Collectivité Territoriale de Corse

Les outils de l’Agenda Corse 21 / Corsica Vint'Unu

Mardi 14 Février 2012



3 principaux outils permettront de construire l’Agenda 21 de la CTC


L’éco-socio conditionnalité des aides

L’éco conditionnalité consiste à subordonner le paiement d'aides publiques au respect de normes environnementales, sociales et économiques. Le 14 décembre 2009, la CTC a voté à l’unanimité le principe d’éco-conditionnaliser progressivement l’ensemble de ses dispositifs de soutien.

En Corse, l’éco-socio-conditionnalité des aides consistera à moduler les taux d’aide de la CTC, agences et offices, en fonction de critères environnementaux, sociaux et économiques, à déterminer.

Les 1ers dispositifs à éco-socio-conditionnaliser pourront concerner :
  • Des domaines d’intervention porteurs d’enjeux en matière de développement durable: bâtiment / logement, agriculture, forêt, transport, déchets, ENR....
  • Des domaines d’intervention dont l’évolution règlementaire nationale est déjà programmée - exemples :
 performance énergétique des bâtiments (label BBC fin 2012, label énergie positive fin 2020) 
 directive cadre sur l’eau 2010/2015 : délai de 5 ans pour atteindre les objectifs de « bonne qualité écologique ».

Nous distinguerons 2 types de critères :
  • Les critères de base ou obligatoires correspondant aux critères d’éligibilité environnementale, sociale et économique déjà définis par le règlement de l’aide. Le respect de la réglementation en vigueur permettra d’attribuer l’aide au niveau d’un taux plancher.
  • Au-delà des critères de simple éligibilité règlementaire, des critères optionnels à définir, retraçant une contribution sensible à l'amélioration de la performance environnementale et de manière plus globale du développement durable. Le respect de ces critères permettra de bonifier graduellement le taux plancher pour arriver jusqu’au taux plafond.
Les expérimentations successives par dispositifs devraient permettre de généraliser à terme l’éco-socio conditionnalité.

Ainsi il pourrait être proposé que tout nouveau dispositif présenté à l’Assemblée de Corse intègre clairement le niveau d’éco-socio conditionnalité établi.

Les projets d’infrastructures lourdes (chemins de fer, ports, routes...) ne sont pas concernés par l’éco-socio conditionnalité des aides dans la mesure où ils sont déjà d’une part, soumis aux prescriptions légales règlementaires liées au respect de l’environnement (débat public, étude d’impact...), et, d’autre part, devront prévoir des mesures dites compensatoires exposées plus loin.

Le Fonds régional corse de développement durable pour les entreprises

Un projet de convention est en cours d’élaboration entre la CADEC, l’ADEC et l'OEC afin d'apporter un soutien aux entreprises privées sous forme d'aide remboursable.

La création d’un Fonds régional corse de développement durable (FRCDD), confié à la CADEC, permettra de financer, sous forme d’avances remboursables, les investissements de tout projet de développement, porté par une TPE ou PME, « contribuant à améliorer significativement la maîtrise des risques environnementaux » et, plus largement, intégrant des critères de développement durable ; ces critères d’éligibilité liés au développement durable (économiques, environnementaux, sociaux) seront à définir.

Le FRCDD sera créé pour une durée de 13 ans à compter du 31 mars 2011.

L’OEC prévoit de mobiliser une enveloppe financière sous forme de dotation annuelle destinée aux TPE / PME.

Le plan de mobilisation territoriale pour les métiers de la Croissance Verte

Le plan national de mobilisation des filières et des territoires pour le développement des métiers de la Croissance Verte s’inscrit dans la dynamique du Grenelle de l’environnement. Il est organisé sur les mêmes principes de la gouvernance à 5 (partenaires sociaux, entreprises, élus, ONG, représentants de l’Etat) qui a fait la réussite du Grenelle.

Ce plan doit promouvoir la création de nouveaux métiers et emplois de la croissance verte, et plus largement de favoriser l'évolution, l'adaptation ou la reconversion de métiers existants.

Les emplois concernés débordent largement la notion des emplois verts pour concerner in fine tous les emplois.

Les compétences en matière de développement économique, de formation professionnelle et de gestion des établissements d’enseignement secondaires placent la CTC au cœur du plan de mobilisation.

Aussi, la Corse qui fait partie des 4 régions pilotes sélectionnées pour expérimenter ce plan a été la première à l’engager : la convention d’expérimentation territoriale des Métiers de la Croissance Verte a été signée le 9 décembre 2010 entre la Commissaire générale au développement durable et le Président de l’OEC, pour une durée de 3 ans (2011/2013).

Il s’agira en Corse de promouvoir la création de nouveaux métiers et emplois de la croissance verte, principalement dans 4 filières ainsi que dans 7 autres domaines porteurs d’enjeux en matière de développement durable : métiers de la mer, biodiversité, tourisme, métiers de la forêt ; ENR, efficacité énergétique, bâtiment, agriculture, transport, déchets, espaces naturels.

Plusieurs actions ciblant ces grands secteurs d’activité sont prévues par la Convention :

  • Développer une fonction « Observatoire régional des métiers de la croissance verte », reliée à l’observatoire national de l’économie verte
Au sein de l’Observatoire du développement durable, copiloté par la DREAL et l’OEC, un groupe thématique dédié aux métiers de la croissance verte sera créé et fonctionnera en lien étroit avec l’observatoire régional de l’emploi et de la formation en Corse (OREF, copiloté par l’Etat et la CTC) et l’ADEC.

