Collectivité Territoriale de Corse

Signature de la convention cadre du PEI relative au financement de l’Office foncier de Corse et de la convention annuelle d’application en faveur du logement social

Jeudi 29 Octobre 2015



La convention cadre du Plan exceptionnel d’investissement (PEI) relative au financement de l’Office foncier de Corse et de la convention annuelle d’application en faveur du logement social ont été signées par Christophe Mirmand, Préfet de Corse, de Paul Giacobbi, Député de la Haute-Corse et Président du Conseil exécutif de Corse et de Maria Guidicelli, Présidente de l’Office foncier de la Corse et Présidente de l’Agence d’aménagement durable de la Corse, le 29 octobre 2015 à l'Hôtel de la Collectivité territoriale de Corse.
 

Un effort financier sans précédent

Le dernier acte permettant à l’Office foncier de la Corse d’engager son action, depuis sa création par délibération de l’Assemblée de Corse en décembre 2014, se concrétise par la signature de la convention-cadre PEI par le Préfet de Corse et le Président du Conseil exécutif de Corse, ainsi que la convention annuelle d’application par la Présidente de l’Office foncier de la Corse.

Pour information, les ressources financières de l’Office foncier sont tirées grâce :
 
  • À la taxe spéciale d’équipement qui affecte près de 2,5 M€ par an au budget de l’établissement public
 
  • Au PEI qui prévoit la mobilisation de 22 M€ par l’Etat et la Collectivité territoriale de Corse à parité (11 M€ par partenaire).
 
Ceci constitue une mobilisation sans précédent au regard des dotations de démarrage des autres établissements publics fonciers existant partout en France.
 
Il s’agit d’un effort particulier destiné à doter l’Office foncier de la Corse des moyens lui permettant d’ores et déjà de procéder aux 1ères acquisitions foncières en faveur du logement social. En effet, le PEI est entièrement et exclusivement dédié à cette finalité.
 
L’Office procédera également à des acquisitions foncières pour des équipements publics via les ressources issues de la taxe spéciale d’équipement.
 
Comme le démontre une récente étude réalisée par l’INSEE à l’horizon 2030, la Corse devrait compter 46.000 ménages de plus qu’en 2009.
 
Cette hausse résulterait principalement de l’arrivée de nouveaux habitants sur le territoire, mais aussi du vieillissement de la population et de l’évolution des modes de cohabitation.
 
Les personnes seules seraient de plus en plus nombreuses et ce, à tout âge. De ce fait, la taille des ménages réduirait. La croissance du nombre de ménages suscitée par ces évolutions s’accompagne de fait d’une augmentation des besoins en termes de logements.
 
Ainsi, si les tendances se maintiennent, tout en tenant compte des caractéristiques et des mutations du parc de logements, il faudrait construire 40 000 nouveaux logements, à titre de résidences principales, en Corse d’ici 2030, soit 3 300 logements par an.
 
Ce besoin estimé démontre la nécessité d’une intervention rapide de l’Office foncier pour constituer des réserves foncières mobilisables pour la réalisation de logements et plus précisément de logements sociaux.
 
Au moyen du PEI l’Office foncier pourra :
 
Réaliser des acquisitions foncières qui constitueront des réserves pour les communes souhaitant construire des logements sociaux et répondre ainsi à leurs obligations légales en la matière. L’Office foncier pourra réaliser des travaux de mise en constructibilité du foncier acquis (dépollution, destruction de bâti existant…)
 
Agir dans les zones en forte tension foncière en revendant aux collectivités du foncier, avec décote, permettant ainsi d’avoir un effet sur le prix du foncier et donc sur le coût de la construction finale.
 
Pour mettre en œuvre son action, l’Office foncier respectera les prescriptions d’un Programme pluriannuel d’intervention adopté par le Conseil d’administration de l’Office le 23 septembre dernier.
La convention-cadre ainsi conclue organise les modalités de mobilisation des crédits du PEI (22 M€), sachant qu’une convention annuelle d’application sera aussi signée, prévoyant déjà pour l’exercice 2015, le versement à l’Office de 2 M€ (1 M€ Etat et 1 M€ CTC)

Le PPI une feuille de route partagée

Le Conseil d’administration de l’Office foncier a adopté le 23 septembre dernier le Programme pluriannuel d’intervention (PPI) qui est plus qu’un programme de travail de l’Office :
 
- Il constitue une grille de sélection des projets en fonction de critères de priorité.
 
