Collectivité Territoriale de Corse

Transport maritime

Mercredi 16 Mai 2012



Bateau de la SNCM
Bateau de la SNCM
Dans le cadre des compétences qui lui ont été attribuées par la loi du 13 mai 1991 en matière maritime, le rôle de la Collectivité Territoriale de Corse, assistée de l'Office des Transports, est d'organiser la desserte des 5 ports de Corse par la mise en œuvre de la continuité territoriale.

Cette organisation se fait en trois étapes :
  1. L'adoption des obligations de service public (OSP) dont le but est de fournir des services passagers ou fret suffisants en termes de continuité, régularité, fréquence, qualité et prix et le cas échéant de capacité
  2. Le lancement de l'appel d'offres européen conforme à ces OSP
  3. La procédure d'attribution

La CTC et l'OTC ont donc conclu une convention de délégation de service public relative à la fourniture de services de transport maritime régulier de transport de passagers et de marchandises avec la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée (SNCM) et la Compagnie Méridionale de Navigation (CMN). Cette convention d'une durée de six ans et demi est entrée en vigueur le 1er juillet 2007 et devait expirer le 31 décembre 2013 prochain.

Les liaisons concernées par ces services de transport maritime sont celles entre le port de Marseille et les ports de Corse à savoir Bastia, Ajaccio, Porto-Vecchio, Propriano et la Balagne.

Dans sa décision du 7 novembre 2011, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a donné droit à un candidat évincé à la délégation de service public actuellement en vigueur en jugeant que cette convention était illégale. Elle a donc annulé la délibération du 7 juin 2007 par laquelle l'Assemblée de Corse a attribué au groupement SNCM-CMN la délégation de service public de la desserte maritime entre le port de Marseille et les ports de Corse et la décision en date du 7 juin 2007 par laquelle le Président du Conseil exécutif de la collectivité a signé la convention. Par ailleurs, la Cour a enjoint à la CTC de procéder à la résiliation amiable du contrat à compter du 1er septembre 2012, ou de saisir le juge du contrat dans les 6 mois de la notification de l'arrêt afin qu'il prenne les mesures appropriées.
Aussi, compte tenu de l'obligation imposée par la Cour Administrative d'Appel, l'Assemblée de Corse a, par délibération du 20 février 2012, autorisé le Président du Conseil exécutif de Corse à saisir le juge du contrat afin qu'il résilie la convention de délégation de service public à compter du 1er septembre 2012.
Au regard de cette situation, il a été nécessaire de décider du futur mode de gestion de la desserte maritime. Un rapport relatif à la desserte maritime, présenté à l'Assemblée de Corse en février 2012, dresse un état des lieux et analyse les conséquences de la décision de la CAA de Marseille sur la desserte maritime.

Par délibération du 22 mars 2012, l'Assemblée de Corse a approuvé le recours à une convention de délégation de service public pour l'exploitation des services de transport maritime de passagers et de marchandises entre Marseille et les ports de Corse pour une durée de 12 ans.
Une seconde délibération a adopté le principe de mise en place d’une commission spéciale composée de membres de l’Assemblée de Corse, du Conseil économique, social et culturel, de personnes ressources (universitaires, juristes, économistes...) et dotée de moyens matériels et financiers. La mission de cette commission sera d’étudier la faisabilité d'une compagnie régionale maritime.

desserte_maritime_de_la_corse___annexe_2.doc Conséquences décision CAA.doc  (374.5 Ko)
desserte_maritime_de_la_corse___annexe_1.doc Etat des lieux.doc  (3.25 Mo)


Adoption des obligations de service public maritime

Bateau de la CMN
Bateau de la CMN
Le 24 mars 2006, l'Assemblée de Corse a fixé les OSP maritimes, sur rapport du Conseil exécutif.

La solution retenue est de maintenir le principe d'un contrat de délégation de service public pour les liaisons entre les ports de Corse et le port de Marseille.
Ce choix repose sur l'intérêt que revêt le port de Marseille comme pôle économique, bassin de vie et débouché historique pour les échanges entre la Corse et le continent.

