Collectivité Territoriale de Corse

Réunion du Comité de Massif à Evisa

Ghjovi u 16 di ferraghju di u 2017, casa cumuna, Evisa

Vendredi 17 Février 2017



Gilles Simeoni, Président du Conseil Exécutif de Corse et Jean-Félix Acquaviva, Président du Comité de Massif, ont présidé la réunion du Comité de Massif jeudi 16 février à la mairie d’Evisa, de 10h00 à 12h00.

Le Comité de Massif a pour vocation de fixer les objectifs nécessaires au développement, à l’aménagement et à la protection de l’intérieur de la Corse.

Cette réunion a été l’occasion de présenter aux élus de montagne le premier Schéma d’aménagement, de développement et de protection de la montagne corse 2017-2023 qui sera soumis au vote de l’Assemblée de Corse lors de sa session des 23 et 24 février prochains.

U Schema d’Accunciamentu, di Sviluppu, e di Prutezzione di a Muntagna Corsa 2017-2023

Le Comité de Massif, dans le cadre de la loi Montagne du 23 février 2005, a pour prérogative de rédiger le Schéma d’aménagement et de développement de la montagne, qui en constitue le document d'orientation stratégique. Ce document n’a jamais été produit pour la Corse. Or, au regard des enjeux économiques, sociaux et culturels, il a été identifié par la nouvelle mandature comme un élément primordial pour la sauvegarde de la ruralité et de la montagne.

Aussi, le Schéma d’aménagement, de développement et de protection de la montagne couvrant la période 2017 - 2023 a été présenté hier aux élus de la montagne, avant de le soumettre au vote de l’Assemblée de Corse à l’occasion de sa séance des 23 et 24 février prochains.

Le Schéma d’aménagement, de développement et de protection de la montagne doit pleinement s’intégrer dans le plan montagne du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC).

Il en est même la déclinaison opérationnelle, pour la période 2017-2022, destinée à en mettre en œuvre les orientations suivantes :
  • repenser le maillage territorial pour confirmer le regain démographique (accessibilité des services, accessibilité des secteurs productifs, technologies de l’information)
  • gérer durablement les ressources locales et accroître la valeur ajoutée produite (diversité des usages des sols, activités de montagne et gestion des sites, emploi et pluriactivité)
  • redéfinir un urbanisme rural et une offre de logement adaptée dans un cadre patrimonial et fonctionnel (logements de qualité, maîtrise de l’urbanisation).

L’intérieur et la montagne corse ont en effet besoin d’une volonté politique forte pour mettre en œuvre des actions d’aménagement et concrétiser des mesures incitatives, nécessaires à l’accueil et l’épanouissement des populations et entreprises, comme la mise en place de services publics – notamment dans le domaine de la santé et de l’éducation –, de réseaux – routiers, d’eau et d’assainissement –, de logements et aujourd’hui encore plus qu’hier de réseaux de téléphonie mobile et numérique de même qualité que ceux des zones urbaines ou rurbaines.

Le premier Schéma de développement, d’aménagement, de protection de la montagne corse pour la période 2017 - 2023 constitue le premier pilier pour atteindre ces objectifs de développement.

D’autres schémas dynamiques et évolutifs doivent suivre. Les autres politiques publiques d’aides aux tiers en milieu rural et de montagne (acteurs, entreprises, associations et collectivités) portés par les agences et offices, et direction de la CTC constituent un deuxième pilier essentiel pour réussir à relever le défi de la revitalisation des territoires. Le troisième pilier, nécessaire à l’installation d’un paradigme nouveau, celui de considérer le développement des ressources permises par l’intérieur et la montagne comme un volet fondamental de la stratégie de développement économique, social et culturel de la Corse, est constitué par le nécessaire corpus d’adaptation des lois, normes et règlements, pour permettre ce développement équitable et durable.

L’ensemble de ces politiques doit concourir à l’objectif fixé de revitalisation de l’intérieur et de la montagne. La mission de la nouvelle gouvernance pour une politique de l’intérieur et de la montagne incarnée par le Comité de Massif Corse - Cumitatu di a Muntagna Corsa, est de contribuer à faire converger ces politiques, à les optimiser, à les simplifier dans leur mise en œuvre pour les acteurs de terrain et les collectivités locales, et à les insérer dans une logique de résultats pour permettre, à terme, de les évaluer.

L’inscription d’un chapitre particulier à la Corse en tant qu’Île-Montagne dans le cadre de l’acte II de la Loi Montagne

La mise en place du comité de massif est le résultat d’une mobilisation élargie au service de la cause d’intérêt général que constitue le combat pour l’intérieur de l’île et la montagne.

La relance du comité de massif se veut être une stratégie alternative pour la reconnaissance de la Corse en tant qu’île-montagne dans la future loi Montagne (avec notamment une zone fiscale prioritaire de montagne).
De ce fait, il s’agit d’adapter un certain nombre de normes, d’outils et de dispositifs législatifs comme la déspécialisation partielle de l’enveloppe de dotation de continuité territoriale (DCT), pour pouvoir utiliser l’excédent de dotation au profit des infrastructures de l’intérieur de l'île, la construction de PETR et de contrats de ruralité adaptés à nos besoins, notamment en Centre Corse...

Les dispositions particulières à insérer dans la Loi Montagne ont pour but de résorber ou d’atténuer le cumul de contraintes (comme les surcoûts liés à l’insularité, les temps de parcours internes allongés, la topographie, la pente, l’altitude, la faible densité démographique). Elles viseraient à faire prendre en compte, de manière claire et objective, l’impact négatif du cumul de ces contraintes sur les activités économiques et sociales, la gouvernance institutionnelle territoriale, de même que sur la bonne exécution ou l’existence des services publics dans l’île, en particulier dans l’intérieur ou dans les territoires de montagne.

Pour mener à bien cet engagement, le Comité de massif travaille autour d’une réflexion commune sur la consolidation de ces dispositions, et de concert avec les parlementaires de l’île, l’ANEM, le Commissariat Général à l’Egalité aux Territoires, ainsi qu’avec le Conseil National de la Montagne.

La création d’une Zone Fiscale Prioritaire de Montagne

Le projet de création d’une zone fiscale prioritaire de montagne est destiné à encourager le développement endogène et pérenne d’activités économiques dans les zones contraintes. La mise en œuvre d’une «zone franche» relevant exclusivement de la compétence de l’Etat, il s’agit de lui soumettre des axes de réflexion et un contenu précis pouvant servir de cadre à une discussion.

La durée du dispositif demandée serait de 10 ans, avec pour l’ensemble des bénéficiaires, une période d’allègement total (ou à taux maximum) de 6 ans, puis une sortie dégressive du dispositif de 4 ans.

Pour les communes « contraintes », le dispositif pourrait s’articuler autour des thématiques suivantes :
  • exonération d’imposition pour les contribuables qui créent des activités industrielles, commerciales, artisanales, libérales et agricoles,
  • petites entreprises et micro-entreprises,
  • abattement cotisation foncière des entreprises et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises,
  • abattement des taxes sur le foncier bâti,
  • crédit d’impôt au titre des investissements,
  • mesures de fiscalité personnelle,
  • mesures sociales d’accompagnement (cotisations patronales, charges sociales des indépendants).
Un rapport du Conseil Exécutif de Corse détaillant le contenu de ce dispositif sera soumis au vote de l’Assemblée de Corse à l’occasion de la session des 23 et 24 février prochains.