Collectivité Territoriale de Corse

Schéma régional de transports

Jeudi 22 Octobre 2009


Route nationale
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La loi du 22 janvier 2002 a modifié quant à elle, de manière substantielle, les compétences de la Collectivité territoriale de Corse en matière de transports.

L'article 71 de la loi du 13 mai 1991 prévoyait un schéma des transports interdépartementaux et la passation, dans ce cadre, de conventions proposées par la direction des infrastructures de transport avec les départements.

Délibération du 21 novembre 1994 relative aux orientations de la politique des transports de l'OTC
Délibération du 2 décembre 1996 relative aux orientations de la politique des transports de l'OTC
Délibération du 8 décembre 1997  relative aux orientations de la politique des transports de l'OTC

La loi du 22 janvier 2002 a modifié ces dispositions, elle prévoir en effet que les dispositions du Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) relatives aux services collectifs de transport valent schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et s'imposent aux plans départementaux des transports (article L 4424-12 du Code général des collectivités territoriales) 

Par convention avec les départements, la Collectivité Territoriale de Corse charge ces derniers de l'organisation des liaisons interdépartementales prévues par les dispositions relatives aux services collectifs de transport du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) [article L 4424-16 du code général des collectivités territoriales].


Le schéma régional de transports devient alors un volet du PADDUC.

Dans ce cadre, la Collectivité Territoriale de Corse a, après appel d'offres, chargé le bureau MVA de l'assister pour la réalisation de ce document.

Le Schéma régional de transports est réalisé, mais il ne peut être voté qu'en même temps que le PADDUC.