Ce contrat fixe deux types d'obligations :
  1. des obligations à l'année : elles s'appliquent aux liaisons au départ de Marseille vers les 5 destinations corses (Bastia, Ajaccio, Porto-Vecchio, Propriano et la Balagne), tant pour le fret que pour les passagers ; 
  2. des obligations ponctuelles : elles s'appliquent aux liaisons au départ de Marseille vers les destinations de Bastia et d'Ajaccio, à certaines périodes de l'année (vacances scolaires de Noël, février, printemps, été et automne), uniquement pour les passagers.

La durée du conventionnement était de 6 années, à compter du 1er janvier 2007.
Les candidats répondant à l'appel d'offres ont également la possibilité de proposer une option économique portant sur une durée de contrat de 7 ans.

Bateau de la Corsica Ferries
Bateau de la Corsica Ferries
Appel d'offres et procédure d'attribution

Au stade actuel, le Président de l'Office des transports de la Corse a pour mission :

- de lancer au nom de la Collectivité Territoriale de Corse la procédure d'appel d'offres européen ;
- de procéder à l'instruction technique des dossiers ;
- d'assister la Collectivité Territoriale de Corse pour la mise en oeuvre de la procédure d'attribution des délégations de service public;

Petit historique de la continuité territoriale dans le domaine maritime
  • En 1976, la continuité territoriale est instituée.
    Son rôle est d'assurer un service public des transports maritimes pour répondre à la problématique de l'insularité et du développement économique de la Corse.
    Elle consiste à pratiquer sur les liaisons maritimes entre la Corse et le continent français un tarif comparable à ceux des transports terrestres.


C'est dans cet esprit qu'il est décidé de confier l'organisation de la desserte maritime de l'île à la SNCF.
La principale compagnie maritime chargée de la desserte de l'île change d'appellation pour s'intituler SNCM, par référence évidente à la SNCF, qui devient d'ailleurs actionnaire à hauteur de 25 %.
L'Etat passe alors deux conventions d'une durée de 25 ans (en fait, 25 ans et 9 mois), prenant effet au 1er avril 1976 pour s'achever au 31 décembre 2001 :
- la première avec la compagnie SNCM pour le transport des passagers et de leurs véhicules,
- la seconde, conjointement avec la SNCM et la CMN, pour le transport des marchandises.

Une enveloppe financière importante est fixée pour tenir compte des surcoûts portuaires ou d'exploitation maritime.
 

  • A partir de 1982, la gestion de la continuité territoriale est décentralisée.
    L'Office des transports de la Région de Corse est créé.
    L'OTRC se substitue à l'Etat dans ses droits et obligations pour la continuation des contrats en cours.
    Désormais, la région Corse joue un rôle fondamental dans l'organisation et le fonctionnement de ses transports.

  • En 1991, l'Office des transports de la Corse (OTC) se substitue à l'OTRC.
    Ce n'est plus l'Etat mais la Collectivité Territoriale de Corse qui, assistée de l'OTC placé sous son autorité, définit les modalités d'organisation des transports maritimes entre l'île et les ports de la France continentale par la fixation d'obligations de service public.

  • Le 31 décembre 2001, les concessions de 1976 arrivent à leur terme.
    La CTC met alors en place, à compter du 1er janvier 2002, un dispositif d'aide à la desserte maritime compatible avec la réglementation européenne et la législation nationale.
    Ce dispositif combine deux systèmes :
    - une convention de délégation de service public, avec obligations de service public complètes et compensation financière, sur les lignes de Marseille
    - un dispositif d'aide sociale avec obligations de service public légères sur les lignes de Nice et de Toulon, conformément aux prescriptions de l'article 87-2-a du Traité européen.

  • Dans le cadre défini par la CTC, l'Office des transports de la Corse conclut des conventions, d'une part pour les liaisons Marseille-Corse et, d'autre part, pour les liaisons Toulon et Nice-Corse.

