Collectivité Territoriale de Corse

Le Contrat de projets

Jeudi 22 Octobre 2009



Le Contrat de projets (adopté par l’Assemblée de Corse en mars 2007) conclu entre l’Etat et la Collectivité Territoriale de Corse définit une stratégie et des objectifs communs pour la période 2007-2013 pour un montant total de 261,340 M€.

Fruit de la nouvelle politique gouvernementale à l’égard des régions, le Contrat de projets présente des différences marquées avec les Contrats de plan des générations antérieures. Sans épuiser le champ des relations contractuelles avec l’Etat (car les ministères peuvent conclure des conventions additionnelles, à l’exemple de la convention Etat-CTC relative à la langue et la culture corses (6M€), il limite cependant les interventions aux grandes opérations d’investissement ayant un effet moteur pour l’emploi et l’économie régionale.

Succédant donc à un Contrat de Plan 2000-2006 achevé sur niveau d’exécution de 89,92 % supérieur à la moyenne nationale (80 %), le Contrat de projets Etat-CTC 2007-2013 (CPER) vise à traduire de manière opérationnelle la stratégie retenue dans le projet de Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC).

Il est doté d’un enveloppe de 261,340 M€ qui, selon la nouvelle politique contractuelle entre l’Etat et les régions, exclut certaines thématiques telles que le domaine du sport, et recentre ses interventions autour de la notion de « grands projets » (de type « pôle de compétitivité », « lutte contre le changement climatique », …)

Abondé à 50,51 % par l’Etat (132 M€) et 49,49 % par la CTC (129,340 M€), ce CPER nouvelle génération, « adossé » au Programme opérationnel européen (POE) et complémentaire du Programme exceptionnel d’investissements (PEI), décline sa logique autour de 3 axes majeurs :

1 - La compétitivité, l’attractivité et l’emploi : 51 %
2 - La dimension environnementale du développement durable : 26 %
3 - La cohésion sociale et l’aménagement du territoire : 23 %


Quand bien même le champ d’intervention du Contrat de projets accuse une réduction par rapport aux plans contractualisés des précédentes périodes, bon nombre de mesures proposées correspondent aux choix de la CTC. D’autant plus que le Conseil exécutif pour assurer la poursuite de ses objectifs en faveur du développement des entreprises, de leurs capacités d’innovation et de recherche, a négocié et obtenu auprès des différents ministères des dotations supplémentaires, dont le montant total s’avère nettement supérieur à l’enveloppe de 86,8 M€ que prévoyait d’affecter l’Etat à la Corse, en juillet 2006.

Ainsi, le document de programmation s’est notamment enrichi, après du Ministre de l’équipement, d’une augmentation de 5 à 15 M€ pour le réseau ferré et auprès du Ministre de la culture, d’une dotation de 4 M€ pour les projets culturels. Le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) a par ailleurs été augmenté de 15,5 à 25,5 M€ au profit des secteurs du tourisme, des TIC (technologies de l’information et de la communication) ou des pôles micro-régionaux.
Enfin, diverses autres lignes budgétaires ont pu également être renforcées pour parvenir au montant actuel de 132 M€.

Avec l’intégration de l’outil foncier (30 M€) à la 2ème convention d’application du PEI, le Conseil exécutif a d’autre part, levant la réserve qu’il avait posée lors de la signature du CPER 2007-2013, garanti une intervention efficace dans le secteur du logement social. 


Contrat de plan (rappel)

Le Contrat de projets
Le Contrat de plan est un outil de programmation qui lie l’Etat et chacune des régions françaises sur une période donnée. 

Le 29 février 2000, le Préfet de Corse, Jean-Pierre Lacroix et le Président du Conseil exécutif, Jean Baggioni, ont signé le Contrat de plan Etat/Collectivité Territoriale de Corse pour la période 2000-2006. 

Celui-ci porte sur 17 mesures pour un montant total de 479 millions d’euros dont :
  • Etat : 248,15 M€ 
  • CTC : 230,85 M€ 

Elaboré sur la base du Plan de développement de la Corse adopté par l’Assemblée de Corse le 29 septembre 1993 et actualisé le 25 juin 1999, il axe les efforts sur une préoccupation majeure : 

La création d’emplois, en proposant des mesures visant à : 
  • créer une dynamique d’ouverture et d’innovation (nouvelles technologies, promotion des échanges avec l’extérieur, mise en place de pôles technologiques,…), 
  • renforcer le tissu économique en consolidant la structure financière des entreprises et en privilégiant l’acquisition de compétences nouvelles pour asseoir des projets structurants, 
  • valoriser le potentiel de développement que constitue le patrimoine culturel et naturel de la Corse. 

Il réaffirme deux priorités : 
  • la modernisation du réseau routier, 
  • la recherche des solutions adaptées pour le traitement des déchets.

Il faut souligner que le Contrat de plan est « adossé » au Document unique de programmation (DOCUP). Répondant à un souci de cohérence, ces deux documents couvrent une période identique, s’articulent autour de priorités similaires et, pour bon nombre de mesures, les crédits prévus au contrat de plan par l’Etat et la Collectivité Territoriale de Corse servent de contrepartie nationale aux crédits de l’Union européenne.