Collectivité Territoriale de Corse

Transports maritimes : conférence de presse du 21 mars 2012 à la CTC

Jeudi 22 Mars 2012



Transports maritimes : conférence de presse du 21 mars 2012 à la CTC
Paul Giacobbi, Député de la Haute-Corse et Président du Conseil exécutif, et Paul-Marie Bartoli, Président de l’Office des transports de la Corse, ont tenu une conférence de presse sur les transports maritimes, mercredi 21 mars 2012 à 11 heures dans la Salle du Conseil exécutif à l’Hôtel de la Collectivité Territoriale de Corse.


Transports maritimes : conférence de presse du 21 mars 2012 à la CTC
Depuis deux ans, la desserte maritime de la Corse a fait l’objet de plusieurs rapports publics indépendants (CRC de Corse, Cour des comptes, rapport du sénateur Revet), d’un avis de l’Autorité de la concurrence et d’une décision de la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 7 novembre 2011.

Tous ces rapports et avis vont dans le même sens, celui de l’illégalité du « service complémentaire »  et ils nous enjoignent de limiter la délégation de service public aux seuls domaines où à l’évidence l’initiative privée serait notoirement insuffisante.

La décision de la Cour administrative d’appel est exécutoire, quand bien même elle fait l’objet de pourvois en cassation près le Conseil d’Etat. Elle s’impose à la Collectivité Territoriale de Corse. Il nous est enjoint de redéfinir la continuité territoriale Corse / continent, dans un délai très court en conformité avec le droit.

C’est donc ce que nous allons faire, en nous fondant sur le respect du droit, l’intérêt collectif des Corses et le souci de préserver les outils économiques et surtout l’emploi.

En premier lieu, nous allons proposer à l’Assemblée de Corse de recourir à une délégation de service public au départ de Marseille en valorisant les fondamentaux de la continuité territoriale à savoir le fret et les passagers insulaires :

§   Capacité passagers : 410 000 passagers annuels soit 34 000 passagers mensuels
§   Capacité fret future DSP : 1 400 000 mètres linéaires annuels
§   Fréquences hebdomadaires : 23 rotations soit 46 traversées
§   7 jours /7 : Ajaccio
§   7 jours /7 : Bastia
§   3 jours/7 : Balagne
§   3 jours /7 : Porto-Vecchio
§   3 jours/7 : Propriano

 
L’intérêt essentiel de recourir à un tel mode de gestion du service public de desserte maritime réside dans la maîtrise que nous aurons de cette desserte et des orientations que nous jugeons nécessaires. Cela passe nécessairement par une convention claire et fiable juridiquement.

Il est logique que la dotation de continuité territoriale versée par l’Etat soit utilisée en priorité par et pour les Corses.

Dans ces conditions, respectueux des décisions de justice, nous ne pouvons prendre en compte le service complémentaire. Compte tenu de l’offre pléthorique en passagers sur la desserte, il convient de se recentrer en fonction de nos ressources. Il y a lieu de rappeler que le taux de remplissage moyen des navires qui effectuent le service complémentaire ne dépasse pas 35 %.

Dans ce cadre, je suis surpris de voir paraître dans la presse avant d’en être destinataire, une lettre proposant d’acquérir pour un euro dit « symbolique », la participation de Veolia Transdev au sein de la SNCM. Cette manière de faire, peu sérieuse, est seulement révélatrice des difficultés actuelles du groupe Véolia.

Je relève d’abord que le groupe Veolia qui connait une perte en centaines de million d’euros sur l’exercice 2011 et qui est lourdement endetté, est coutumier depuis ces derniers temps d’annonces intempestives. Ainsi, a-t-il claironné sur sa décision de vendre toutes ses activités de transports il y a quelques mois sans autre précision et sans qu’à ce jour, aucun acheteur ne se soit présenté…

Par ailleurs, la société Véolia n’est pas propriétaire de la SNCM et ne contrôle indirectement que 33 % du capital environ. En effet, la compagnie maritime appartient à hauteur de 66% du capital à Transdev Véolia, elle-même détenue à 50 % par Véolia et à 50 % par Transdev. Cette dernière est d’ailleurs une filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les autres actionnaires de la SNCM sont l’Etat (25 %) et le personnel (9 %).

