Collectivité Territoriale de Corse

Projet de loi relatif à l’accès au logement et urbanisme rénové, l'amendement de Paul Giacobbi, Président du Conseil exécutif de Corse

Lundi 16 Septembre 2013



Projet de loi relatif à l’accès au logement et urbanisme rénové, l'amendement de Paul Giacobbi, Président du Conseil exécutif de Corse
Paul Giacobbi, Député et Président du Conseil exécutif de Corse, a déposé un amendement au projet de loi relatif à l’accès au logement et urbanisme rénové présenté par Madame Cécile Duflot, Ministre de l’Egalité, des Territoires et du Logement.

Le projet de loi considéré institue en effet dans son article 58 un système de comptabilité en cascade qui limite grandement la portée du futur Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC).

Dans ce dispositif, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne doit être compatible qu’avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), ce dernier devant, en ce qui le concerne, être compatible avec le PADDUC. La simple exigence de compatibilité, et non de conformité, laisse déjà une marge d’appréciation au rédacteur du PLU. Si, en outre, cette compatibilité demeure limitée avec le seul SCOT, le risque de distorsion avec les dispositions du PADDUC est certain.
Ainsi est dévoyé l’objectif de s’accorder sur des règles globales pour un territoire, de surcroît insulaire, puisqu’on lui préfère des règles inférieures. Plus les normes intermédiaires se multiplient, plus se creuse l’écart avec les orientations supérieures décidées pour une échelle plus large.
L’ambition du PADDUC ne peut se limiter à ce qu’il n’y ait pas de simples divergences avec un PLU. Il faut une compatibilité directe entre les PLU et le PADDUC. Le SCOT forme une norme écran entre ces deux documents d’urbanisme qui entame nécessairement la probabilité d’adéquation.

Amendement

présenté par
M. Giacobbi, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret


Article 58

Après le mot : « territoriale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , les schémas de secteur et en Corse, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse prévu à l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales. ».

Exposé sommaire

Le projet de loi semble instituer un système de compatibilité « en cascade » : le PLU doit être compatible avec le SCOT, le SCOT doit être compatible avec le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) et le PADDUC, pour sa part, doit être conforme à la loi littoral et à la loi montagne.

Il n’y a donc plus qu’une seule compatibilité directe : du PLU au SCOT.

Une telle disposition semble poser de multiples problèmes :
  • Elle créerait tout d’abord un processus de normes écrans successives qui généreront de multiples contentieux ; de fait le SCOT devient une norme écran entre PLU et PADDUC ;
  • Elle semble aller à l’encontre du principe de simplification souhaité par le gouvernement et par ailleurs, revendiqué par les collectivités locales ;
  • Elle renforcera largement l’insécurité juridique sur un territoire déjà éprouvé.
Cet amendement vise donc à résoudre ces problèmes et à éviter une insécurité juridique préjudiciable.