    Liaisons Marseille/Corse
    A la suite d'un appel d'offres européen, l'Assemblée de Corse attribue au groupement SNCM-CMN la délégation du service public maritime entre la Corse et Marseille pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 qui comporte le versement d'une compensation financière à chacun des deux codélégataires.
    Une convention de délégation de service public est établie tant pour le fret que pour les passagers. Elle est assortie d'obligations qui fixent notamment la régularité, la capacité, la qualité du service et les tarifs maximums.

    Liaisons Toulon et Nice/Corse
    Les lignes de Toulon et de Nice, sur lesquelles il existe des obligations de service public «légères» (notamment sur la régularité et les tarifs maximums), sont assurées par les compagnies Corsica Ferries (Nice et Toulon) et SNCM (Nice) sur la base du dispositif d'aide sociale aux passagers transportés. 


Suppression du remboursement de l'aide sociale aux compagnies maritimes

Par délibération du 23 mars 2012, l'Assemblée de Corse supprime le remboursement de l'aide sociale aux compagnies maritimes, prévue dans la délibération n° 01/02 AC de l’Assemblée de Corse du 1er février 2001 modifiée relative au dispositif de desserte maritime entre Toulon, Nice et la Corse.

La CTC, depuis la loi du 13 mai 1991 portant statut de la Collectivité Territoriale de Corse, a compétence pour organiser et concéder le service public des transports entre l'île et la France continentale. 
Dans ce cadre, elle a conclu avec l'OTC une convention de délégation de service public relative à la fourniture de services de transport maritime régulier de transport de passagers et de marchandises avec la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée (SNCM) et la Compagnie Méridionale de Navigation (CMN).
Cette convention d'une durée de six ans et demi est entrée en vigueur le 1er juillet 2007 et devait expirer le 31 décembre 2013. Les liaisons concernées par ces services de transport maritime sont le Port de Marseille et les ports de Corse à savoir Bastia, Ajaccio, Porto-Vecchio, Propriano et la Balagne.
Parallèlement, l'Office des Transports de Corse a conclu des conventions autorisant d'autres compagnies maritimes à exploiter d'autres liaisons maritimes mais imposant des obligations de service public et prévoyant le versement d'une aide sociale en faveur des usagers.

Les conventions d'aide sociale (rappel)

Parallèlement à la mise en œuvre de la desserte maritime par voie de délégation de service public, un certain nombre de compagnies maritimes d'origine communautaire et française sont entrées sur le marché français du transport maritime et ont réclamé le bénéfice de la libre circulation des services de transport maritime.

Conformément à la réglementation communautaire, la CTC a donc conclu des conventions avec différentes compagnies maritimes en leur imposant des obligations de service public. Ces conventions ne donnent aucun droit d'exclusivité puisque plusieurs conventions conclues avec des compagnies différentes peuvent concerner un trajet semblable.

Ces conventions prévoient également que la CTC rembourse selon les modalités présentées ci-après une aide sociale bénéficiant uniquement aux passagers utilisant la liaison exploitée par la compagnie et se traduisant par une réduction tarifaire.

La SNCM bénéficie d'une convention entre Nice et la Corse. La société Corsica Ferries bénéficie de deux conventions pour les liaisons de Toulon et Nice. Ces conventions sont valables jusqu'au 31 décembre 2013.

Le mécanisme financier est le suivant. La compagnie maritime pratique la réduction tarifaire au bénéfice de l'usager et la CTC verse à la compagnie la différence de prix entre le plein tarif et le tarif réduit. Cette somme est versée chaque mois et appliquée à 55 % du nombre total de passagers transportés par la compagnie. Une régularisation a lieu en fin d'année, le montant total ne pouvant excéder le montant de l'aide appliquée à 65 % de la totalité des passagers transportés.

Le système d'aide sociale présente actuellement quelques défaillances. Il ne garantit pas une correspondance exacte entre le montant de l'aide sociale et le nombre de passagers bénéficiaires

Le versement de l'aide sociale sera supprimé à compter de la résiliation de la convention de délégation de service public actuellement en vigueur.