- Il assure, en outre, que les interventions de l’Office respectent les grands principes élaborés avec les acteurs locaux et donc partagés par eux.
 
L’élaboration du PPI a été l’occasion de recenser, analyser, hiérarchiser les besoins et priorités pour définir ensemble le plan stratégique de l’Office pour les 5 prochaines années.
 
La démarche d’élaboration de ce PPI a été ouverte, transparente et partenariale :
 
  • 5 réunions territorialisées qui ont permis de rencontrer les élus locaux
  • Courrier adressé à tous les maires de Corse, les présidents des EPCI et des Conseils départementaux
  • Des entretiens et des réunions spécifiques dans différentes communes
  • Des entretiens avec les responsables des futurs partenaires de l’Office : GIRTEC, SAFER, Conservatoire du Littoral, professionnels de l’immobilier, bailleurs sociaux, sociétés publiques locales d’aménagement…….
 
Le PPI, qui vise à mobiliser les partenariats les plus larges, a été construit sur la convergence de plusieurs volontés :
 
  • Celle de la CTC d’engager une politique foncière destinée à favoriser les aménagements d’intérêt général et à maîtriser les flux spéculatifs 
  • Celle des élus locaux qui entendent dynamiser leur territoire en offrant de nouvelles possibilités de logement à des coûts plus abordables
  • La stratégie des organismes d’Etat comme la DREAL et les DDTM qui effectuent une veille sur les secteurs en tension et sur les besoins en logements sociaux
  • L’action d’opérateurs locaux entrant dans la conduite d’une telle politique foncière concertée : l’AAUC, le GIRTEC, la SAFER, la SPL du pays ajaccien, la SEM Bastia Aménagement, les Offices HLM.
 
Le PPI définit des priorités d’intervention à partir de plusieurs critères :
 
  • Les zones en tension-manque de logements collectifs par rapport aux besoins
  • L’existence (ou le projet) d’une planification locale
  • L’identification de secteurs stratégiques (PADDUC)
  • L’éligibilité à la Loi SRU (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains)
  • L’absence de maîtrise foncière publique
  • La pertinence et la viabilité économique d’un projet
  • Le rééquilibrage impératif entre l’urbain et le rural, ainsi qu’entre le littoral et l’intérieur
 
Le PPI arrête des critères de sélection des projets :
 
  • Répondre aux besoins de logements en assurant une mixité sociale et fonctionnelle
  • Participer à la mise en place d’une politique locale de l’habitat et de développement économique
  • Contribuer au rééquilibrage des territoires
  • Instaurer une politique d’urbanisme de projet
  • Augmenter la qualité de l’aménagement public en privilégiant les projets économes en espace
  • Contribuer à la préservation des espaces naturels et agricoles
  • Privilégier les projets à haute qualité environnementale

L’Office foncier dans la stratégie régionale

Depuis sa création officielle en décembre 2014 (date de l’adoption de ses statuts par l’Assemblée de Corse) l’Office a déjà adopté son 1er budget, mis en place son fonctionnement et adopté son 1er plan d’intervention.

Outil original, l’Office foncier de la Corse est un établissement spécifique à la Corse créé par la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) et sous la tutelle de la CTC.

Cet Office est le fruit d’une réflexion partagée pour permettre une meilleure maîtrise foncière et une politique du logement plus ambitieuse.

Cet outil est la concrétisation d’un engagement pris pendant les assises du foncier et du logement.

L’Office foncier ne met pas seulement en œuvre une politique de la CTC, il est un outil au service de la Corse et de toutes ses collectivités (communes urbaines et rurales) mais aussi des intercommunalités.

C’est un outil qui laisse une large place aux acteurs institutionnels et locaux impliqués dans la problématique foncière, notamment les deux communautés d’agglomération d’Ajaccio et de Bastia qui sont les seules à être dotées d’un Programme local de l’habitat (PLH).

Projets de logements déjà identifiés