Signature de la Charte de la Langue Corse par le CNFPT, l’URSSAF, le PNRC et les communes de I Peri et Montegrossu

Maria Anghjula Leca

Le Président du Conseil Exécutif de Corse, le Conseiller Exécutif chargé de la langue corse, Jean-Louis MILANI Délégué régional du CNFPT, Jean-Toussaint MATTEI Président de l’URSSAF de Corse, Jacques COSTA Président du PNRC, Xavier LACOMBE Maire de I Peri et Joseph EMMANUELLI Maire de Montegrossu signent la « Charte de la Langue Corse » en présence du Président de l’Assemblée de Corse.

Par la délibération du 16 avril 2015, l’Assemblée de Corse a adopté un nouveau plan de développement « Lingua 2020 : Pianificazione per a nurmalizazione di a lingua corsa è u prugressu versu una sucetà bislingua », assignant de nouveaux objectifs de progression vers la normalisation de la langue et une société bilingue, dans un processus de « coofficialisation ».
En affirmant ainsi l’importance de la langue corse en tant que lien social, il s’agit de poursuivre et de soutenir la mobilisation de l’ensemble des acteurs insulaires et citoyens autour d’un consensus relatif aux enjeux du développement et de la diffusion de la langue dans tous les champs de la vie sociale.
Ainsi - et parallèlement au projet éducatif visant à installer le bilinguisme précoce français-corse pour aller vers le plurilinguisme préconisé par l’Europe - le projet sociétal qui vise à favoriser l’usage de la langue corse dans tous les domaines de la société est confirmé et renforcé afin d’accompagner la structuration des initiatives institutionnelles, associatives et privées en faveur de la connaissance, de la visibilité et de l’usage de la langue corse (pratique familiale, usage administratif, usage au sein des entreprises, dans les media, dans les secteurs professionnels, dans les secteurs enfance et loisirs jeunesse, etc.)
Au sein du projet sociétal, la « Charte de la langue corse » a été initiée pour favoriser l’utilisation du corse dans les collectivités publiques, les administrations, les entreprises, le tissu associatif et concerne différents domaines tels que la formation des personnels, le développement de la communication externe et interne, la signalétique, l’accueil du public...
À ce jour, plus d’un tiers des communes de Corse dont les plus importantes, ainsi que certaines communautés de communes ont adhéré à la Charte de la langue corse. Les collectivités, établissements publics et offices se mobilisent également pour adhérer à la charte de la langue corse tout comme le tissu associatif et aussi économique.
 
 
Se réengage dans le dispositif de la Charte de la langue corse proposé par la Collectivité Territoriale de Corse :
 
  • Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) :
Organisme national présent sur l’ensemble du territoire, le CNFPT a pour mission de former les agents du service public aux métiers de la fonction publique territoriale. À travers son offre de proximité dans le cadre de sa statégie de territorialisation, le CNFPT assure un rôle d’outil important et incontournable au service du développement de la langue corse dans les collectivités et établissement publics territoriaux de l’île.
Depuis la signature de la Charte en avril 2010, une dynamique a été enregistrée autour des cours de langue corse et des bains linguistiques dans les structures de la petite enfance. Ainsi, l’activité de la Délégation régionale en faveur des formations en langue corse s’est considérablement développée.
Le CNFPT Delegazione Corsica souhaite ainsi renouveler son engagement par la reconduction des opérations précédentes et l’inscription de nouvelles actions listées en annexe de cette note.
 
 
S’engagent dans le dispositif de la Charte de la langue corse proposé par la Collectivité Territoriale de Corse :
 
  • L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) :
 
Présente sur l’ensemble du territoire national, l’URSSAF est un acteur social important de par les missions de service public liées au contrôle et à la collecte sociale qui lui sont dévolues.
Le projet porté par l’URSSAF de Corse consiste à offrir une présence prépondérante à la Langue Corse dans les activités et services aux usagers insulaires.
Ainsi, en adhérant à la Charte de la Langue Corse, l’URSSAF de Corse s’associe au processus collectif qui donne à la langue corse toute sa dimension et sa place au sein de la société.
 
