Collectivité Territoriale de Corse

Réunion de la Commission des compétences législatives et règlementaires - Synthèse des travaux

Lundi 11 Avril 2011



Réunion de la Commission des compétences législatives et règlementaires - Synthèse des travaux
Pierre Chaubon, Président de la Commission des compétences législatives et règlementaires, a réuni les membres de sa commission, en présence de Paul Giacobbi, Président du Conseil exécutif de Corse et Dominique Bucchini, Président de l’Assemblée de Corse, le jeudi 7 avril 2011 de 10 h. à 12 h 30 puis de 14 h 30 à 17 h. à l’Hôtel de la Collectivité Territoriale de Corse - Salle n° 4.

La Commission a entamé l’examen de la réforme des collectivités territoriales instituée par la loi du 16 décembre 2010. Cette loi vise notamment à réorganiser les collectivités autour d’un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité afin de simplifier et alléger l’architecture territoriale. Elle prévoit la couverture de l’ensemble du territoire par des structures intercommunales d’ici à juin 2013, l’abrogation des « Pays » et la création de « Métropoles » dans les regroupements de plus de 500 000 habitants. Dans le but de faciliter la cohérence et la complémentarité des programmes d’actions des Départements et des Régions, les conseillers généraux et les conseillers régionaux seront remplacés à partir de 2014 par une nouvelle catégorie d’élus locaux, les conseillers territoriaux siégeant à la fois dans les deux collectivités.

Cette loi n’est applicable à la Corse que pour la partie concernant les communes et l’intercommunalité.
Quant aux autres dispositions de la loi et notamment celle relative à la création du « Conseiller territorial », le gouvernement préconise que l’Assemblée de Corse s’en saisisse et lui adresse d’éventuelles propositions.

C’est ainsi que la Commission des compétences législatives et réglementaires a lancé, le 7 avril, ses travaux sur la réforme des collectivités territoriales en Corse, en fixant les modalités d’organisation, de méthode et de fonctionnement. Elle a décidé notamment de la composition d’une liste de personnalités qualifiées à auditionner.

Les travaux de la Commission ont été consacrés dans un premier temps, à croiser l’analyse de la loi et celle des institutions actuelles, puis, dans un second temps, à déterminer les aspects relatifs à l’organisation, aux compétences et aux rapports des trois collectivités territoriales de l’île qui pourraient faire l’objet de modifications.

La Commission se réunira une fois par mois, de façon alternée à Ajaccio, Bastia et Corte. Elle procédera à l’audition de personnalités qualifiées et notamment d’élus insulaires :

Liste non exhaustive des personnalités qualifiées
Les parlementaires de Corse
Le Président du Conseil exécutif de Corse
Le Président de l’Assemblée de Corse
Le Président du Conseil économique, social et culturel de Corse 
Les Présidents des Conseils généraux de Haute-Corse et Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse et le Préfet de Haute-Corse
Les Maires des principales villes de Corse avec leurs Communautés d’agglomération
Les Présidents de certains EPCI dans les milieux urbain et rural
Les  Présidents de l’Association des Maires de Corse-du-Sud et Haute-Corse.


La prochaine réunion se tiendra à Bastia et sera consacrée aux auditions des représentants de l’intercommunalité. En effet, la loi sur la réforme des collectivités territoriales, imposant la réalisation d’un schéma départemental de coopération intercommunale avant le 31 décembre 2011, la Commission se doit de travailler en priorité sur la partie communes-intercommunalité en raison de ce calendrier.

Sur le plan de la logistique et au regard de la charge de travail à venir, la Commission souhaiterait qu’un
juriste à plein temps soit mis à sa disposition sur la période d’élaboration de la réforme et que lui soient fournis des documents de référence comme le rapport IGA-IGF réalisé avant le referendum de 2003 et les travaux sur la répartition des compétences effectués par la conférence de coordination des collectivités territoriales. Elle se réserve évidemment la possibilité d’avoir recours à des études et à des audits complémentaires comme de faire appel à des personnalités qualifiées auprès du monde universitaire, et en particulier de l’Université de Corse, pour approfondir certains thèmes spécifiques.

Réunion de la Commission des compétences législatives et règlementaires - Synthèse des travaux
Sur le fond de la réforme, l’ensemble des commissaires se sont accordés sur les principes suivants.

Ils ont jugé souhaitable d’aborder l’ensemble des dispositions de la loi du 16 décembre 2010 et pas seulement celles susceptibles de concerner les rapports CTC /Départements. Ils débuteront donc leurs travaux sur le volet intercommunalité en raison du calendrier d’exécution imposé par le législateur. Ils poursuivront par l’examen de la création du « conseiller territorial » siégeant à la fois au Conseil général et au Conseil régional, dans la mesure où cette partie représente l’une des principales clefs de la réforme.

De façon générale, ils entendent rechercher dans leurs propositions à adapter les mesures qui leur paraîtraient transposables, tout en restant dans le cadre du statut particulier de la Corse, de façon à respecter les équilibres démographiques et territoriaux de l’île.