Collectivité Territoriale de Corse

Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

Jeudi 22 Octobre 2009



« La Collectivité Territoriale de Corse met en œuvre une gestion équilibrée des ressources en eau. La Corse constitue un bassin hydrographique au sens des articles L. 212-1 à L. 212-6 du Code de l'environnement…/… La Collectivité Territoriale de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée de Corse, la composition et les règles de fonctionnement du Comité de Bassin de Corse…/…

Le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prévu à l'article L. 212-1 du même code est élaboré à l'initiative de la Collectivité Territoriale de Corse par le Comité de bassin…/…

Le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le Comité de bassin et approuvé par l'Assemblée de Corse. Il est tenu à la disposition du public au siège de l'Assemblée de Corse, dans les préfectures et sous-préfectures…/…

Le comité de bassin suit la mise en œuvre du schéma. Le schéma est révisé tous les six ans selon les formes prévues pour son approbation…/…
»

Au terme des six années de travaux menés par le Comité de bassin de Corse conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse rappelées ci-dessus, l’Assemblée de Corse a approuvé, le 1er octobre 2009, le SDAGE de Corse.

Les principales étapes

Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
  • 10 octobre 2003 - mise en place du Comité de Bassin de Corse (délibération n° 03/111 AC du 17 avril 2003),
  • 24 février 2005 - avis de l’Assemblée sur l’avant projet d’état des lieux et le document de consultation de la Direction Cadre européenne sur l’Eau approuvés par arrêté n° 05.44 du Président du Conseil exécutif en date du 11 juillet 2005,
  • novembre 2004 - novembre 2005 - consultation du public et des institutions sur l’état des lieux du Bassin de Corse
  • 28 juillet 2006 - approbation par l’Assemblée de Corse de la procédure d’élaboration du SDAGE avec définition du contenu du SDAGE par arrêté n° 06.30 du Président du Conseil exécutif en date du 4 septembre 2006,
  • 5 juin 2008 - avis favorable de l’Assemblée de Corse à la procédure de consultation du projet de SDAGE de Corse,
  • juin 2008 - juin 2009 - consultation du public et des institutions sur le projet de SDAGE et de programme de mesures associé,
  • 28 mai 2009 - validation par l’Assemblée de Corse des projets de SDAGE et de programme de mesures associé,
  • 7 juillet 2009 - adoption par le Comité de Bassin de Corse du premier SDAGE élaboré à l’échelle de l’île.

Il faut noter que le Comité de Bassin de Corse est le premier des sept comités métropolitains à avoir adopté, à l’unanimité, son SDAGE 2010/2015.

Les SDAGE, approuvés en 1996 pour chacun des six groupements de bassin français font office de plans de gestion de district hydrographique. Ils doivent être complétés et mis en conformité avec les obligations de la directive cadre européenne sur l'eau. 
Le SDAGE deviendra donc l'instrument français de la mise en œuvre de la politique communautaire dans le domaine de l'eau, mais continuera toutefois à couvrir un domaine beaucoup plus large (prévention des risques d'inondations, amélioration de la sécurité d'alimentation en eau potable, etc). 


Le SDAGE

Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
C’est un document de planification décentralisé bénéficiant d’une légitimité politique et d’une portée juridique qui fixe, pour une période de six ans, les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre dans le bassin dans l’intérêt général et dans le respect des principes de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

L’état des lieux réalisé montre que globalement 83 % de nos milieux aquatiques sont aujourd’hui de bonne qualité, constat très satisfaisant. 
Les objectifs environnementaux visés dans le cadre du premier plan de gestion fixent le taux à atteindre en 2015 à 92 %.
Compte tenu de ces résultats confirmant la richesse et la diversité du patrimoine naturel de l'île, le principe de non dégradation des milieux aquatiques s’est avéré être un objectif environnemental majeur à respecter et constitue un enjeu très fort sur notre île car indispensable à un développement économique harmonieux.

Quatre orientations fondamentales 
  • Assurer l’équilibre quantitatif de la ressource en eau en anticipant les conséquences des évolutions climatiques, les besoins de développement et d’équipement,
  • Lutter contre les pollutions en renforçant la maîtrise des risques pour la santé et la gestion des déchets,
  • Préserver ou restaurer les milieux aquatiques et humides en respectant leurs fonctionnalités,
  • Mettre en cohérence la gestion concertée de l’eau avec l’aménagement et le développement durable de l’île.

Pour ce faire, outre les travaux d’infrastructures nécessaires à l’amélioration de la desserte en eau ou à la mise en conformité de l’assainissement déjà engagés ou en prévision ces prochaines années estimés à 300 M€, un programme d’actions complémentaires pour restaurer ou maintenir le bon état des milieux aquatiques chiffré à 20 M€, dénommé « programme de mesures », fera l’objet d’un arrêté du
Préfet de Corse, Préfet coordonnateur de Bassin, et ce conformément à la loi.


Mise en œuvre du SDAGE

Tous les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du SDAGE opposable à l’Etat et aux Collectivités Territoriales, notamment les décisions et procédures réglementaires qui ne doivent donc pas comporter de « contradiction avec les options fondamentales du schéma ».

Le SDAGE doit être considéré comme un projet collectif pris en charge par les divers acteurs du bassin agissant en synergie. Il importe donc de développer des actions d’accompagnement visant à accélérer le transfert des acquis et valoriser les expériences.

Le Comité de Bassin veillera à la bonne exécution de cette stratégie générale.

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