  • Le Parc Naturel Régional de Corse (PNRC) :
Le PNRC, créé en 1972 est une zone protégée couvrant près de 40% de la Corse et hébergeant 26 700 habitants sur 145 communes adhérentes (dont une partie signataire de la Charte de la Langue Corse). Il est un des premiers parcs naturels régionaux français, territoires ruraux, habités et accessibles, reconnus au niveau national pour leur forte valeur patrimoniale et paysagère.
 Ce Syndicat mixte oeuvre quotidiennement et efficacement au développement du territoire et à l’éducation à l’environnement et constitue l’un des principaux partenaires des politiques publiques en milieu rural.
De nombreux agents du PNRC pratiquent quotidiennement la langue corse, soit personnellement, soit professionnellement, puisque la langue corse est favorisée dans tous les outils pédagogiques (expositions, cdrom, dépliants, fiches, lexiques, etc), la communication (lettre l’information bilingue, plaquettes, posters, etc), la signalétique (bâtiments, directionnelle, patrimoniale, environnementale), les animations (ateliers, journées de découvertes du patrimoine naturel, culturel et savoir-faire, séjours pédagogiques à la Casa di a Natura de Vizzavona et à la Casa Marina de Galeria) proposés par le Parc afin d’oeuvrer au soutien, au maintien et à la promotion de la langue corse.
Aussi, le PNRC s’implique pour la langue et la culture corses de par sa participation régulière à la Festa di a lingua corsa (In giru à a lingua, Girandella di a lingua, etc), Linguimondi ou encore à la Festa di a Nazione au sein de nombreux établissements scolaires.
Déjà fortement impliqué à tous ces niveaux, le PNRC souhaite aujourd’hui rejoindre le dispositif de la Charte de la Langue Corse afin de renforcer, d’étendre, de pérénniser les opérations déjà mises en oeuvre et de s’engager dans de nouvelles actions.
 
 
  • La commune de I Peri :
 I Peri, commune dynamique de près de 2000 habitants faisant partie de la CAPA, s’engage aujourd’hui au niveau 2 de la Charte de la langue corse. Elle s’inscrit dans le processus collectif qui vise à développer la présence et l’usage de la langue corse, véritable vecteur de lien social, dans notre société.
 
 
  • La commune de Montegrossu :
Montegrossu, village de Balagne de près de 440 habitants, s’engage aujourd’hui au niveau 3 de la Charte de la langue corse afin de favoriser le bilinguisme dans la vie de la commune.
 
  
PRINCIPES ET ENGAGEMENTS COMMUNS
 
 Considérant le vote unanime de l’Assemblée de Corse du 1er juillet 2005 qui a affirmé « l’importance de la langue corse en tant que lien social, patrimoine et ressource du développement de la Corse » et la nécessité de mobiliser « l’ensemble des acteurs insulaires autour d’un consensus relatif aux enjeux du développement et de la diffusion de la langue dans tous les champs de la vie sociale »,
 
Considérant que le Plan d’aménagement et de développement linguistiques 2007-2013 adopté à l’unanimité par l’Assemblée de Corse le 26 juillet 2007 prévoit une « Charte de la Langue Corse » ;
 
Considérant que cette « charte de la langue corse » a été reprise dans le nouveau plan « lingua 2020 - Planification pour la normalisation de la langue corse et le progrès vers une société bilingue » adopté le 16 avril 2015 ;
 
Considérant que l’objectif de la Charte de la langue Corse est de donner à cette langue une plus grande visibilité dans la vie sociale et dans l’espace public,
 
Considérant que la promotion d’un bilinguisme paritaire français-corse dans la société insulaire se base sur les principes universels de respect de la diversité et de l’égalité entre toutes les langues,
 
Considérant la déclaration universelle des droits de l’homme, qui énonce que « l’universalisme doit reposer sur une conception de la diversité linguistique et culturelle qui dépasse à la fois les tendances homogénéisantes et les tendances à l'isolement facteur d’exclusion »,
 
Considérant la Déclaration universelle des droits linguistiques : « toute communauté linguistique a le droit de disposer des moyens nécessaires pour assurer la transmission et la pérennité de sa langue »,
 
Considérant la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par le gouvernement mais à ce jour non ratifiée : « la protection des langues régionales ou minoritaires historiques de l’Europe, dont certaines risquent, au fil du temps, de disparaître, contribue à maintenir et à développer les traditions et la richesse culturelles de l’Europe ».
 
  
L’organisme signataire adhère aux trois principes communs aux signataires de la charte :
 
  • En Corse l’usage de la langue corse est naturel dans la vie économique et sociale et dans l’espace public, aux côtés de la langue française. 
  • Tout un chacun a droit à une formation à la langue corse, qui est facteur de cohésion sociale, d’intégration et de développement dans notre société. 
  • Le signataire estime devoir s’engager dans le processus collectif qui permettra à la langue corse de trouver toute sa place dans la société.
  
