Réserves de pêcheJeudi 22 Octobre 2009
Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées sur les eaux mentionnées aux articles L. 431-3 et L. 431-5 (" tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent... dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, en amont de la limite de salure des eaux ").
L'article L.436-12 du Code de l'environnement dispose : " un décret en Conseil d'Etat ou, en Corse, une délibération de l'Assemblée de Corse fixe les conditions dans lesquelles la pêche est interdite dans certaines sections de cours d'eau, canaux ou plans d'eau afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson ". Les indemnités auxquelles ont droit les propriétaires riverains qui sont privés totalement de l'exercice du droit de pêche plus d'une année entière en vertu du présent article sont fixées, à défaut d'accord amiable, par les juridictions administratives. Etat des lieux des réserves temporaires de pêche en Corse
Il n'existait qu'une seule réserve temporaire de pêche en Corse jusqu'au 31 décembre 2005, la réserve de Ghisoni sur le Fiumorbo (commune de Ghisoni). Elle a été créé par arrêté préfectoral du 18 janvier 2001 pour une durée de 4 ans.
La procédure fixant les conditions dans lesquelles la pêche est interdite dans certaines sections de cours d'eau, canaux ou plans d'eau afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson a été adoptée à l'unanimité par délibération de l'Assemblée de Corse lors de la session des 15 et 16 décembre 2005 Neuf nouvelles réserves temporaires de pêche ont été créées par la Collectivité Territoriale de Corse à l¹initiative de la Fédération de la Corse pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques dans le cadre du programme life « Conservation de la truite macrostigma en Corse ».
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