Collectivité Territoriale de Corse

Prorogation des arrêtés Miot : communiqué de presse de Pierre Chaubon et d'Antoine Orsini

Jeudi 11 Octobre 2012

Régime fiscal applicable aux successions
Prorogation des arrêtés Miot



Antoine ORSINI, Président de la commission des finances et Pierre CHAUBON, Président de la commission des compétences législatives et réglementaires tiennent à faire la mise au point suivante :

Prorogation des arrêtés Miot : communiqué de presse de Pierre Chaubon et d'Antoine Orsini
Ils rappellent tout d’abord que l’Assemblée de Corse a décidé à l’unanimité, le 30 juin 2011, de proposer au Premier ministre la modification de la loi instituant, entre 2013 et 2018, un retour progressif au droit commun fiscal applicable aux successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse. Il s’agirait de donner à la Collectivité Territoriale de Corse une compétence en matière de fiscalité immobilière, afin de garantir l’exonération de la transmission des patrimoines modestes et moyens, tout en instituant des droits modulés sur les patrimoines plus élevés, le produit de cette fiscalité devant permettre de financer une politique du logement et du foncier.

En effet, si la loi devait s’appliquer en l’état, la Corse connaîtrait dès le 1er janvier 2013 le retour au droit commun en matière de fiscalité immobilière : les droits sur la part immobilière des successions cesseraient d’être totalement exonérés et passeraient à 50% du taux plein (100% au 31 décembre 2017), de même que le délai de déclaration passerait de vingt-quatre à six mois.

L’Etat n’ayant toujours pas apporté de réponse sur le fond, un an après cette proposition d’adaptation législative, l’Assemblée de Corse, sur un rapport conjoint de nos deux commissions, a voté à l’unanimité le 5 juillet dernier, une nouvelle délibération proposant au Premier ministre la prorogation, à titre conservatoire, jusqu’au 31 décembre 2017, des dispositions actuellement en vigueur.

Cette délibération a été transmise dans les formes au Premier ministre et au Préfet de Corse.

L’échéance du 1er janvier 2013 arrivant quasiment à terme, Paul Giacobbi, Président du Conseil exécutif de Corse, a saisi à nouveau les plus hautes autorités de l’Etat afin d’obtenir un engagement politique ferme sur cette prorogation.

A notre connaissance, il a déposé également dans ce sens un amendement à la loi de finances.