 
Le signataire s’engage :
 
• à contribuer activement à la présence visible de la langue corse dans la société ; 
• à être un des acteurs de la pérennisation de la langue corse et notamment à aider sa transmission aux jeunes générations ; 
• à intégrer la dimension de la langue corse dans la vie de l’organisme et dans toutes ses activités ; 
• à favoriser l’utilisation de la langue corse pour chaque personne qui le souhaite au sein de l’organisme ; 
• à faciliter l’utilisation de la langue corse pour chaque personne qui le souhaite au sein de l’organisme ; 
• à intégrer le principe général de bilinguisme et/ou la présence du Corse sur tous ses supports signalétiques ; 
• à intégrer le principe général du bilinguisme et/ou la présence du corse dans les documents que l’organisme émet.

Signature de la Charte de la Langue Corse par le CNFPT, l’URSSAF,   le PNRC et les communes de I Peri et Montegrossu
LES ENGAGEMENTS SPECIFIQUES DU CNFPT
 
 En adhérant de nouveau à la charte de la langue Corse, le CNFPT de Corse s’engage à œuvrer pour la langue corse à travers un certain nombre d’actions reconduites ou nouvelles :
 
  • Offre de formation à la langue corse à visée professionnelle (initiation et perfectionnement) à destination des agents territoriaux qui le souhaitent et dont la collectivité employeur intègre la langue corse dans ses orientations de formation ;
  • Mise en place de formations modulaires : spécifiques métiers, rédaction de lettres administratives et courriels en langue corse, accueil du public physique et téléphonique, etc. ;
  • Mise en place de sorties en immersion dans le cadre de la formation longue ;
  • Favorisation de l’usage des outils numériques et e-learning ;
  • Mise en place et animation d’une plateforme de collaboration à l’attention des formateurs ;
  • Renouvellement du vivier des formateurs avec l’appui de la CTC ;
  • Mise en place de formations à l’attention des personnels des structures de la petite enfance sous réserve des conditions listées ci-dessous ;
  • Titrage bilingue sur les écrans d’accueil avec l’aide à la traduction fournie par la CTC ;
  • Mise à jour d’une signalétique bilingue adaptée dans les locaux du CNFPT à Bastia et Aiacciu et d’un répondeur téléphonique bilingue ;
  • Formation des agents de la délégation pour favoriser l’accueil bilingue des stagiaires et intervenants.
 
Conditions d’accès des structures d’accueil de la petite enfance à une formation à la langue corse
 
  • Accès des agents à la formation
Le directeur de la structure formée veillera au maintien d’un taux d’encadrement des enfants accueillis de nature à permettre aux agents de disposer de l’attention nécessaire au suivi de la formation.
  • Accès des contrats volatiles aux formations à la langue corse
 
L’ensemble du personnel de la structure devra participer à la formation.
 
Aussi, si la structure demandeuse d’une formation à la langue corse emploie des agents qui n’entrent pas dans le cadre de la cotisation versée au CNFPT, elle devra s’acquitter des sommes dues pour la formation de ces derniers en application de la délibération du conseil d’administration du CNFPT n°2014/174 du 5 novembre 2014 relative l’évolution des activités du CNFPT soumises à participation financière et de la décision du Président du CNFPT n°2015/DEC/006 du 11/02/2015, fixant le niveau de participation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements pour certaines formations et interventions du CNFPT.
 
  • Association des parents à la démarche
L’ensemble de la signalétique de la structure doit être bilingue au moment de la demande.
Les parents des enfants accueillis devront être informés de la démarche via une plaquette informative bilingue.
La structure s’engagera à organiser en collaboration avec la direction de la langue corse de la CTC un atelier à destination des parents afin de communiquer sur les bienfaits du bilinguisme précoce et dispenser les bonnes pratiques en matière de transmission linguistique.
  • Certification des agents
La collectivité s’engage à proposer à l’ensemble des agents de passer le Certificatu in lingua corsa à l’issue de la formation. Elle prendra en charge les frais d’inscription 
  • Poursuite de la démarche
Un référent bilinguisme aura la mission d’accompagner les agents dans l’application des acquis de la formation dans le cadre professionnel à l’issue de celle dernière.
Sa mission consistera en une visite à minima mensuelle dans la structure préalablement formée. Cette visite permettra de d’apporter le soutien linguistique et pédagogique nécessaire à la pérennisation de la pratique (la direction de la Langue corse propose un accompagnement aux projets allant en ce sens).
Un compte-rendu de chaque visite sera transmis à la collectivité et au CNFPT.
 

