Collectivité Territoriale de Corse

Tourisme : L'ATC instruit les demandes de classement des équipements touristiques

Vendredi 29 Octobre 2010



Tourisme : L'ATC instruit les demandes de classement des équipements touristiques
L'Assemblée de Corse a adopté à l'unanimité, lors de sa séance du 28 octobre 2010, le rapport de l'Exécutif relatif à la désignation des services de l’Agence du tourisme de la Corse en tant que services instructeurs des demandes de classement des équipements touristiques.
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La Collectivité Territoriale de Corse s’est vue transférer en 2002, par la loi sur la Corse, la compétence de classement de l’ensemble équipements touristiques (hébergements, stations..).

En ce qui concerne les hébergements touristiques, la compétence s’est exercée selon les modalités suivantes :
  • Instruction par les agents de la Direction de l’Aménagement et du Développement (rapport de visite), les meublés de tourisme faisant exception (rapports de visite établis par des organismes agréés par la Collectivité Territoriale de Corse, principalement des offices de tourisme),
  • Avis de la Commission Territoriale d’Action Touristique 
  • Décision de classement par arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse. 

La réforme générale des conditions du classement des équipements touristiques a été engagée avec la refonte du référentiel du classement hôtelier dés décembre 2008 (arrêté du 22 décembre 2008 fixant les normes de classement des hôtels de tourisme).

Elle constitue l’un des volets principaux de la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques (articles 10 à 12) adoptée le 22 juillet 2009 ; loi désormais complétée par un dispositif règlementaire (décrets du n° 2009- 1650 et 1652du 23 décembre 2009 et arrêtés correspondant à chaque forme d’hébergement) :

Le règlement adopté par l’Assemblée de Corse, lors de sa session du 24 juin 2010, modifie les procédures relatives au classement des équipements touristiques et prévoit la désignation du service instructeur par le Président du Conseil exécutif de Corse.


S’agissant de la dénomination en communes touristiques et de leur classement en stations de tourisme, la loi du 14 avril 2006 (article 7, complétée par l’article 5 du décret du 2 septembre 2008) en a attribué la compétence à la Collectivité Territoriale de Corse.
Comme cela a été fait pour les équipements touristiques, l’Assemblée de Corse sera saisie prochainement d’une proposition de règlement spécifique, qui doit fixer les conditions et les modalités de procédure de ce classement.

L’Agence du Tourisme de la Corse devient l'instructeur des demandes de classement des hébergements touristiques, des stations de tourisme et des demandes de dénomination des communes en communes touristiques.