Collectivité Territoriale de Corse

Présentation du rapport d'étape du Président du Conseil exécutif sur les avant-projets d'ordonnance relatifs à la création de la collectivité de Corse à la veille de la visite du Premier ministre

Mardi 21 Juin 2016



Conférence de presse ce matin du Président du Conseil exécutif de Corse en présence du Président de l'Assemblée de Corse et des Conseillers exécutifs


Extraits du rapport d'étape du Président du Conseil exécutif

La présentation du rapport d’étape sur les avant-projets d'ordonnance institutionnelle et d'ordonnance financière relative à la création de la collectivité de Corse par le Président du Conseil exécutif ce matin à l'Hôtel de la CTC, intervient à la veille de la visite annoncée du Premier ministre et de membres du Gouvernement dont Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Ce rapport,
  • dresse une synthèse des discussions engagées entre le Gouvernement et les élus de la Corse et rappelle les demandes formulées par l’Assemblée de Corse, notamment à travers ses délibérations relatives à la question institutionnelle, à la réforme territoriale et au statut fiscal de la Corse.
  • présente les dispositions contenues dans les deux avant-projets d’ordonnances préparés par le Gouvernement et consacrés, l’un, aux mesures institutionnelles, l’autre, aux mesures financières.
  • récapitule les propositions faites par l’Exécutif dans le cadre des négociations à venir avec le Gouvernement, avant que les ordonnances ne soient finalisées.
  • exprime la volonté de l’Exécutif de contribuer à la recherche de la cohésion la plus large entre les élus de la CTC, tous groupes confondus, et plus largement entre tous les élus de la Corse, aux fins d’obtenir du gouvernement et de l’Etat les avancées indispensables à la réussite de la Collectivité Unique devant entrer en vigueur à compter du 1er février 2018.


Télécharger le rapport

rapport_du_pce_sur_ap__ordonnances__15_06_2016_def_1_.pdf Rapport d'étape.pdf  (307.9 Ko)


CALENDRIER, MODALITES DE PREPARATION ET CONTENU DES ORDONNANCES

Après la réunion du 16 février dernier entre le ministre chargé des collectivités territoriales et les élus représentant les trois collectivités appelées à fusionner, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a transmis à l'Exécutif le 12 mai :
  • un avant-projet d’ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives a la création de la collectivité de Corse
  • un avant-projet d’ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse.
En concertation avec le ministre un groupe de travail technique composé des représentants de l’Etat (et notamment la DGCL) et des représentants des trois collectivités a été mis en place. Sa mission est d’examiner, au plan technique, toutes les questions devant être traitées par les ordonnances, de confronter les positions du gouvernement et des trois collectivités, et de préparer les concertations entre les élus et le ministre.

25 mars et 12 avril 2016 : deux réunions consacrées à la préparation du projet d’ordonnance « institutionnelle ».

Le 9 juin 2016 : réunion consacrée à la préparation du projet d’ordonnance « financière ».

19 mai : 2e réunion entre le ministre et les élus. Gilles Simeoni a notamment rappelé que, du fait des conditions d’adoption de l’article 30 de la loi NOTRe, il n’a pas été possible d’améliorer le texte, d’élargir le périmètre des ordonnances et de faire prendre en compte les demandes présentées par l’Assemblée de Corse.

Ces demandes concernent :
  • l’amélioration du fonctionnement des organes de la collectivité de Corse
  • l’extension de ses compétences
  • l’extension de ses ressources propres
  • l’organisation et le renforcement des intercommunalités
  • la création d’une structure assurant un lien fonctionnel avec les intercommunalités
  • les conditions d’exercice des mandats et fonctions
  • le Conseil économique, social et culturel.
 
 
 
Le refus opposé à ces demandes n’est pas conforme aux délibérations de l’Assemblée de Corse, ni, dans certains cas, aux engagements politiques et moraux pris par le Gouvernement.

Le Président du Conseil exécutif a indiqué au ministre qu’il était impératif que ces mesures complémentaires soient prises avant le 1er janvier 2018, faute de quoi la réussite de la réforme serait compromise, la future collectivité de Corse ne pouvant pas disposer véritablement des moyens d’une action efficace au service de la Corse.

Il a, par ailleurs, rappelé le caractère vital, pour la Corse et l’ensemble des corses, de la question de la fiscalité du patrimoine, plus communément dite « de l’arrêté Miot ».
Et a insisté sur le fait que l’entrée dans le droit commun fiscal, prévue pour le 1er janvier 2018, est inenvisageable et qu’il est indispensable de trouver une solution conforme aux intérêts de la Corse avant cette date.

Des propositions claires en ce sens sont entre les mains du Gouvernement.
 
Le 4 juillet 2016, le Premier ministre, le ministre chargé des collectivités territoriales et d’autres membres du Gouvernement se rendront en Corse pour un point d’étape important, voire décisif. "Il est important que nous soyons prêts à présenter et défendre avec force et la cohésion la plus large possible nos propositions et demandes."