Collectivité Territoriale de Corse

le PADDUC devant le CESC

u PADDUC d'avanti à u CESC

Jeudi 16 Octobre 2008



<I>Henri Franceschi, Président du CESC et Ange Santini, Président du Conseil exécutif</i>
Henri Franceschi, Président du CESC et Ange Santini, Président du Conseil exécutif
Le CESC s'est réuni en séance plénière pour examiner le dossier du PADDUC.
U CESC s' hè adunitu in una seduta ghjinirali da esaminà u  cartulari di u PADDUC. 
Le 16 octobre 2008  

L'intervention d'Ange Santini, Président du Conseil exécutif de Corse
Intervinzioni d' Ange Santini, Prisidenti di u Cunsigliu esecutivu di Corsica

" Je suis très heureux de venir à nouveau devant vous, et de pouvoir évoquer un document stratégique qui a pour objet d'orienter l'avenir de la Corse pour les vingt prochaines années : le Plan d'aménagement et de développement durable.

Le projet arrêté il y a trois mois par le Conseil exécutif suscite un débat passionné et il faut s'en réjouir, car le débat est l'essence même de la démocratie, ce régime où nous avons la chance de vivre, où règne la liberté et notamment la liberté d'expression ; ce régime qui est à l'inverse de l'enfermement et du repli sur soi, de la xénophobie et de la discrimination.

En disant cela, je ne pense pas m'éloigner par trop du sujet qui nous occupe. Car, au delà des questions d'environnement et d'urbanisme qui ont donné lieu à tant de prises de position, de critiques souvent outrancières et de dérives intolérables, c'est bien, en réalité, d'un projet de société dont il s'agit à travers le projet de PADDUC.

C'est donc bien une vision de la Corse et de son avenir moderne et ouverte à moyen terme que porte le projet de PADDUC :

- Nous voulons une Corse ouverte, accueillante et non pas repliée sur elle même ; ouverte, de manière mesurée et équilibrée, à ceux (et notamment aux Corses de la diaspora) qui veulent s'y installer pour devenir des résidents permanents, surtout s'ils sont des actifs et des créateurs d'emplois, et qui sont prêts à s'intégrer en respectant l'identité de la Corse, sa culture et son développement ; c'est ce que l'on a appelé d'un terme quelque peu ambigu « l'économie résidentielle » dont je précise qu'elle n'a rien à voir avec les résidences secondaires et qu'elle n'est certainement pas l'un des principaux leviers du développement de notre île. 

- Nous voulons une Corse qui, pour devenir plus compétitive, et parce qu'ils sont sa principale richesse, sache préserver et valoriser les atouts qui font son identité, tant environnementaux, économiques (les savoir-faire, les productions typées) que culturels (et le patrimoine en fait partie) et qui ne les mette pas sous cloche ou dans un musée.

- Nous voulons une Corse qui, en même temps, fasse le pari de la modernité, de l'innovation, de la recherche, de la qualité et de la formation pour offrir plus de débouchés à ses producteurs, à ses industriels et à ses artisans, plus d'emplois qualifiés à sa jeunesse, plus d'activité à ses entreprises du secteur tertiaire. 

- Nous voulons une Corse qui connaisse la croissance, comme elle la connaît depuis quelques années avec un taux d'environ 3% l'an ; une croissance ayant pour moteurs un tourisme maîtrisé et équilibré (car il ne saurait être question de « tout-tourisme »), mais aussi un développement rural, agricole et forestier, ainsi qu'une réelle valorisation du capital environnemental ; une croissance dont le taux fixé à 5 % est fortement critiqué, comme si le fait de le chiffrer pouvait avoir des conséquences dramatiques, et qu'il faudra de toute façon revoir à la baisse compte tenu des circonstances actuelles.…

- Nous voulons une Corse où la cohésion sociale devra être une réalité, grâce à la formation professionnelle, à l'enseignement supérieur et à la recherche, mais aussi par la promotion dynamique de la langue Corse, le développement des équipements culturels, sportifs et de santé, ainsi que par l'accroissement du nombre de logements ; une cohésion sociale qui est une source de richesse, comme cela a toujours fini par être le cas pour notre île depuis deux siècles quand elle a accueilli des générations d'immigrés ou des rapatriés ; faut-il être si peu confiant en la formidable capacité de notre île à demeurer elle même, pour craindre qu'elle ne parvienne pas à assimiler des apports extérieurs et qu'ainsi elle perde son âme…? Toute l'histoire de la Corse prouve le contraire. Pour autant, nous sommes aussi fortement attachés à un indispensable essor démographique qu'au maintien des équilibres fondamentaux, qu'ils soient sociaux ou culturels.

