pour un statut fiscal et social  (565.57 Ko)


POUR UN STATUT FISCAL ET SOCIAL

La question de la fiscalité insulaire est l’une des plus importantes qu’ont aujourd’hui à traiter les institutions corses. Son caractère dérogatoire est souvent décrié dans l’hexagone. La récente intervention de la Cour des comptes en constitue une illustration. Il n’est en pas moins parfaitement légitime et conforme au droit européen.

Dès décembre 2015, le Président de l’Assemblée de Corse a engagé des travaux et une large concertation sur ce thème. Les 40 mesures proposées dans le document réalisé concernent tous les contribuables corses : les particuliers et les entreprises.

Le principe de justice

C’est dans la situation actuelle de la Corse et dans le droit que réside la justification d’une fiscalité particulière pour la Corse. En effet, l’article 174 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit qu’une région d’Europe peut se voir appliquer des règles spécifiques dès lors qu’elle est soumise à des contraintes naturelles ou démographiques. Dans cet article, sont citées les îles et les régions de montagne ou à faible densité de population. La Corse, « île-montagne » peu peuplée, présente à la fois ces trois caractéristiques, alors que l’une d’entre elles suffirait à justifier un statut particulier.

De plus, une jurisprudence européenne constante considère que la discrimination consiste, certes à traiter de façon différente des situations identiques, mais également à traiter de façon identique des situations différentes. Vouloir faire entrer la Corse dans le droit commun relève donc d’une attitude discriminatoire et contraire aux textes et à la jurisprudence européenne. Il a par exemple été établi de façon claire et chiffrée que les entreprises corses sont confrontées à une réalité d’exploitation très défavorable par rapport à celle des régions continentales, françaises notamment.
Aussi, en demandant à bénéficier d’un cadre dérogatoire, nous ne sollicitons aucun privilège. Nous demandons justice et application du droit.

Le principe de responsabilisation

Un transfert de fiscalité permettrait d’opérer un développement économique, social et culturel, grâce à nos propres capacités contributives. Bien entendu, ce transfert de fiscalité serait compensé par une diminution des dotations d’Etat, et ce pour un montant équivalent.
Un exemple : nous avons fait adopter par l’Assemblée de Corse la demande de remplacement de la Dotation Globale de Décentralisation et de la Dotation Globale de Fonctionnement par un montant égal prélevé sur le produit de la TVA acquittée dans l’île.

Du régime au statut

Il convient à présent de passer à un véritable statut, cohérent, orienté vers un développement productif maîtrisé par les Corses. Ce statut embrasserait tous les domaines et bénéficierait aux particuliers comme aux entreprises. La fiscalité y serait conçue comme un instrument de développement sélectif, au profit des secteurs d’activités et des régions dont l’épanouissement nécessite un soutien des pouvoirs publics.

Réduire la fracture territoriale

En Corse comme ailleurs, on constate l’existence de déséquilibres territoriaux induisant une fracture entre populations relativement privilégiées et laissés-pour-compte du développement.
Cette fracture se fait généralement aux dépens d’une part des zones rurales et de montagne, et d’autre part des quartiers réputés déshérités ou difficiles.
Les premières nécessitent une politique adaptée au moyen du dispositif nommé « Zones fiscales prioritaires rurales et de montagne » (présenté dans le cadre des travaux du Comité de Massif récemment installé par la CTC).
Les seconds appellent pour leur part la mise en œuvre d’un autre dispositif : les « Zones fiscales prioritaires urbaines ». Dans l’un et l’autre cas, des mesures fiscales et sociales viendraient pallier des difficultés spécifiques et aider à impulser un nécessaire développement.

Préserver notre terre

Dès notre élection, nous avons considéré la question de la fiscalité du patrimoine (ex « arrêté Miot ») comme une priorité absolue, compte tenu de l’urgence. En effet, la Corse était menacée d’entrer dans le droit commun dès janvier 2018. Le Président de l’Assemblée de Corse a alors chargé le Bâtonnier de Bastia, Jean-Sébastien de Casalta, de rédiger un rapport pour faire le point sur la question. Ce rapport présentait en conclusion quatre scenarii, plus ou moins ambitieux, allant de la prorogation du régime actuel au transfert à la Collectivité territoriale de Corse de la compétence en matière de fiscalité du patrimoine.
Des discussions ont ensuite commencé avec le gouvernement sur la base du rapport de Casalta. Alors qu’au début des discussions, Paris se refusait à remettre en cause l’entrée dans le droit commun programmée pour 2018, le gouvernement a finalement accepté le principe d’une proposition de loi visant à proroger le dispositif actuel. Cette proposition de loi sera présentée à l’Assemblée nationale le 8 décembre prochain.

Un statut pour tous les Corses

Le statut que nous proposons concerne toutes les contribuables corses : particuliers (exonération des droits de succession, baisse de la CSG), mais aussi, bien évidemment, les exploitations, commerciales, artisanales ou agricoles...

Construire une économie

S’agissant des entreprises corses existantes, l’objectif de ce Statut fiscal et social n’est évidemment pas uniquement de répondre aux difficultés actuelles générées par une conjoncture défavorable. Il s’agit de changer radicalement les conditions dans lesquelles elles évoluent depuis des décennies, conditions interdisant de fait un réel développement économique et social. En un mot, le problème n’est pas abordé ici sous l’angle conjoncturel mais d’un point de vue structurel.
L’ambition du Statut fiscal et Social n’est pas de panser les plaies d’un tissu économique en grande difficulté mais de créer un nouvel environnement juridique, technique et économique, afin de provoquer un véritable développement.

Construire l’économie à laquelle ont droit la Corse et les Corses, et qu’ils n’ont jamais connue, faute de bénéficier d’un cadre adapté à leur situation.

La méthode

Depuis décembre 2015, les travaux engagés ont notamment permis, dans un premier temps, de prouver l’existence du terrible différentiel dont souffrent les entreprises corses dans leur réalité d’exploitation, et de chiffrer ce dernier.
Une fois établies de cette façon la nécessité et la légitimité d’un Statut fiscal et social pour la Corse, la définition de son contenu a débuté.

Pour ce faire, depuis plusieurs mois les avis et propositions des différents acteurs ont été recueillis :
-  Syndicats de salarias
-  Elus et syndicats agricoles
-  Organisations de socioprofessionnels
-  Responsables des secteurs d’activités dans différentes régions : bâtiment, tourisme...
-  Experts (notamment économie et fiscalité).

Cette consultation a pour objectif d’entrer dans la dernière phase d’élaboration du Statut fiscal et social, laquelle comprendra nécessairement des négociations avec l’administration d’Etat.