Collectivité Territoriale de Corse

Travaux d'aménagement du carrefour situé entre la RN 193 et la RD 161 au PR 10+610 sur la commune de Sarrola-Carcopino : avis d'expropriation

Lundi 10 Mars 2014



Le public est informé

Travaux d'aménagement du carrefour situé entre la RN 193 et la RD 161 au PR 10+610 sur la commune de Sarrola-Carcopino : avis d'expropriation
qu’une ordonnance d’expropriation du 3 décembre 2013 prise par le Juge de l’expropriation du département de la Corse du Sud, du Tribunal de Grande Instance d’Ajaccio et relative aux travaux d'aménagement du carrefour situé entre la RN 193 et la RD 161 au PR 10+610 sur la commune de Sarrola-Carcopino, opère le transfert de propriété au profit de la Collectivité Territoriale de Corse, des parcelles désignées dans l’état parcellaire, et fixe la liste des propriétaires, établie conformément aux dispositions de l’article R.11-19 du Code de l’Expropriation. 

Conformément aux dispositions des articles L.13-2 et R.13-15 du Code de l’expropriation : "En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers, soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation". "Les personnes intéressées autres que les propriétaires, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphythéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, a défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions finales du troisième alinéa de l’article L.13-2 déchues de tous droits à l’indemnité". 

L’ordonnance et l’état parcellaire correspondant sont déposés pour consultation en Mairie Annexe de Sarrola-Carcopino. 

En conséquence, les personnes intéressées

peuvent en prendre connaissance et, éventuellement, faire valoir leurs droits auprès de la Collectivité Territoriale de Corse
Direction Administrative et Comptable
Service Foncier - antenne de Sartène
22 Cours Grandval
BP 215
20187 Ajaccio Cedex 1