- Nous voulons une Corse qui fasse résolument le choix du développement durable, c'est à dire le refus du profit immédiat, quelle qu'en soit la forme ou le bénéficiaire, au détriment de l'intérêt des générations futures ; déjà sont mis en place des outils comme l'éco-responsabilité, l'éco- conditionnalité des aides, ou l'évaluation environnementale de toutes les programmations ; déjà sont mis en oeuvre des programmes de développement des énergies renouvelables ; déjà est bien engagée la modernisation de ce mode de transport respectueux de l'environnement qu'est le train.

- Nous voulons une Corse où est assurée une véritable synergie entre territoires ruraux et territoires littoraux, dans le cadre de la territorialisation des politiques publiques.

- Nous voulons enfin une Corse qui fasse le pari de la responsabilité individuelle, et en particulier de l'investissement privé soutenu par des outils de financement adaptés, et qui ne veuille plus de l'interventionnisme tous azimuts de la puissance publique, même si elle demeure attachée au service public et à l'intervention publique pour garantir les équilibres dans la société, l'économie et l'espace.

On peut, naturellement, ne pas être d'accord avec certaines de ces options ; on peut même les rejeter en bloc. Mais, au moins, faut-il que le débat ait lieu, que l'on permette à la population de s'exprimer, puis à ses représentants élus de décider.


<I>Principales protections relatives aux espaces - doc de travail établi par TETRA-DBW-OPERA</I>
Principales protections relatives aux espaces - doc de travail établi par TETRA-DBW-OPERA
Parmi les détracteurs du projet, il en est qui reprochent au Conseil exécutif de l'avoir élaboré sans avoir organisé une large concertation. C'est un reproche que nous n'admettons pas. Nous avons respecté les dispositions de la loi de janvier 2002 qui a clos le « Processus de Matignon » engagé par Lionel Jospin. Nous avons repris les procédures utilisées pour élaborer le plan de développement en 1993 et le projet de schéma d'aménagement initié à la même époque et avorté du fait du Gouvernement quelques années plus tard, comme en 1990, pour des raisons purement politiques. 

Je rappelle tout d'abord que la réflexion a été menée en grande partie au sein de l'Assemblée de Corse elle même, lors de nombreux débats d'orientation des politiques publiques de la CTC et lors de l'examen des programmes contractualisés avec l'Etat et l'Europe. 

Je précise ensuite que la concertation a été beaucoup plus importante que certains le prétendent : 

- dans le cadre des travaux préparatoires aux grands débats de l'Assemblée (ex : énergies renouvelables, agriculture, eau, tourisme, formation, langue Corse, etc.) 
- au sein de la Commission et des groupes de travail du PADDUC qui, en 62 réunions, ont mobilisé plus de 300 personnes : des élus (Conseillers à l'Assemblée de Corse, Conseillers généraux, Maires), des représentants des Chambres (commerce et industrie, agriculture, métiers), des membres d'organisations professionnelles et d'associations, des fonctionnaires des services de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que des experts spécialisés (juristes, urbanistes). 

A ceux qui pensent ou veulent faire croire que le projet est figé et qu'on ne pourra plus le modifier qu'à la marge, je redis qu'il n'en est rien : 

- Pour le premier débat à l'Assemblée de Corse, le projet sera assorti d'amendements de l'Exécutif tirés des travaux, réserves et recommandations du Conseil des Sites (nous sommes déjà prêts) et de votre Conseil ; 
  
- Vous le savez, après ce premier débat, le projet sera soumis à une enquête publique dont les résultats, synthétisés par des commissaires indépendants, pourront être pris en compte par le Conseil exécutif (amendements) puis par l'Assemblée de Corse lors du débat d'approbation définitive. 

N'est-il pas naturel et sain pour la démocratie de souhaiter que ce processus puisse se dérouler normalement et aller à son terme, c'est à dire aboutir soit à une adoption définitive n'excluant pas des révisions ultérieures, soit à un rejet du projet par l'Assemblée de Corse, seule instance habilitée à prendre une telle décision ? 

