Collectivité Territoriale de Corse

Report des délais d'exonération des droits de succession en Corse adopté à l'Assemblée nationale

Pas une victoire, mais une avancée significative pour Camille de Rocca Serra

Jeudi 11 Décembre 2008

Riportu di i dati limiti d'esunerazioni par li dritti nantu à i successioni vutati par l'Assemblea Naziunali : micca una vittoria ma un passu maiori par Camille de Rocca Serra par 4 anni.



Communiqué du 11 décembre 2008

L'Assemblée Nationale a adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi, un amendement du Gouvernement au collectif budgétaire rallongeant les délais d'exonération des droits de succession en Corse. Cet amendement est le fruit d'une intense négociation menée par Camille de Rocca Serra avec le Gouvernement.
Il fait suite à une motion de l'Assemblée de Corse adoptée à l'unanimité en juillet 2008 qui demandait au Gouvernement de modifier la Loi sur les successions immobilières.

Cet amendement qui prévoit de prolonger le dispositif mis en place par la loi du 22 janvier 2002, ne satisfait que partiellement le délai de prorogation souhaité par Camille de Rocca Serra et demandé par l'Assemblée de Corse.

En effet, l'amendement adopté hier par le gouvernement ne prolonge que de 4 ans l'application du délai spécial de déclaration des successions en Corse et ce afin de tenir compte de la mise en place récente du groupe d'intérêt public (le Girtec), chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse.

Pour le député et président de l'Assemblée de Corse, même si on ne peut pas parler de victoire, cela reste une avancée significative pour la Corse.

« Je me félicite que le Gouvernement ait pour une fois respecté le droit de saisine de l'Assemblée de Corse et se réfère aux déclarations du Président de la République sur cette question lors de son dernier déplacement dans l'île, en effet celui-ci avait indiqué qu'il était légitime de prévoir le report des échéances prévues en tenant compte du calendrier de travail du Girtec. Je resterai donc vigilant aux moyens qui seront accordés au Girtec pour merner à bien sa mission ».