Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)Jeudi 22 Octobre 2009
« La Collectivité Territoriale de Corse met en œuvre une gestion équilibrée des ressources en eau. La Corse constitue un bassin hydrographique au sens des articles L. 212-1 à L. 212-6 du Code de l'environnement…/… La Collectivité Territoriale de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée de Corse, la composition et les règles de fonctionnement du Comité de Bassin de Corse…/…
Le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prévu à l'article L. 212-1 du même code est élaboré à l'initiative de la Collectivité Territoriale de Corse par le Comité de bassin…/… Le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le Comité de bassin et approuvé par l'Assemblée de Corse. Il est tenu à la disposition du public au siège de l'Assemblée de Corse, dans les préfectures et sous-préfectures…/… Le comité de bassin suit la mise en œuvre du schéma. Le schéma est révisé tous les six ans selon les formes prévues pour son approbation…/… » Au terme des six années de travaux menés par le Comité de bassin de Corse conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse rappelées ci-dessus, l’Assemblée de Corse a approuvé, le 1er octobre 2009, le SDAGE de Corse. Les principales étapes
Il faut noter que le Comité de Bassin de Corse est le premier des sept comités métropolitains à avoir adopté, à l’unanimité, son SDAGE 2010/2015. Les SDAGE, approuvés en 1996 pour chacun des six groupements de bassin français font office de plans de gestion de district hydrographique. Ils doivent être complétés et mis en conformité avec les obligations de la directive cadre européenne sur l'eau. Le SDAGE deviendra donc l'instrument français de la mise en œuvre de la politique communautaire dans le domaine de l'eau, mais continuera toutefois à couvrir un domaine beaucoup plus large (prévention des risques d'inondations, amélioration de la sécurité d'alimentation en eau potable, etc). Le SDAGE
C’est un document de planification décentralisé bénéficiant d’une légitimité politique et d’une portée juridique qui fixe, pour une période de six ans, les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre dans le bassin dans l’intérêt général et dans le respect des principes de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.
L’état des lieux réalisé montre que globalement 83 % de nos milieux aquatiques sont aujourd’hui de bonne qualité, constat très satisfaisant. Les objectifs environnementaux visés dans le cadre du premier plan de gestion fixent le taux à atteindre en 2015 à 92 %. Compte tenu de ces résultats confirmant la richesse et la diversité du patrimoine naturel de l'île, le principe de non dégradation des milieux aquatiques s’est avéré être un objectif environnemental majeur à respecter et constitue un enjeu très fort sur notre île car indispensable à un développement économique harmonieux. Quatre orientations fondamentales
Pour ce faire, outre les travaux d’infrastructures nécessaires à l’amélioration de la desserte en eau ou à la mise en conformité de l’assainissement déjà engagés ou en prévision ces prochaines années estimés à 300 M€, un programme d’actions complémentaires pour restaurer ou maintenir le bon état des milieux aquatiques chiffré à 20 M€, dénommé « programme de mesures », fera l’objet d’un arrêté du Préfet de Corse, Préfet coordonnateur de Bassin, et ce conformément à la loi. Mise en œuvre du SDAGE
Tous les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du SDAGE opposable à l’Etat et aux Collectivités Territoriales, notamment les décisions et procédures réglementaires qui ne doivent donc pas comporter de « contradiction avec les options fondamentales du schéma ».
Le SDAGE doit être considéré comme un projet collectif pris en charge par les divers acteurs du bassin agissant en synergie. Il importe donc de développer des actions d’accompagnement visant à accélérer le transfert des acquis et valoriser les expériences. Le Comité de Bassin veillera à la bonne exécution de cette stratégie générale.
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