Collectivité Territoriale de Corse

Séance publique des 5 et 6 juillet 2012 : problématique de la fiscalité relative aux tabacs en Corse et propositions pour le maintien d'un régime dérogatoire

Mercredi 4 Juillet 2012



Séance publique des 5 et 6 juillet 2012 : problématique de la fiscalité relative aux tabacs en Corse et propositions pour le maintien d'un régime dérogatoire
Dans un contexte généralisé de crise des finances publiques et de contraintes budgétaires et financières majeures qui affectent la France comme l’Europe entière, la Collectivité Territoriale de Corse s’est engagée dans un processus, sinon de recherche de nouvelles recettes fiscales, du moins de préservation et consolidation de celles dont elle dispose à la faveur de régimes dérogatoires ou spécifiques.

Le droit de consommation sur les tabacs, secteur important de l’économie Corse, institué par le décret impérial du 14 avril 1811 supprimant les contributions indirectes dans l’île, fait partie de ces mesures fiscales menacées actuellement.

En effet, la fiscalité nationale a maintenu au bénéfice de la Corse un caractère dérogatoire au taux du droit de consommation qui autorise les ventes au détail en Corse à des prix au moins égaux à 75 % du prix de vente continental pour les cigarettes et 85 % pour les cigares et cigarillos. Cependant, cette dérogation est contestée par l’Union européenne depuis les années 80 au titre de sa politique d’harmonisation de la fiscalité relative aux tabacs, fondée sur un objectif de santé publique.

La directive du Conseil européen du 16 février 2010 fixe à cet effet au 1er janvier 2016, le terme du calendrier de l’alignement progressif de la fiscalité des tabacs en vente en Corse sur la fiscalité nationale. La première étape étant le 1er janvier 2013 : le taux devra représenter au moins 50% du prix moyen pondéré de vente alors qu’il est actuellement de 45 % et sera porté à 57 % à partir du 1er janvier 2015 et 64.25% en 2016.

Conséquences de la disparition du différentiel de prix entre la Corse et le continent

Les travaux menés par la Commission des finances, présidée par Antoine Orsini, en liaison avec les professionnels de la filière ont démontré l’avantage économique majeur induit par ce différentiel de prix, qui, en raison notamment de la forte fréquentation touristique, se traduit par une augmentation significative du volume des achats : les trois millions de touristes recensés chaque année génèrent un chiffre d’affaires global de l’ordre de cent millions d’euros, soit 55 à 58% du volume total des achats réalisés en Corse.

L’alignement progressif sur les prix nationaux, entraînerait ipso facto une diminution progressive de ces achats jusqu’à leur disparition totale au 1er janvier 2016. Dans ces conditions, le produit du droit de consommation reversé à la CTC, de l’ordre de 60 M€ en 2011, représentant environ 30% de ses recettes fiscales, pourrait chuter de 10 à 12 M€.

Par ailleurs, l’application de cette mesure d’alignement des prix sur une période aussi courte serait économiquement insupportable pour l’ensemble des acteurs de la filière et leur réseau de distribution en pâtirait considérablement, à savoir la disparition de plus de la moitié des 270 débits de tabacs insulaires, de l’usine de fabrication et d’un des deux sites de distribution (Ref INSEE : la filière tabac représente en 2011 en Corse entre 1100 et 1500 emplois directs et induits).

Enfin, la suppression progressive de ce différentiel de prix risquerait de favoriser, en raison de la position privilégiée de la Corse en Méditerranée, les achats illégaux hors réseau officiel, la contrebande comme la contrefaçon.

La proposition élaborée par la Commission des Finances de l’Assemblée de Corse

Sur la base de travaux menés conjointement avec les professionnels de la filière, et au regard des exceptions accordées à certaines régions ultrapériphériques (Iles Canaries, Açores et Madère) ou à certains pays (Bulgarie, Pologne, Lituanie…) en fonction de leurs handicaps ou de leur situation économique structurelle, la Commission des finances de l’Assemblée de Corse a pu ainsi dégager une série de solutions potentielles.

Parmi ces dernières, elle a opté pour une proposition à la fois réaliste et compatible avec l’objectif de santé publique fixé par l’Union européenne, qui serait susceptible d’être relayée par le gouvernement et acceptée par les autorités européennes d’ici le 31 décembre 2012.

Elle consisterait à prolonger la période dérogatoire actuelle avec le maintien du taux de 45% et à demander un alignement sur la durée de la dérogation accordée jusqu’au 31 décembre 2017 à certains pays européens. La date de déclenchement du dispositif de sortie du régime dérogatoire serait ainsi reportée du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et l’alignement total sur la fiscalité nationale n’interviendrait que le 31 décembre 2020.

Cette solution ne garantit pas la pérennité définitive des activités de la filière tabacole mais présente l’avantage de la sauvegarder pendant un délai suffisant lui permettant ainsi d’envisager sa restructuration et d’étudier d’autres perspectives compatibles avec l’ordre juridique européen.

Problématique de la fiscalité des tabacs en Corse