Transport maritime

En matière maritime, le rôle de la Collectivité Territoriale de Corse, assistée de l'Office des Transports, est d'organiser la desserte des 5 ports de Corse par la mise en oeuvre de la continuité territoriale.

Cette organisation se fait en trois étapes :

- L'adoption des obligations de service public (OSP)
- Le lancement de l'appel d'offres européen conforme à ces OSP
- La procédure d'attribution

Adoption des obligations de service public maritime

Le 24 mars 2006, l'Assemblée de Corse a fixé les OSP maritimes, sur rapport du Conseil exécutif.

La solution retenue est de maintenir le principe d'un contrat de délégation de service public pour les liaisons entre les ports de Corse et le port de Marseille.
Ce choix repose sur l'intérêt que revêt le port de Marseille comme pôle économique, bassin de vie et débouché historique pour les échanges entre la Corse et le continent.

Ce contrat fixe deux types d'obligations :

- des obligations à l'année : elles s'appliquent aux liaisons au départ de Marseille vers les 5 destinations corses (Bastia, Ajaccio, Porto-Vecchio, Propriano et la Balagne), tant pour le fret que pour les passagers ; 
- des obligations ponctuelles : elles s'appliquent aux liaisons au départ de Marseille vers les destinations de Bastia et d'Ajaccio, à certaines périodes de l'année (vacances scolaires de Noël, février, printemps, été et automne), uniquement pour les passagers.

La durée du conventionnement est de six années, à compter du 1er janvier 2007.
Les candidats répondant à l'appel d'offres ont également la possibilité de proposer une option économique portant sur une durée de contrat de sept ans.

Parallèlement au contrat de service public, le principe de l'octroi d'aide sociale est également maintenu, avec des OSP moins contraignantes.
L'aide sociale concerne certaines catégories de passagers dits « sociaux » (résidents corses, familles nombreuses, personnes âgées, étudiants...) voyageant sur les lignes de Nice et de Toulon.
Les conventions d'aide sociale ont une durée de douze mois et sont renouvelables par tacite reconduction.

Appel d'offres et procédure d'attribution

Au stade actuel, le Président de l'Office des transports de la Corse a pour mission :

- de lancer au nom de la Collectivité Territoriale de Corse la procédure d'appel d'offres européen ;
- de procéder à l'instruction technique des dossiers ;
- d'assister la Collectivité Territoriale de Corse pour la mise en oeuvre de la procédure d'attribution des délégations de service public;

Petit historique de la continuité territoriale dans le domaine maritime

En 1976, la continuité territoriale est instituée.
Son rôle est d'assurer un service public des transports maritimes pour répondre à la problématique de l'insularité et du développement économique de la Corse.
Elle consiste à pratiquer sur les liaisons maritimes entre la Corse et le continent français un tarif comparable à ceux des transports terrestres.

C'est dans cet esprit qu'il est décidé de confier l'organisation de la desserte maritime de l'île à la SNCF.
La principale compagnie maritime chargée de la desserte de l'île change d'appellation pour s'intituler SNCM, par référence évidente à la SNCF, qui devient d'ailleurs actionnaire à hauteur de 25 %.
L'Etat passe alors deux conventions d'une durée de 25 ans (en fait, 25 ans et 9 mois), prenant effet au 1er avril 1976 pour s'achever au 31 décembre 2001 :
- la première avec la compagnie SNCM pour le transport des passagers et de leurs véhicules,
- la seconde, conjointement avec la SNCM et la CMN, pour le transport des marchandises.

Une enveloppe financière importante est fixée pour tenir compte des surcoûts portuaires ou d'exploitation maritime.

A partir de 1982, la gestion de la continuité territoriale est décentralisée.
L'Office des transports de la Région de Corse est créé.
L'OTRC se substitue à l'Etat dans ses droits et obligations pour la continuation des contrats en cours.
Désormais, la région Corse joue un rôle fondamental dans l'organisation et le fonctionnement de ses transports.

En 1991, l'Office des transports de la Corse (OTC) se substitue à l'OTRC.
Ce n'est plus l'Etat mais la Collectivité Territoriale de Corse qui, assistée de l'OTC placé sous son autorité, définit les modalités d'organisation des transports maritimes entre l'île et les ports de la France continentale par la fixation d'obligations de service public.

Le 31 décembre 2001, les concessions de 1976 arrivent à leur terme.
La CTC met alors en place, à compter du 1er janvier 2002, un dispositif d'aide à la desserte maritime compatible avec la réglementation européenne et la législation nationale.
Ce dispositif combine deux systèmes :
- une convention de délégation de service public, avec obligations de service public complètes et compensation financière, sur les lignes de Marseille
- un dispositif d'aide sociale avec obligations de service public légères sur les lignes de Nice et de Toulon, conformément aux prescriptions de l'article 87-2-a du Traité européen.

Dans le cadre défini par la CTC, l'Office des transports de la Corse conclut des conventions, d'une part pour les liaisons Marseille-Corse et, d'autre part, pour les liaisons Toulon et Nice-Corse.

Liaisons Marseille/Corse
A la suite d'un appel d'offres européen, l'Assemblée de Corse attribue au groupement SNCM-CMN la délégation du service public maritime entre la Corse et Marseille pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 qui comporte le versement d'une compensation financière à chacun des deux codélégataires.
Une convention de délégation de service public est établie tant pour le fret que pour les passagers. Elle est assortie d'obligations qui fixent notamment la régularité, la capacité, la qualité du service et les tarifs maximums.

Liaisons Toulon et Nice/Corse
Les lignes de Toulon et de Nice, sur lesquelles il existe des obligations de service public «légères» (notamment sur la régularité et les tarifs maximums), sont assurées par les compagnies Corsica Ferries (Nice et Toulon) et SNCM (Nice) sur la base du dispositif d'aide sociale aux passagers transportés. 

Télécharger la délibération sur les OSP Maritime