Collectivité Territoriale de Corse

Une île, une montagne, un schéma.., le schéma d’aménagement et de protection de la montagne adopté à une large majorité par l'Assemblée de Corse

Vendredi 24 Février 2017



Adopté par 48 voix (abstention du groupe Communiste), aujourd'hui par les conseillers à l'Assemblée de Corse, le vote sur le schéma d'aménagement et de protection de la montagne est un aboutissement autant qu'un commencement.

Qualifie comme étant " consubstantiel à ce que nous sommes " par Jean-Félix Acquaviva, Président du Comité de Massif. Ou encore vécu et envisagé comme un " point de bascule dans l'histoire " par le Président de Conseil Exécutif, Gilles Simeoni.

A l'évidence le vote sur le schéma laissait percer le sens d'un combat. Celui qui fait de la revitalisation de l'intérieur une cause d'intérêt majeur. Il faut dire qu'un tel projet est un acte volontariste de rattrapage. Pendant des décennies, en effet, la fracture territoriale s'est accentuée chez nous. L'on peut dire sans crainte que la corse a perdu 5 générations de schémas, soit près de 300 M€ de financement.

Aujourd'hui un premier pas a été franchi. Tout ne sera pas réglé bien sûr. C'est un saut qualitatif.

"La Corse que nous voulons est celle d'une montagne vivante..." précisait Gilles Simeoni. Comme pour mieux souligner que ce schéma n'est pas le monopole de quelques uns mais l'affaire de tous.

Le schéma d’aménagement et de protection de la montagne : des priorités, une mise en œuvre immédiate

Avec la revitalisation de l’intérieur comme fil rouge, ce schéma se veut néanmoins fonctionnel. Conçu comme « un outil dynamique », au service de 60 % du territoire Corse, les principales mesures qui en découlent s’inscrivent dans l’immédiateté.

Aux yeux de la nouvelle majorité et du président du comité de massif, Jean-Félix Acquaviva, ce sont 5 générations de schémas d’aménagement et de développement qu’il s’agit de rattraper. Avec en corollaire, près de 250 à 300 M€ d’investissements pour la montagne qui ont manqué à l’appel. 

Les grandes priorités du schéma

Réduire les inégalités sociales et territoriales et lutter contre le dépeuplement du massif Corse sont des objectifs qui s’articulent autour de 4 grandes thématiques :
  1. Développer les réseaux et les infrastructures (routes/rail, téléphonie et numérique, eau/ assainissement)
  2. Améliorer l’accès aux services de base (éducation, formation, santé)
  3. Renforcer le tourisme de montagne (par ex : création d’itinéraires comme l’itinéraire Paolien / autre ex : Bergeries en estives)
  4. Le soutien aux activités agropastorales et aux productions primaires.

Les financements

  • Le reliquat de dotation de continuité territoriale 
C’est en suivant la possibilité ouverte par la loi Montagne et en raison de la déficience, par le passé, des politiques de massif, que l’Exécutif en relation avec le gouvernement, a proposé un amendement dans la loi de Finances.
Cet amendement, après quelques péripéties, permet finalement d’étendre l’utilisation du reliquat de dotation de continuité territoriale aux investissements routiers et ferroviaires internes. Cela est un fait. Mais aussi et surtout, ce qui fut la pomme de discorde, aux investissements liés aux politiques publiques de la montagne. Aussi, l’amendement adopté permettra donc l’utilisation de ce reliquat dans le cadre du schéma d’aménagement et protection de la Montagne.    

 
  • Les financements complémentaires 
Un financement complémentaire par des grands programmes existants sera possible s’agissant d’actions jugées centrales intervenant dans le schéma. On citera l’exemple du PEI (programme exceptionnel d’investissements) dont la limite d’intervention de l’Etat est de 70 %, mais aussi un meilleur pilotage des appels à projets en faveur du développement du rural ou des énergies renouvelables, la mise en place des programmes contractualisés, FEDER (Fonds européen de développement régional), FEADER (Fonds européen de développement rural), FSE (Fonds social européen), FNADT (Fonds national d’aménagement et de développement du territoire).

Les politiques complémentaires au schéma d’aménagement et de protection

Enfin, en allant au-delà du schéma d’aménagement et de protection de la montagne, l’actuelle majorité entend bien actionner d’autres leviers, nommées ici politiques complémentaires et répertoriées ci-dessous :
 
  • La zone fiscale prioritaire de montagne (adopté par l’Assemblée de Corse le 30 septembre 2016)
  • Les adaptations règlementaires liées à la reconnaissance d’un statut « île montagne » pour la Corse 
  • L’harmonisation avec les politiques des agences et offices dans leur dimension territoriale rurale et de montagne
  • Les pactes d’intervention territoriaux de portée intercommunale, les contrats de ruralité.

Le comité de massif de Corse

Le comité de massif, crée par la loi du 22 janvier 2002, a longtemps été en sommeil, et n’a que très peu fonctionné.

C’est à la faveur d’une délibération portée par le nouveau pouvoir nationaliste datant du 26 mai 2016 que ce comité a pu renaître de ses cendres, fort d’une composition élargie et d’une ambition politique affirmée en faveur du renouveau de la montagne Corse.

LES OBJECTIFS

Un  nouveau visage de l’île se dessine. Celui de l’accessibilité des réseaux, des infrastructures (eau, assainissement, énergie), des services de base (santé, éducation, formation) sans oublier les productions primaires (agriculture et forêt).