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LES ENGAGEMENTS SPECIFIQUES DE L’URSSAF
 
 
En adhérant à la charte de la langue Corse, l’URSSAF de Corse s’engage à œuvrer pour la langue corse à travers différentes actions :
 
  • Proposition d’une identité régionale bilingue : slogan, campagne d’affichage
  • Signalétique bilingue externe à l’établissement : enseigne, panneaux, horaires, etc.
  • Signalétique bilingue interne à l’établissement 
  • Présence de la langue corse sur les supports Internet de l’URSSAF de Corse
  • Cartons d’invitation bilingues pour les évènements organisés par l’URSSAF
  • Cartes de vœux bilingues
  • Papier et courrier du Président à en-tête bilingue
  • Cartes de visites bilingues sur demande des agents
  • Promotion de la Charte de la langue corse auprès des partenaires de l’URSSAF de Corse
  • Communication bilingue dans la presse écrite
  • Communication bilingue dans la presse audiovisuelle
  • Communication bilingue dans la presse télévisuelle
  • Possibilité clairement affichée d’un accueil bilingue dans l’établissement par l’apposition d’une affiche « Quì parlemu corsu »
  • Réalisation d’une enquête sur la connaissance de la langue corse par le personnel
  • Mise en place d’un plan de formation professionnelle permettant au personnel d’apprendre la langue corse ou de se perfectionner dans la pratique orale et écrite de la langue avec passage du Certificatu di a Lingua Corsa en fin de formation
  • Désignation d’un référent en charge du suivi de cette charte.

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LES ENGAGEMENTS SPECIFIQUES DU PNRC
 
 
En adhérant à la charte de la langue Corse, le PNRC de Corse s’engage à œuvrer pour la langue corse à travers un certain nombre d’actions déjà mises en place par les services et à renforcer ainsi qu’à travers de nouvelles opérations :
 
  • Papier à en-tête bilingue
  • Message bilingue sur le répondeur du siège du SMPNRC, avec formule de lancement en corse
  • Signalétique bilingue externe des bâtiments
  • Marquage en langue corse ou bilingue sur les véhicules de la mairie et/ou le matériel communal
  • Cartons d’invitation bilingues pour les manifestations culturelles
  • Signalétique en langue corse ou bilingue externe sur les bâtiments dépendant de la commune,
  • Mise en place d’une signalétique directionnelle en langue corse ou bilingue sur le périmètre de la commune
  • Mise à disposition du public de formulaires bilingues pour les actes les plus courants (mariage, naissance, décès, ...)
  • Mise en place de plaques de rue bilingues ou en langue corse, signalisation de hameaux, de lieux-dits ou de chemins communaux en langue corse
  • Mise en place d’actions de formation professionnelle permettant au personnel municipal d’apprendre la langue corse ou de se perfectionner dans la pratique écrite et orale de la langue
  • Désignation d’un élu référent pour la mise en œuvre de la présente charte et la promotion de la langue corse dans la commune, ainsi qu’un référent parmi les cadres administratifs si nécessaire, en fonction de l’importance des services
  • Signalisation festive en langue corse ou bilingue.
  • Cartes de visite bilingues pour les élus et les chefs de service & signatures mails
  • Éditorial bilingue dans le magazine municipal (déjà réalisé par le service EEDD)
  • Mise en ligne d’une version corse sur le site Internet de la commune
  • Mise en valeur bilingue du patrimoine de la commune. Pour les communes ayant approuvé dans le cadre de leur PLU des mesures de protection et de valorisation particulière de leur patrimoine (ZPPAUP, label « Ville d’art et d’histoire », etc. ...) l’utilisation de la langue corse devra être systématique
  • Promotion de la Charte pour la langue corse auprès des entreprises, commerces et associations de la commune, services publics, et plus largement en direction des administrés.
  • Réalisation d’une étude toponymique de la commune avec pour objectif la mise en place d’une signalisation respectueuse du patrimoine linguistique de la commune et l’utilisation de la graphie corse dans les cadastres
  • Possibilité clairement signalée d’un accueil bilingue dans les structures du SMPNRC
  • Réalisation d’une enquête sur la connaissance de la langue corse par le personnel communal
  • Mise en place d’un plan de signalétique commerciale en langue corse, y compris pour les commerces ambulants, prévoyant la dénomination de l’activité et/ou le nom du commerce en langue corse (ex : macellu, panatteria, ...)
  • Bilinguisme systématique ou une présence visible et forte de la langue corse dans les documents de communication
  • Prise en compte de la connaissance de la langue corse parlée et écrite dans les profils de postes pour les recrutements effectués par la commune dans les secteurs clés de l'accueil, de la communication, de la rédaction des actes, de la culture et du patrimoine, des loisirs jeunesse et de la petite enfance ainsi que le secteur sanitaire et social
  • Mise en place d’une mallette pédagogique pour la promotion de la langue Corse auprès des scolaires.
  • Mise en place de lieux dédiés à la pratique (sans contrainte) de la langue Corse au sein des structures du SMPNRC, afin de générer des lieux d’immersions.
  • Mettre en place un circuit pédagogique (panonceaux, balisage…) dans une commune et ce qu’en langue Corse (avec un livret en français à l’étape finale du parcours pour une meilleure compréhension)
  • Proposer de faire évoluer les Case en centres d’immersion.

