Collectivité Territoriale de Corse

Rigulamentu di l'aiutu pà u sviluppu, a prumuzione è a diffusione di a lingua corsa

Règlement des aides pour le développement, la promotion et la diffusion de la langue corse

Lundi 25 Janvier 2016



Règlement des aides pour le développement, la promotion et la diffusion de la langue corse


CHAMP D’APPLICATION DES AIDES AU TITRE DE LA LANGUE CORSE

Rigulamentu di l'aiutu pà u sviluppu, a prumuzione è a diffusione di a lingua corsa
Il s’agit de dispositifs spécifiques qui viennent en sus des actions soutenues par la CTC dans le cadre d’autres règlements sectoriels : culture, patrimoine, jeunesse et sports, communes, agences et offices de la CTC, et où seule peut intervenir la direction de la langue corse, en complémentarité, en cohérence et en coordination avec les autres directions, agences et offices de la CTC. Toutefois figure dans ce document, pour mémoire, la fiche 7.4 relevant de l’action de développement économique de l’ADEC auprès des organismes privés.

Le projet est évolutif, dans la mesure où devront être intégrés progressivement de nouveaux dispositifs qui découleront du Plan Lingua 2020 et qu’il faudra opérationnaliser. Ces aides viennent en complément des programmes menés au moyen de conventions ou par maîtrise d’ouvrage de la CTC. Ont vocation à trouver une participation financière dans le cadre du présent règlement au titre du développement, de la promotion et de la diffusion de la langue corse toutes les actions articulées autour de :
  • la formation à la langue corse
  • l’équipement scientifique et pédagogique de la langue
  • la diffusion de la langue dans la société et sa mise en situation adaptée dans tous les contextes
  • la promotion de la langue.
L’éducation, la formation, l'équipement de la langue 
  • Formation en langue corse pour tous les publics
  • Éducation artistique et culturelle en immersion en langue corse pour les publics mineurs
  • Édition et diffusion d’outils d’apprentissage de la langue ou dans la langue, ainsi que développement de la littérature jeunesse en corse
  • Promotion de la littérature en langue corse par la participation à des salons du livre méditerranéens
  • Développement de la langue corse dans les projets de magazines audiovisuels pour jeune public, les émissions de flux et les programmes courts
  • Développement de la langue corse dans les technologies de la communication et de l’information.
La diffusion sociétale 
  • Actions utilisant le corse comme vecteur de communication et/ou outil de diffusion (ex.: signalétiques diverses, marquage de matériel, plaquettes d’information...)
  • Pratiques artistiques, sportives, de loisirs, d’éveil dans le domaine de la petite-enfance, animations auprès des jeunes enfants, menées en langue corse
  • Pratiques langagières autour d’un thème (ex. : visite d’un site archéologique en langue corse), que ce soit sous forme d’ateliers, stages, séjours en immersion, conférences, récits, concours, recherches, lecture, écriture, tutorat, expositions...
  • Pratiques dans le champ du patrimoine immatériel : stages de paghjelle, chjam’è rispondi
  • Séminaires, colloques autour de la langue corse et en langue corse (ex. : toponymie, patrimoine immatériel)
  • Actions ayant pour objet la diffusion de ressources en langue corse de toute nature (écrite, sonore, Numérique) et leur démocratisation auprès du public, en particulier par le biais d’aides aux diffuseurs.
L’appel à projets annuel "Festa di a lingua corsa "
Issue de la Feuille de route langue corse présentée en juillet 2011, « A Simana di a lingua » a permis de valoriser les initiatives des acteurs de la société corse en faveur de la langue. Son succès populaire a été tel que le calendrier a largement débordé la « semaine » et qu’il convient aujourd’hui de l’élargir. 

FICHE-TYPE DU RÈGLEMENT DES AIDES

Rigulamentu di l'aiutu pà u sviluppu, a prumuzione è a diffusione di a lingua corsa
Le même plan est utilisé pour chaque fiche, sauf spécificités (ex. : Éducation Nationale

 
  • Les « pièces constitutives du dossier » pour les associations ne seront reprises que si elles sont complémentaires des pièces « habituelles ».
  • Les modalités de paiement ne seront précisées dans la fiche que si elles sont spécifiques ; dans le cas contraire, les modalités communes s’appliquent.
  • La demande de subvention doit être déposée préalablement à tout commencement d’exécution.
  • L’octroi et le montant de la subvention s’apprécient sur présentation du dossier de demande de subvention. 

PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER ASSOCIATIONS

Dépôt du dossier

Une lettre d’intention doit être adressée à :
M. le Président du Conseil exécutif de Corse
Direction du développement local
Service des relations associatives
BP 215 20 187 AIACCIU CEDEX 1

Le dépôt du dossier auprès de la direction du développement local – service des relations associatives avant le 1er mars de l’année N (la demande doit être antérieure à la réalisation de l’opération pour laquelle l’aide est sollicitée)

La procédure est ensuite la suivante :
  • Envoi à l’association d’un courrier de réception de la demande
  • Un dossier hors délai ne pourra être instruit
  • Instruction du dossier par la Direction de la langue corse
  • Lorsque le dossier est complet, examen et décision d’attribution par le Conseil exécutif de Corse - le dossier ne pourra être instruit par les services que s’il a été complété avant la date limite indiquée dans la Fiche-dispositif correspondante
  • Passage devant l’Assemblée de Corse pour les subventions d’un montant supérieur ou égal à 23 000 €
  • Notification à l’association de l’aide octroyée
  • Arrêté (ou convention) attributif de subvention.
Pièces à fournir
  • Statuts
  • Récépissé de déclaration préfecture ou extrait du JO
  • Compte rendu de la dernière assemblée statutaire des adhérents
  • Liste nominative des instances dirigeantes
  • Liste nominative du personnel
  • Délibération relative aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l’association
  • Certificat
  • Fiche signalétique
  • Délibération de l’organe statutaire compétent approuvant :
  • le bilan et compte de l’exercice écoulé
  • le bilan de la dernière opération subventionné
  • le budget et programme prévisionnel de l’opération
  • le plan de financement de l’opération
  • le bilan et compte de résultat de l’exercice écoulé certifié par l’organe statutaire compétent
  • l’état des dépenses et des recettes de l’exercice écoulé certifié par l’organe statutaire compétent.

MODALITÉS COMMUNES DE PAIEMENT

Section fonctionnement
Pour les subventions inférieures ou égales à 3 000 €, le paiement s’effectue à la signature de l’arrêté attributif et le contrôle de la réalisation des dépenses a posteriori.

Pour les subventions supérieures à 3 000 € et < 23 000 €
  • Premier acompte de 50 % du montant de la subvention après signature de l’arrêté attributif sur attestation du commencement de l’opération
  • Deuxième acompte et solde au prorata des dépenses réalisées sur présentation des justificatifs.
Pour les subventions supérieures à 23 000 €
  • Premier acompte de 25 % du montant de la subvention après signature de l’arrêté attributif sur attestation du commencement de l’opération
  • Autres acomptes : montants au prorata des dépenses réalisées sur présentation des justificatifs
 
Section investissement

Pour les subventions < 150 000 €
  • Premier acompte de 25 % du montant de la subvention après signature de l’arrêté attributif sur attestation du commencement de l’opération
  • Autres acomptes : montants au prorata des dépenses réalisées sur présentation des justificatifs
​Pour les subventions > 150 000 €
  • Tous les acomptes au prorata des dépenses réalisées sur justificatifs.
 
Dans tous les cas :
Le bénéficiaire remettra, au plus tard trois mois après la réalisation de l’action subventionnée, un rapport d’activité et le compte rendu financier définitif, accompagnés d’un état récapitulatif des dépenses et des factures acquittées portant les références du paiement et visées par la personne habilitée. 

Les différentes aides

1/ La formation en langue corse pour tous les publics

Filières des écoles bilingues du 1er degré
- Equipement des écoles bilingues
- Aide aux projets des écoles bilingues


Filières bilingues du second degré

Structures proposant une formation en langue corse

- Soutien aux projets de formation
- Aide à l'équipement


2/ L’éducation artistique et culturelle en immersion en langue corse

Ateliers de pratiques artistiques dans le cadre scolaire

Projets artistiques et culturels pédagogiques


3/ L’édition, la promotion et la diffusion d’outils
d’apprentissage de la langue
 

Aide à l'édition d'ouvrages pédagogiques et d'outils multimédia pédagogiques

Salons méditerranéens et promotion du livre en langue corse

- Présence de la CTC sur la salons méditerranéens au titre du soutien à l'édition en langue corse
- Soutien aux structures utilisant la langue corse sur les salons du livre

4/ Le soutien à la création audiovisuelle en langue corse

5/ La langue corse dans le numérique

6/ Les actions menées en langue corse

Journées en immersion : découverte du patrimoine, de savoir-faire, thématiques culturelles

Ateliers linguistique

Aides à la réalisation et à la diffusion de documents de communication des associations en langue corse


7/ La charte de la langue corse

Aides aux opérations de signalétique
- Signalétique des bâtiments
- Signalétique directionnelle, environnementale et patrimoniale
- Aide aux actions de traduction en langue corse

Opérations de toponymie
- Etudes
- Publication et diffusion

Aide aux actions de formation et de certification des personnels

Promotion de la langue corse dans la vie économique (ADEC)

- Contrat de compétitivité langue corse
- Appel territorial à projets annuel


8/ L'aide à la diffusion culturelle en langue corse

Diffusion culturelle : théâtre et lectures publiques en langue corse

Diffusion en langue corse dans les médias locaux : journaux et radios


9/ La petite enfance

10/ Les activités socio-éducatives et loisirs pour enfants et adolescents

11/ L'appel à projets annuel "Festa di a lingua"