Plusieurs financements : le reliquat de l’enveloppe de continuité territoriale, le partenariat avec l’Etat, la reconnaissance du statut île montagne.

Les conséquences de la reconnaissance d'un statut île-montagne

La notion d’une « Corse montagne dans la mer » est désormais inscrite dans les textes. L’article, présent dans la nouvelle loi Montagne, stipule : « la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère île-montagne, par suite soumise à un cumul de contraintes, est prise en considération conformément aux dispositions de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. »

Les  implications de ce nouveau statut particulier seront immenses pour l’île :
  • Les  adaptations de normes sur le plan des services publics, de la fiscalité, de l’environnement, de l’urbanisme ou encore en faveur des établissements scolaires en milieu rural sont désormais possibles. Pour ces derniers, les critères de maintien sortiront de la simple logique comptable qui prévalait jusqu’alors.
  • Les   dotations de fonctionnement pour les  maisons de santé ou les  hôpitaux pourront être revues à la hausse.
  • De nouveaux droits aux fonds européens de massifs ou ceux nationaux en matière d’aménagement du territoire seront ouverts.
  • La demande d’une zone fiscale prioritaire de montagne, c’est-à-dire d’une adaptation fiscale liée aux contraintes identifiées dans le plan Montagne du PADDUC est enfin permise.

LE RELIQUAT DE L’ENVELOPPE DE CONTINUITE TERRITORIALE ET SES CONSEQUENCES SUR LA MONTAGNE CORSE

De la mer à la montagne, il n’y a souvent qu’un pas. Car c’est bien grâce aux économies réalisées dans le domaine des transports maritimes que le massif Corse pourrait connaitre un nouvel essor. 104 M€ prévus en décembre 2015 par l’ancienne mandature et une situation de « surcompensation »  contre 53,5 M€ prévus par la nouvelle majorité nationaliste, soit un gain financier, à hauteur de 50 M€, réalisé  sur les reliquats de l’enveloppe de continuité territoriale, gain qui  sera affecté en partie à l’intérieur  de l’île. Entre 5 et 7 M€ par an iront à la revitalisation de l’intérieur sur des projets divers (renouveau de la filière bois, agrotourisme, création de maisons pluridisciplinaires de santé et des métiers qui en découlent)
(Le reste ira aux infrastructures terrestres, à l’aérien, à la baisse su tarif résident sur le maritime, de même qu’une baisse réalisée à l’import comme sur l’export.

LA PARTICIPATION DE L’ETAT

Une ingénierie Etat-CTC a été insaturée lors du comité de massif, réuni à Levie, le 21 octobre dernier. Ainsi, exemple concret de cette collaboration : Un appel à projet de 4 M€ a été lancé pour le secteur Bois-énergie. De même que la mise en place de contrats de ruralité.

LES AVANTAGES FINANCIERS DU STATUT ILE MONTAGNE ET LEURS CONSEQUENCES SUR LA REVITALISATION ECONOMIQUE DU MASSIF CORSE

La création d'une zone fiscale prioritaire de montagne
Il s’agira d’abattement des taxes sur le foncier bâti et d’exonérations pour 10 ans.
Les bénéficiaires : les contribuables qui créent ou qui exercent des activités industrielles artisanales ou libérales en zone de Montagne. Cela permettrait d’accueillir des entreprises qui souhaitent s’installer, et de permettre aux services de proximité de se maintenir. 

Le FNADT (Fonds national d’aménagement du territoire en Montagne),
et ce dans la perspective d’une remise à niveau censé apporter 8 M€ par an à la Corse.  

FEDER MASSIF (Fonds Européen de développement économique régional)
I
l apporterait à la Corse près de 10 M€ par an à la Corse. Jean-Félix Acquaviva précise : "Dès l’exercice 2016-2017, sur la question des services publics et des institutions, la reconnaissance du statut île montagne, permettra de rehausser le FNADT pour le mettre à niveau de celui d’un massif comme le  Jura ou les Vosges qui sont équivalents à la Corse en terme de mètres carrés. Ce fonds octroie à ces massifs (Jura et Vosges) entre 7 à 8 M€ par an, alors que la Corse ne bénéficie actuellement que de 200 000 €, ce qui constitue une disparité".

Le président du comité de massif, ajoute qu’il s’agira de renégocier le FEDER MASSIF (Fonds européen de développement économique Régional. C’est un fonds structurel européen qui corrige les déséquilibres régionaux). Si ce fonds est renégocié : il apporterait à la Corse près de 10 M€ par  an.

Ces 2 fonds réunis (FNADT ET FEDER MASSIF) généreraient des entrées de 18 M€ par an, soit près de 80 M€ en 5 ans pour financer des projets de service public, d’infrastructures, de développement économique, de tourisme, d’agriculture de montagne dans les zones de l’intérieur. Cela ouvre la voie à la remise à niveau de la Corse, privée de comité de massif depuis longtemps.

En guise de résumé...

Il y aura bien un article 3 bis dans l’acte 2 de la  loi Montagne entérinant  la Corse comme étant un statut île montagne.
Ce qui ouvre le champ à des politiques adaptées au niveau national et des avantages financiers importants.
Parallèlement, sur un tout autre registre, méditerranéen et européen cette fois ci, la coopération Corse-Baléares-Sardaigne se poursuit.
Cette union inédite entre 3 îles de la Méditerranée se fixe pour objectif de plaider de concert auprès de la Commission européenne, la renégociation de l’article 174 du Traité Européen, ce qui permettrait de définir des politiques précises pour les îles montagne, dont la Corse fait partie.