Ceux qui demandent le retrait du projet de PADDUC, n'ont pas une position démocratique. On peut même se demander si certains d'entre eux ne sont pas hostiles à toute idée même de PADDUC… 

Quant à l'affirmation selon laquelle l'actuelle Assemblée de Corse serait discréditée pour délibérer sur le PADDUC, car on aurait trop attendu et qu'on serait en « fin de mandature », nous ne pouvons que la rejeter. D'abord parce que toute assemblée régulièrement élue est légitime jusqu'à la dernière heure. Ensuite parce que le projet de PADDUC est précisément et en grande partie la synthèse des travaux et des délibérations souvent unanimes de cette Assemblée à l'occasion des grands débats que j'évoquais il y a un instant. C'est donc un document cohérent avec les décisions majoritaires ou unanimes de l'Assemblée de Corse, et par conséquent avec les grands documents de programmation adoptés. Il est donc légitime que les actuels élus territoriaux soient amenés à se prononcer et à décider, quitte à ce que leurs successeurs remettent en cause les choix qu'ils auront pu faire. 
Une autre des critiques générales formulées sur notre projet est qu'il serait irréaliste, voire irréalisable puisque dépourvu de tout chiffrage et alors même que la Collectivité territoriale connaîtrait des difficultés d'ordre financier. Là encore, nous ne pouvons être d'accord. 

Tout d'abord, c'est l'esprit même du PADDUC voulu par la loi que de ne pas être lié par des considérations financières. Il s'agit d'un document d'orientations qui s'adresse à tous, collectivités publiques, structures para-publiques et privées, associations, particuliers. Il définit un cadre, une stratégie de développement, ainsi que des orientations plus ou moins contraignantes pour l'aménagement du territoire. Il détermine les principes de localisation des grands équipements, notamment ceux qui relèvent de l'initiative publique, mais il n'a pas à détailler, et encore moins à programmer, ces équipements ; ceux qui sont cités le sont en raison de leur importance, de leur caractère symbolique ou exemplaire. 

Il revient en revanche aux grands documents de programmation contractualisés avec l'Etat et l'Europe, ainsi qu'aux budgets des Collectivités, de décliner les réalisations concrètes relevant d'une compétence publique ou privée, en respectant les grandes orientations, la philosophie générale du PADDUC. C'est dans ce cadre que les considérations financières sont bien évidemment prises en compte au premier chef. 

Si un document de planification à moyen terme devait être formaté en tenant compte de situations ponctuelles, il serait d'une portée limitée, et ne pourrait donner une réelle impulsion au développement. Précisément, la situation financière actuelle de la Collectivité territoriale de Corse, qui est saine mais ne permet pas, pour l'instant, de porter tous les projets qui sont les nôtres, ne doit pas nous empêcher de tracer de larges perspectives pour la Corse. Il y a certes une passe difficile à traverser, celle du pic de réalisation du PEI, mais elle n'aura qu'un temps, et puis nous travaillons à accroître nos ressources propres pour être moins dépendants des dotations de l'Etat. 

En tout état de cause, on ne saurait reprocher au projet de PADDUC d'être sans portée et, à la limite, indigent, tout en affirmant qu'il est irréalisable faute de moyens, ce qui revient à dire qu'il serait trop ambitieux. Ceux qui cultivent ce paradoxe, ne se rendent - ils pas compte qu'ils condamnent à l'avance l'idée qu'une autre politique est possible, en affirmant que les moyens financiers sont limités pour longtemps… ? 

Tenir de tels discours, c'est aussi entretenir l'idée que sans l'intervention publique une terre ne peut connaître de développement. Telle n'est pas, je le redis, notre conception. 

 Une formule pourrait résumer l'idée, que je crois équilibrée, de ce que nous voudrions que soit la Corse : une terre d'identité, une terre d'avenir 



<i>Espaces naturels remarquables du littoral et limite des espaces proches du rivage - doc de travail établi par TETRA-DBW-OPERA</I>
Espaces naturels remarquables du littoral et limite des espaces proches du rivage - doc de travail établi par TETRA-DBW-OPERA
J'en viens maintenant à la stratégie d'aménagement qui constitue le deuxième volet du projet de PADDUC, et sur laquelle porte, depuis longtemps, une campagne hostile où se côtoient contre-vérités, outrances et attaques personnelles. 

Cette stratégie procède naturellement des orientations de développement. Je me bornerai, pour l'instant, à l'essentiel. 