La fonction « Observatoire régional des métiers de la croissance verte » consistera à produire et collecter des données ; diffuser la connaissance produite à travers des porter à connaissance et sous différentes formes (Web, lettres) ; réaliser des analyses prospectives (attente des filières professionnelles et des collectivités) ; produire et suivre les indicateurs de performances adaptés à l’évolution des métiers.

  • Diagnostic régional des emplois de la Croissance verte
Il est indispensable de mieux cerner les emplois de la nouvelle croissance au service du développement durable, d’identifier les besoins en formation ou de reconversions, ainsi que la capacité des financeurs et des organismes de formation à faire face à cette profonde évolution.

Pour pouvoir répondre à cette problématique, un diagnostic sera élaboré, copiloté par la DREAL et l’OEC au sein de la sous commission « métiers de la croissance verte », en associant les partenaires concernés (Etat, ADEC, ODARC, organismes consulaires...).

  • Création d’un « Centre de ressources des métiers de la croissance verte »
Ce centre aura vocation à croiser les données de l’observatoire régional des métiers de la croissance verte, notamment en matière de formation, avec le montage de formations élaboré par la « plateforme régionale des acteurs de formation au développement durable », en cours de constitution. Cette plateforme met en réseau les différents acteurs de formation afin de pouvoir doter la Corse d’un outil de formation continue et professionnelle permettant d’accroître les compétences et professionnaliser les filières dans les domaines du développement durable.

La réussite de la mise en œuvre du plan territorial pour les métiers de la Croissance Verte passera par la mobilisation des services de la CTC, de ses agences et offices, un partenariat renforcé avec ceux de l’Etat, et bien entendu l’implication des filières professionnelles et des organismes consulaires.

En dehors du cadre contractuel que constitue la Convention des Métiers de la Croissance Verte, l’opportunité de créer un incubateur d’entreprise lié aux métiers de la Croissance Verte, en partenariat avec l’université, pourrait être étudiée ; cet incubateur serait constitué par une plateforme de pépinières réparties sur les différents micros territoires insulaires.

L’Agenda 21 pourra également intégrer d’autres outils



L’expérimentation de la poly-activité, notamment au niveau de la pêche

La poly-activité permet à la fois de créer une activité économique complémentaire à certaines professions ou catégories socioprofessionnelles et en même tant mobiliser plus d’acteurs en faveur de la protection de l’environnement, de la biodiversité et du cadre de vie. On citera notamment les secteurs de la pêche, de l’agriculture, mais aussi celui du tourisme, dans lesquels une expérimentation pourrait être engagée.
Par exemple, certains pêcheurs souhaitent développer une activité touristique (pesca tourisme), des agriculteurs veulent se lancer dans le tourisme, la production d’électricité solaire ....
L’expérimentation de la poly-activité supposerait certainement des adaptations législatives et/ou règlementaires et il conviendrait d’ouvrir un chantier spécifique en liaison avec la Commission compétente de l’Assemblée de Corse en la matière.

L’instauration d’une fiscalité verte

La fiscalité environnementale ou écologique vise à encourager les comportements vertueux sur le plan environnemental, en permettant l’adaptation progressive des acteurs.

Les orientations du Grenelle de l’Environnement ont fait de cette fiscalité un des instruments économiques majeurs pour la protection de l’environnement et l’atteinte des objectifs Grenelle. Ainsi, depuis 2009, le gouvernement a engagé une réforme de verdissement du système fiscal, aussi bien auprès des ménages que des entreprises : bonus-malus sur les automobiles, éco prêt à taux zéro, crédits d'impôt divers.....

Afin de pouvoir « verdir » la fiscalité régionale en articulation avec le niveau national, il sera proposé d’examiner les possibilités offertes à la CTC et des voies d’expérimentation en la matière.
Par exemple, la CTC pourrait étudier la possibilité de créer une taxe liée à la fréquentation de sites naturels (taxe de mouillage...).

La conception de la fiscalité régionale verte devra veiller à :
  • ne pas infliger systématiquement de pénalités financières, notamment en l’absence d’alternative crédible,
  • préserver le pouvoir d’achat des ménages (aides fiscales offertes) et la compétitivité des entreprises (prélèvements limités, crédits d’impôts)
  • permettre de créer des emplois liés à la croissance verte (exemple : les écos prêts à taux 0 pour les particuliers ont permis de lancer sur 2009/2010, 80 000 opérations de rénovation thermique de logements pour un montant total de travaux de 1,6 milliards d’euros).
Les produits de la fiscalité verte pourraient être affectés au financement de l’Agenda 21.

La prise en compte de mesures compensatoires

Les mesures compensatoires concernent tout projet structurant (routes, ports,...) dont la réalisation a forcément un impact négatif sur l’environnement.
Au-delà du simple respect des mesures règlementaires existantes (étude d'impact, étude d'incidences...), le dispositif régional à expérimenter en matière de « mesures compensatoires » pourrait reposer sur les principes suivants :
  • Tout projet structurant doit proposer des mesures compensatoires dont la mise en œuvre est garantie
  • Ces propositions seront soumises à concertation
  • La réalisation par le maître d’ouvrage des mesures compensatoires retenues est obligatoire
  • Le coût des mesures compensatoires doit être intégré à l’économie du projet
  • Les mesures compensatoires doivent être durables (protection pérenne) et évaluables (définition d’indicateurs de mesures)
  • L’évaluation devra être menée par un organisme indépendant du maître d’ouvrage du projet
  • Le maître d’ouvrage doit allouer des crédits suffisants pour financer l’évaluation.
Il faudra être en capacité de disposer de critères d’instructions et de décisions opposables.

Il nous faudra de même assurer la formation et la coordination de l’ensemble de nos services instructeurs, harmoniser nos mesures avec celles de l’Etat, lui-même co-instructeur et/ou, co-financeur, assurer une évaluation et un suivi.