Collectivité Territoriale de Corse

Programme de développement rural de la Corse 2007 - 2013

Lundi 30 Janvier 2012

L'Assemblée de Corse a adopté le Plan de développement rural à l'occasion de la séance publique du 28 septembre 2006.
Ce plan fixe les grands axes du développement agricole et rural en se coulant dans le moule défini par Bruxelles, pour l'octroi des aides.



Programme de développement rural de la Corse 2007 - 2013
Le règlement n°1698/2005 du Conseil de l'Union européenne du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural dit FEADER, indique dans son article 15 « le FEADER intervient dans les états membres dans le cadre des programme de développement rural… » 
 
Concrétisant la réforme de la Politique agricole commune, ce règlement se substituera pour la période 2007/2013 aux règles de gestion régissant l'actuel FEOGA.   

Les 3 axes d'intervention

Ce nouveau règlement définit l'objet et le champ d'intervention de l'outil financier qui lui est associé - le FEADER - autour de 3 objectifs majeurs :

Axe 1 : accroissement de la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture par un soutien à la restructuration, la modernisation et la production de qualité

Axe 2 : amélioration de l'espace rural par le soutien à la gestion du territoire

Axe 3 : amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et encouragement de la diversification économique

Il insiste également sur l'amélioration de la gouvernance via des stratégies locales de développement dans le cadre d'un 4ème axe « LEADER »

Programme de développement rural de la Corse 2007 - 2013
Un programme spécifique pour la Corse 

En ce qui concerne l'Etat français, le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars 2006 attribue à la Corse un programme spécifique au titre du FEADER. 

Ce programme de développement rural met en œœuvre une stratégie de développement qui doit être formellement exposée à la commission. Cette stratégie de développement peut se présenter soit sous forme de programmes régionaux, soit sous forme de programmes nationaux. 

Le Comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006 a décidé, au vu des compétences spécifiques de la CTC en matière de développement agricole, rural et forestier, de proposer au Premier ministre, de confier à la Corse la mise en œœuvre d'un programme de développement rural spécifique. 

De plus le Ministre de l'agriculture a proposé au Président du Conseil exécutif de Corse que : 

- la CTC soit autorité de gestion du programme, 
- l'Office de développement agricole et rural de Corse soit, sous réserve d'agrément, organisme payeur du FEADER, 
- les financements attachés au programme, qu'ils soient communautaires ou nationaux, soient maintenus. 

3 programmes pour la France seront ainsi négociés : 
  • 1 programme hexagonal 
  • 1 programme pour les DOM-TOM 
  • 1 programme spécifique pour la Corse 

Parallèlement et pour la même période de temps la 5ème génération de contrat entre l'Etat et les régions sera engagée. 

Qualifié de contrat de projet Etat-Régions, il sera resserré autour de 3 axes : 
  • la compétitivité 
  • le développement durable 
  • la cohésion sociale et territoriale 
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