Collectivité Territoriale de Corse

Réunion de travail entre les membres du Conseil Exécutif de Corse, le Président de l'Assemblée de Corse et le ministre des Collectivités territoriales u 20 di dicembre, Aiacciu

à l’occasion du déplacement dans l’île de Jean-Michel Baylet, Ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales

Mardi 20 Décembre 2016



Réunion de travail entre les membres du Conseil Exécutif de Corse, le Président de l'Assemblée de Corse et le ministre des Collectivités territoriales u 20 di dicembre, Aiacciu
Cette réunion de travail a réuni le ministre des Collectivités territoriales et les parlementaires, Gilles Simeoni, Président du Conseil Exécutif de Corse et les membres de son Conseil Exécutif, Jean-Guy Talamoni, Président de l’Assemblée de Corse et les présidents des Conseils départementaux sur les sujets intéressant les Collectivités territoriales.

Les dossiers prioritaires de la proposition de loi sur l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété (dossier dit de " l'arrêté Miot ") et de la mise en place de la Collectivité de Corse ont fait l’objet d’une attention particulière du Conseil Exécutif de Corse.

La fiscalité du patrimoine

Le Conseil Exécutif de Corse souhaite que la Corse puisse négocier avec le Gouvernement un certain nombre de dispositions fiscales, notamment en matière de fiscalité du patrimoine (arrêté Miot) ou de soutien à l’activité économique en zone de montagne. Ces demandes sont  conformes à l’article 174 du Traité de Lisbonne, qui prévoit un traitement particulier pour les régions insulaires, faiblement peuplées et de montagne.

Ainsi, la Collectivité territoriale de Corse demande une fiscalité qui tienne compte des considérations objectives comme la situation économique et sociale particulièrement dégradée de la Corse – où 1 personne sur 5 vit au-dessous du seuil de pauvreté, avec moins de 970 € par mois, et où le tissu économique est composé en majeure partie de TPE/PME, commerçants, artisans et agriculteurs frappés de plein fouet par la crise économique – auxquelles s’ajoute le désordre foncier en matière de fiscalité du patrimoine.
Le principe d‘égalité, c’est aussi traiter de manière différente des situations différentes. Enfin, et plus globalement, la Corse a vocation à renforcer ses prérogatives et compétences y compris au plan fiscal et à les regrouper dans le cadre d’un véritable statut fiscal.

La proposition de loi visant à « favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété » a été votée le 8 décembre dernier par l’Assemblée Nationale. Pour la Corse, l’application de son article 3 conduira à la prolongation de 10 ans de la situation actuelle concernant les droits de succession.

C’est une victoire considérable pour la Corse, face à la menace d’un déluge fiscal qui aurait pu la détruire, tant la situation particulière de l'île ne pouvait être compatible avec un système fiscal conçu sur des bases complètement différentes.

La Collectivité reste mobilisée, en l’attente de l’examen du texte en seconde lecture par le Sénat. Elle ne manquera pas de s’assurer, comme tous les responsables politiques et tous les citoyens, que cette reconnaissance de la spécificité de l’île sera bien confirmée, en l’attente, à moyen terme, d’un transfert pur et simple de compétence fiscale en la matière pour régler définitivement ce problème, dans le cadre d’un statut fiscal cohérent et spécifique pour la Corse.

la future Collectivité de Corse

La loi NOTRe, en vigueur depuis le 7 août 2015, prévoit la création de la Collectivité de Corse au 1er janvier 2018, résultant de la fusion entre la CTC et les deux Départements.

Le Président du Conseil exécutif de Corse, Gilles Simeoni, le Président de l’Assemblée de Corse Jean-Guy Talamoni, le Président du Conseil départemental de la Corse du Sud, Pierre-Jean Luciani et le Président du Conseil départemental de la Haute-Corse François Orlandi se sont réunis le 18 novembre dernier à la CTC pour sceller une nouvelle étape dans le processus de construction de la future Collectivité de Corse.

Conscients de l’importance des enjeux, sensibles aux attentes des personnels et attentifs aux contributions formulées par les organisations syndicales, ils ont décidé d’acter solennellement l’objectif commun de réussir ensemble la construction de la future Collectivité de Corse, en se donnant les moyens d’être prêts au 1er janvier 2018. Cela va permettre aux trois collectivités d’entrer dans une phase dynamique de la construction de la nouvelle Collectivité à naître, dans l’intérêt de la Corse et des Corses.

le coefficient d’insularité pour les hôpitaux

Le Président du Conseil exécutif a considéré, en vertu de la clause de compétence générale, que la CTC devait s’emparer de la problématique de la santé publique, dès le début de la mandature. Il a ainsi lancé un groupe de travail chargé de définir les conditions de l’élargissement du coefficient d’insularité dont les hôpitaux de l’île pourraient bénéficier. Même si cette démarche ne relève pas spécifiquement du département ministériel de M. Baylet, elle est indissociable d’une politique d’aménagement du territoire équitable, privilégiant les grands équilibres territoriaux. Des mesures spécifiques doivent être mises en œuvre en Corse, pour remédier aux inégalités infra régionales d’accès aux soins : population vieillissante, notamment dans certains territoires ruraux, temps d’accès aux médecins généralistes ou aux services d’urgence trop longs.

Plusieurs évolutions législatives et réglementaires récentes permettent d’entrevoir la mise en place d’une nouvelle politique de santé prenant en compte les spécificités de la Corse : le classement de la Corse comme Ile-Montagne (le domaine de la santé est explicitement cité), la déclinaison de la stratégie nationale de santé en Corse ; la venue de médecins qualifiés et la formation de jeunes Corses dans des disciplines déficitaires ; et surtout la demande de revalorisation du coefficient géographiques correcteur (actuellement de 8 %, alors qu’il s’élève à 26 % en Martinique, en Guyane et à la Guadeloupe et 31 % à la Réunion).
Dans le cadre du projet régional de santé en cours d’élaboration, la CTC portera ces revendications et soutiendra en particulier le développement des maisons de santé en milieu rural.