Collectivité Territoriale de Corse

Service minimum dans les transports : communication d'Ange Santini, Président du Conseil exécutif de Corse

Vendredi 20 Juillet 2007



Un projet de loi relatif au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports, est actuellement examiné par le Parlement.

Si je me félicite des dispositions prévues par ce texte, relativement aux transports terrestres réguliers de voyageurs, je regrette vivement qu'elles ne soient pas étendues aux transports maritimes et aériens institués et organisés par une collectivité publique.

Ainsi, ce projet prive la Corse de toute perspective de voir instituer le principe de service minimum qui, seul, peut lui garantir véritablement la continuité du service public des transports entre l'île et le continent.
L'expérience a maintes fois prouvé qu'en cas de conflit social, l'île, sa population et ses entreprises sont en quelque sorte « prises en otage » : le ravitaillement en fret n'est alors plus assuré, ce qui pénalise gravement une économie déjà fragile ; les flux touristiques sont interrompus, ce qui empêche les visiteurs extérieurs de rejoindre le continent et met à mal la principale activité économique ; le principe même de continuité territoriale inscrit dans la loi depuis 1974 est mis en cause.

Le projet de loi a notamment pour objectif d'empêcher toute atteinte disproportionnée à « la liberté d'aller et de venir », à « l'accès aux services publics », à « la liberté du travail » et à « la liberté du commerce et de l'industrie ».
Dans une région insulaire, ces atteintes ont des conséquences plus graves encore que sur le continent. Le législateur, dans sa sagesse, et en vertu du principe même d'égalité des citoyens, ne peut l'ignorer, sans pour autant remettre en cause le droit de grève, inscrit dans la Constitution et auquel je suis moi-même attaché.

C'est pourquoi, j'ai saisi de cette question, et dans les mêmes termes, M. François Fillon, Premier Ministre et Xavier Bertrand, Ministre du travail, en souhaitant vivement qu'ils puissent apporter une réponse rassurante à toute une population qui ne peut se résoudre à subir à nouveau les inconvénients majeurs résultant de blocages générés par des conflits qui lui sont extérieurs.