- Dans le projet, le territoire de la Corse comprend, outre les espaces urbains, des espaces naturels et agricoles faisant l'objet de protections très fortes ou fortes, ainsi que des espaces mixtes à dominante naturelle ou agro-pastorale. 
  
→ Il est divisé en 9 territoires de projet qui notamment définissent et mettent en oeuvre leurs objectifs de développement en mettant en synergie intérieur et littoral. 
→ Les espaces à potentialités agronomiques réservés pour permettre le maintien et le développement de l'activité agro-sylvo-pastorale sont 3 fois plus vastes que ceux actuellement utilisés à cette fin. Parallèlement, le projet rejette la dispersion de l'habitat (le « mitage ») en préconisant le recentrage de l'urbanisation rurale, et l'occupation des lieux traditionnels que sont les coteaux, piedmonts et poggiale. 
→ En définissant ces principes de localisation, le PADDUC, dont la valeur juridique est forte, devra être pris en compte par les documents d'urbanisme établis par les communes : ceux ci seront tenus de réserver à l'activité agricole les espaces fonciers dont la potentialité agronomique est reconnue. 

- Le projet préconise de renforcer et de rendre complémentaires les infrastructures de développement, avec : 

- l'amélioration des ports et des aéroports, le confortement du réseau routier et du réseau ferroviaire, ainsi que l'amélioration du transport collectif, 
- le développement des télécommunications, avec le réseau à haut débit 
- une forte promotion des énergies renouvelables, 
- un indispensable accroissement des capacités de stockage en eau. 

- Le projet recommande fortement que les ressources naturelles de la Corse soient protégées et mises en valeur : 

- les ressources en eau, 
- les espaces forestiers, 
- les espaces naturels protégés, réserves naturelles, terrains du Conservatoire, réseau NATURA 2000, ainsi que la réserve naturelle de montagne dont la création est proposée. 

Quels sont les outils dont la mise en œuvre est proposée dans le cadre de cette stratégie d'aménagement ? 

- Le principe de subsidiarité est affirmé : le PADDUC ne peut et ne doit se substituer aux documents d'urbanisme locaux dont l'établissement relève de la responsabilité des communes ou groupements de communes. C'est la raison pour laquelle l'échelle retenue pour la cartographie est celle du 1/150000e, comme pour la plupart des Directives territoriales d'aménagement (DTA). Je rappelle à cet égard que le Statut particulier Deferre de 1982 imposait une échelle au 1/200000e. Cette échelle est suffisante pour illustrer « les principes de localisation » (et non pas la localisation !) des espaces, sites et équipements, et permettre la mise en compatibilité des PLU et SCOT : ce sont là les dispositions prévues par la loi ; on peut ne pas être d'accord et vouloir une cartographie plus précise… mais la loi est la loi et toute contravention serait susceptible d'entraîner une annulation du PADDUC. 

- Par ailleurs, conformément à la loi, le projet doit préciser les modalités d'application des lois littoral et montagne. 

La Loi littoral est tout naturellement emblématique dans une île comportant plus de 1000 kilomètres de côtes. Le Conseil exécutif n'a jamais eu l'intention de l'ignorer ou de la détourner. Il a simplement voulu la préciser car, ainsi que le législateur l'a voulue, elle n'est qu'un cadre. 

- S'agissant des Espaces naturels remarquables (ENR) du littoral, leur localisation (sans délimitation précise) a été effectuée en partant des Atlas du littoral de l'Etat, même si ceux-ci n'ont pas de valeur juridique. Toutes les communes littorales ont été associées : sur 96, 56 ont demandé des modifications (principalement sur les limites). 

Les chiffres les plus fantaisistes ayant été diffusés, je tiens à rétablir la vérité devant vous : 
Dans les Atlas du littoral de l'Etat, les ENR sont au nombre de 154 dont 87 en Corse du Sud. Ils représentent une superficie totale de 71 000 ha. 
Dans le projet de PADDUC, compte des corrections matérielles qui seront apportées, il y a 145 ENR représentant une superficie totale de 64 000 ha (dont 550 ha qui ne figuraient pas dans les Atlas et qui ont été rajoutés). Le « différentiel » est donc de 9 sites supprimés (770 ha) et un total de 7 000 ha (soit moins de 10 %) supprimés. 
La carte spéciale que nous avons fait établir et dont vous avez la primeur, fait apparaître ce différentiel.