Véolia se propose donc de nous céder généreusement et en totalité, ce qu’elle ne possède que pour un tiers...

Outre que l’on ne peut que déplorer cette manière de procéder qui est inconvenante et probablement répréhensible, je constate :

1/ qu’au moment de  la privatisation, la SNCM avait fait l’objet d’une augmentation de capital entièrement financée par l’Etat qui équivalait au montant  de ses dettes et de ses pertes et que  le plan social, exigé par les repreneurs, avait été financé intégralement par l’Etat.

2/ que la délégation de service publique accordée à l’époque correspondait en tout point à ce qu’avait demandé le groupe Véolia, au point que l’obtention de cette DSP figurait dans la convention de reprise à titre de condition suspensive…

3/ que la valeur de la SNCM en 2008 peut être établie, sur la base de la reprise par Véolia des parts de Buttler, à au moins  190 millions d’euros.

4/ qu’aujourd’hui en proposant la vente de la SNCM pour un montant symbolique, le groupe Véolia constate que la société n’a plus aucune valeur nette. On rappellera que, si Véolia prétendait que cette offre était un «cadeau », elle constituerait à l’évidence un abus de biens sociaux.

5/ qu’ainsi les gestionnaires de la SNCM ont en quatre ans, annihilé par une gestion calamiteuse,  deux cents millions d’euros !

6/ que, dans le même temps, une autre société, la CMN, placée dans les mêmes conditions d’exploitation, a équilibré ses comptes, réussit à investir dans la construction d’un nouveau navire le « Piana », tout en employant sous pavillon français, un personnel de qualité soumis aux mêmes conditions légales de  recrutement et d’emploi.

Ce n’est donc pas la DSP qui est en cause mais la gestion calamiteuse de la compagnie qui prétend aujourd’hui que la CTC doit régler l’ardoise de son incurie.

7/ que la reprise de la SNCM serait, dans les conditions évoquées, tout  sauf « un cadeau ». Elle coûterait à tout le moins :

- 50 millions de trésorerie à fournir au jour de la reprise,

- une recapitalisation considérable pour compenser les pertes sans  doute impressionnantes,

- un coût de restructuration d’autant plus gigantesque que le groupe Véolia prétend, par son offre à un euro, se laver les mains de sa responsabilité d’employeur,

- le risque de l’ordre de 200 millions d’euros, de rembourser le versement réglé au bilan en service complémentaire, dont l’illégalité est aujourd’hui confirmée.

Je rencontrerai donc très prochainement le Président du groupe Véolia, Monsieur  Frerot ainsi que le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations dès qu’il sera désigné pour leur rappeler leurs responsabilités, et rechercher avec eux, dans le respect des lois, les solutions les plus adaptées pour relancer une situation qu’ils ont rendue dramatique.

Dans ce contexte, je n’exclus aucune hypothèse et je n’écarte aucunement la possibilité de créer une société d’économie mixte, mais je tiens à dire que cette solution ne saurait être l’habillage d’une socialisation indécente des pertes, d’autant que la privatisation de la SNCM a été, en son temps, celle de plus values considérables et indues.

C’est la raison pour laquelle nous allons mettre en  place, si l’Assemblée de Corse l’accepte, une commission ad hoc qui aura pour tâche d’analyser les conditions et les conséquences économiques, financières et juridiques de la création d’une compagnie régionale.

La CTC a démontré par le passé, en créant la SEM AIR CORSICA, plus récemment la SEM CFC, qu’elle était capable de gérer dans le domaine des transports. Pour autant, elle ne saurait le faire seule, ni s’immiscer trop directement dans la gestion, encore moins se ruiner, pour permettre à un grand groupe privé de ne pas assumer les pertes que  sa gestion a entraînées.