Collectivité Territoriale de Corse

Séance publique des 5 et 6 juillet 2012 : demande de prorogation à titre conservatoire du régime fiscal applicable aux successions

Mercredi 4 Juillet 2012



Séance publique des 5 et 6 juillet 2012 : demande de prorogation à titre conservatoire du régime fiscal applicable aux successions
L’Assemblée de Corse a décidé à l’unanimité, le 30 juin 2011, de proposer au Premier ministre la modification de la loi instituant, entre 2013 et 2018, un retour progressif au droit commun fiscal applicable aux successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse. Il s’agirait de donner à la collectivité territoriale de Corse une compétence dans cette matière, afin de garantir l’exonération de la transmission des patrimoines modestes et moyens, tout en instituant des droits modulés sur les patrimoines plus élevés, le produit de cette fiscalité devant permettre de financer une politique du logement et du foncier.

A ce jour, l’Etat n’a pas encore apporté de réponse, alors que, dès le 1er janvier prochain, les droits sur la part immobilière des successions cesseront d’être totalement exonérés et passeront à 50 % du taux plein, de même que le délai de déclaration passera de vingt-quatre à six mois.

En attendant qu’une concertation s’ouvre avec le nouveau gouvernement sur la proposition de réforme faite en juin 2011, la commission des compétences législatives et réglementaires présidée par Pierre Chaubon et la commission des finances présidée par Antoine Orsini ont décidé, le 1er juin dernier, lors d’une réunion conjointe, de saisir l’Assemblée de Corse d’un projet de délibération proposant au Premier ministre la prorogation, à titre conservatoire, jusqu’au 31 décembre 2017, des dispositions actuellement en vigueur. L’Assemblée en débattra lors de sa session des 5 et 6 juillet, sur rapport des Présidents Chaubon et Orsini, et après avoir entendu le Président du Conseil exécutif, Paul Giacobbi.