On peut y voir : 
- que 1/3 des surfaces supprimées (2300 ha) concernent 5 ENR modifiés à plus de 80 % (principalement à Sari Solenzara et Conca), 
- que le deuxième 1/3 concerne 32 ENR modifiés à moins de 20 %, 
- que la partie modifiée de ces ENR se situe plutôt sur le rétro- littoral, le rivage étant assez peu concerné. 

Voilà la vérité. Où est le massacre dénoncé? Où est la bétonisation annoncée ? Que vaut-il mieux avoir : un Atlas sans valeur juridique et générant des contentieux ? Ou bien un PADDUC imposant juridiquement 64.000 ha d'espaces naturels remarquables sur le littoral ? 

- S'agissant des espaces proches du rivage, je rappelle que les Atlas de l'Etat les avaient délimités en les bornant le plus souvent par la 1ère ligne de crête. Le projet de PADDUC propose 4 catégories et plusieurs critères (qui sont d'ailleurs ceux retenus aujourd'hui par l'Etat) pour délimiter une bande qui, il est vrai est, le plus souvent, rapprochée du rivage, mais qui prend mieux en compte les disparités géographiques. 

- Il est faux d'affirmer que les espaces « déclassés » (expression incorrecte) deviendraient automatiquement constructibles : plusieurs font déjà l'objet de protections (par ex. classé boisé) et apparaîtront sur une carte supplémentaire que nous allons faire établir ; en tout état de cause, leur constructibilité sera très limitée, surtout dans la bande des espaces proches du rivage. 

- D'autre part, on a beaucoup disserté sur les hameaux nouveaux du littoral : la loi Littoral ne les définit pas ; notre projet les cadre avec un certain nombre de critères contraignants ; à la demande du Conseil des sites, nous préciserons qu'il ne pourra s'agir que d'ensembles de dimension modeste. 

- Enfin, le projet de PADDUC comporte une proposition de modification législative tendant à ce que la loi littoral ne s'applique que dans les espaces proches du rivage, sur le territoire des communes relevant à la fois de la loi littoral et de la loi montagne, afin d'éviter les aberrations actuelles qui font que la loi littoral s'applique par exemple à Grosseto village : cette proposition peut parfaitement être discutée parallèlement au PADDUC ; de toute façon elle devra faire l'objet d'une délibération spéciale de l'Assemblée de Corse, s'il est décidé d'y donner suite. 

Dans sa dernière partie, le projet de PADDUC comporte deux documents importants : le Schéma de mise en valeur de la mer et le schéma régional de transport. 

Tel est le document stratégique sur lequel vous êtes appelés à formuler un avis. J'ai tenu à vous le présenter en rappelant les enjeux, en rétablissant quelques vérités et en précisant quelles en sont les principales orientations. Je suis maintenant prêt à vous écouter et à vous répondre avec mes collègues. 

Vous êtes les représentants légitimes de la société civile et votre avis est très important. Le Conseil exécutif, je vous en donne l'assurance, l'examinera avec la plus grande attention et pourra, je le confirme, en tirer des amendements à son projet. 

Votre tache est d'autant moins facile que le contexte est, pour des raisons diverses et surtout politiques, très passionnel. 

Vous aurez certainement noté comme moi que le débat qui s'est engagé révèle bien des paradoxes dont souffre la Corse. Par exemple, comment peut-on souhaiter qu'il y ait moins d'Etat, alors qu'en même temps : 

- On entrave une procédure qui permet aux Corses de prendre plus directement en mains leur avenir ; 
- On regrette presque le temps où les gouvernements pouvaient jeter à la poubelle les projets des élus ; 
- On s'abrite derrière des documents élaborés par l'Etat parce qu'ils ont été concertés avec certains et pas avec d'autres, et on leur donne quasiment force de loi alors qu'ils n'ont qu'une valeur indicative… 

Je suis persuadé que votre Conseil saura, quant à lui, faire la part des choses et faire preuve, comme à l'habitude, de sagesse, de pondération et d'objectivité. En cela il aura pleinement rempli la mission que la loi lui a donnée, qui est d'éclairer par ses avis les décisions que le Conseil Exécutif propose à l'Assemblée de Corse et que celle ci prend en dernier ressort, comme il sied en toute démocratie. 

Je vous remercie pour votre attention. "