Signature de la Charte de la Langue Corse par le CNFPT, l’URSSAF,   le PNRC et les communes de I Peri et Montegrossu
LES ENGAGEMENTS SPECIFIQUES DE LA COMMUNE DE I PERI
 
 
En adhérant à la charte de la langue Corse, la commune de I Peri s’engage à œuvrer pour la langue corse à travers différentes actions :
 
  • Papier à en-tête bilingue
  • Message bilingue sur le répondeur de la Mairie, avec formule de lancement en corse
  • Signalétique bilingue externe de la mairie
  • Inscription en langue corse ou bilingue sur les véhicules de la mairie et/ou le matériel communal
  • Cartons d’invitation bilingues pour les manifestations culturelles
  • Editorial bilingue dans le magazine municipal
  • Cartons d’invitation bilingues pour toutes les manifestations organisées par la mairie
  • Signalétique en langue corse ou bilingue externe sur les bâtiments dépendant de la commune, notamment dans les écoles
  • Mise en place d’une signalétique directionnelle en langue corse ou bilingue sur le périmètre de la commune
  • Mise en place de plaques de rue bilingues ou en langue corse, signalisation de hameaux, de lieux-dits ou de chemins communaux en langue corse
Désignation d’un référent en charge du suivi de cette charte

Signature de la Charte de la Langue Corse par le CNFPT, l’URSSAF,   le PNRC et les communes de I Peri et Montegrossu
LES ENGAGEMENTS SPECIFIQUES DE LA COMMUNE DE MONTEGROSSU
 
 
En adhérant à la charte de la langue Corse au niveau 3, la commune de Montegrossu s’engage à œuvrer pour la langue corse à travers différentes actions :
 
  • Papier à en-tête bilingue
  • Message bilingue sur le répondeur de la mairie, avec formule de lancement en corse
  • Signalétique bilingue externe de la mairie
  • Inscription en langue corse ou bilingue sur les véhicules de la mairie et/ou le matériel communal
  • Cartons d’invitation bilingues pour les manifestations culturelles
  • Signalétique en langue corse ou bilingue externe sur les bâtiments dépendant de la commune, notamment dans les écoles
  • Mise en place d’une signalétique directionnelle en langue corse ou bilingue sur le périmètre de la commune
  • Promotion de la Charte pour la langue corse auprès des entreprises, commerces et associations de la commune, services publics et plus largement en direction des administrés
  • Mise à disposition du public de formulaires bilingues pour les actes les plus courants (mariage, naissance, décès…)
  • Mise en place de plaques de rue bilingues ou en langue corse, signalisation de hameaux, de lieux-dits ou de chemins communaux en langue corse
  • Mise en place d’actions de formation professionnelle permettant au personnel municipal d’apprendre la langue corse ou de se perfectionner dans la pratique écrite et orale de la langue
  • Bilinguisme systématique ou une présence visible et forte de la langue corse dans les documents de communication municipaux
  • Désignation d’un élu référent pour la mise en œuvre de la présente charte et la promotion de la langue corse dans la commune, ainsi qu’un référent parmi les cadres administratifs si nécessaire, en fonction de l’importance des services
  • Définition d’une politique culturelle d’aide à la création artistique et aux initiatives concernant la langue corse (association organisant des activités en langue corse, case di a lingua, fêtes patronales…)
  • Signalisation festive en langue corse ou bilingue