Collectivité Territoriale de Corse

Plan de gestion et de prévention des déchets non dangereux : le projet adopté par la Commission de suivi et d’évaluation

Lundi 27 Janvier 2014



La Commission de suivi et d’évaluation (CSE) vient d’adopter à une large majorité et sans vote contre, le projet de Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux (plan PGDND) présenté par Maria Guidicelli, Conseillère exécutive en charge de la Politique des déchets.

Ce projet sera soumis au vote de l’Assemblée de Corse lors de la prochaine séance, le 31 janvier 2014.

Ce nouveau Plan a pour objectif d’orienter et de coordonner les actions à mener par les pouvoirs publics et les acteurs économiques en matière d’information, de prévention, de collecte et de traitement des déchets non dangereux jusqu’en 2024.

Pour en savoir + télécharger le dossier de présentation du PGDND

Un travail en concertation avec les collectivités locales, les institutionnels et les associations pour un projet partage

Depuis 2010, la Collectivité Territoriale de Corse à travers l’Office de l’environnement de la Corse, a engagé un travail de réflexion sur une nouvelle politique des déchets, en concertation avec tous les acteurs réunis au sein de la CSE des Plans déchets, soit une trentaine de personnes.

Présidée par Maria Guidicelli, cette Commission s’est réunie à 18 reprises pour valider chacune des étapes menant à l’élaboration du Plan :
  • Phase 1 : Elaboration du diagnostic et de l’état des lieux des déchets en Corse
  • Phase 2 : Etudes spécifiques sur la prévention, la collecte et le traitement des déchets
  • Phase 3 : Etudes sur les perspectives 2012-2024 et validation des objectifs du Plan
  • Phase 4 : Elaboration du Plan et du rapport d’évaluation environnementale
  • Phase 5 : Validation et adoption du Plan par la CSE
  • Phase 6 : Lancement de la procédure d’approbation du Plan

Un objectif ambitieux

Les objectifs que se sont fixés les membres de la Commission et validés par l‘Assemblée de Corse, sont clairs :
  • Élaborer un nouveau plan de prévention et de gestion des déchets, respectueux de l’environnement et optimisé en matière de coût
  • Mettre en place en Corse, un dispositif qui mettra l’accent sur la préservation de l’environnement tout en interdisant clairement toute incinération et tout mode de traitement thermique des déchets
  • Maintenir un objectif ambitieux de valorisation des déchets, au-delà de ce que nous impose la réglementation.

Bilan de l'état des lieux


I - Des difficultés propres à la Corse

Une île à la géographie complexe : La situation insulaire de la région, avec une géographie montagneuse et rurale, à l’habitat dispersée (environ un tiers des logements sont urbains), complexifie les modalités de collecte et de transfert et rend les coûts directement tributaires du facteur temps.
Une population saisonnière importante : La Corse est une région très touristique et cela impacte fortement sur la production de déchets (effet de saisonnalité).

II - Un bilan mitigé

De fortes disparités : L’absence de filières pérennes et réglementaires a conduit à de véritables situations d’urgence. Actuellement, des outils modernes et conformes ont été construits mais des disparités importantes existent encore localement, tant en matière de coût que d’accès aux exutoires.
Des situations préoccupantes à venir : Les échéances des arrêtés préfectoraux des installations existantes laisse présager, à court terme, une pénurie de sites de traitement.
Des outils de suivi naissant : Lors de l’adoption du PIEDMA en 2002, l’absence d’outil de suivi conduisait à une connaissance morcelée et incomplète du gisement. La création de moyens de gestion des déchets, la rationalisation de l’organisation intercommunale et la montée en puissance de l’Observatoire Régional des déchets et des syndicats de traitement a permis d’améliorer la situation. Néanmoins, l’analyse et le suivi des impacts des différentes actions mises en œuvre en matière de prévention et de gestion des déchets restent à améliorer.
Des rendements de collecte perfectibles : Avec un taux de population desservie par la collecte sélective bientôt de 90%, le retard de la Corse est pratiquement comblé. Malgré cela, la marge de progrès des ratios de collectes est importante, tant en PAP (porte à porte) qu’en PAV (point d’apport volontaire) et la collecte du verre n’est pas encore opérationnelle partout. Les objectifs du PIEDMA en matière d’équipement de déchèteries sont quasi atteints mais les ratios collectés doivent progresser.
De façon générale, les ratios de collecte des matériaux issus de déchets sont plus faibles en Corse que sur le continent. Le relatif retard pourrait être comblé par des moyens proportionnellement plus importants que sur le continent, compte tenu des spécificités propres à la Corse (tourisme, géographie, etc).
Le règne du « tout enfouissement » : L’enfouissement de déchets « bruts » est la seule solution technique mise en oeuvre actuellement pour traiter les déchets résiduels qui contiennent pourtant une fraction valorisable importante. Ainsi, les niveaux de valorisations des déchets collectés sont globalement insuffisants en regard des enjeux de préservation des ressources.
Une gestion des déchets des professionnels qui doit évoluer : La traçabilité et la gestion des DIB et autres DAC (Déchets des Artisans et Commerçants) doit être améliorée. Le caractère récurrent des dépôts sauvages et les niveaux de valorisation faibles ne sont pas uniquement la conséquence du manque de structures susceptibles de prendre en charge ces déchets. De plus, une part importante de ces flux échoit aux collectivités en l’absence de redevance spéciale.
Des coûts de gestion disparates et souvent mal identifiés : Les méthodes de comptabilité et le niveau de détails de décomposition des coûts ne sont pas identiques d’une collectivité à l’autre, rendant leur comparaison hasardeuse, voire impossible. Néanmoins, il est à noter la forte disparité des coûts existant entre les collectivités, liée aux différences de gestion des déchets et à des contextes très différents.
Des objectifs potentiellement antagonistes : Le respect du principe de proximité doit être envisagé dans une perspective d’équilibre et de relative équité face aux coûts de gestion des déchets. En pratique, il convient de concilier le principe de solidarité entre les différentes collectivités et le principe de proximité. L’objectif est de trouver le meilleur compromis, respectant la notion de taille critique des installations, afin d’optimiser les performances globales (coûts, nuisances, y compris celles liées au transport et performances environnementales et sanitaires).

III - D’importants progrès réalisés

Ce bilan mitigé ne doit toutefois pas cacher les importants progrès réalisés ces dernières années, sur le plan organisationnel et en matière d’équipements. L’implication et le volontarisme des acteurs principaux se matérialisent maintenant par des avancées majeures.

Une intercommunalité forte : L’organisation administrative de la gestion des déchets a été rationalisée : réduction du nombre de communes indépendantes, réduction du nombre d’EPCI de collecte et création d’un syndicat de traitement (le SYVADEC) dont le périmètre est étendu à la région.
Un volontarisme important en matière de prévention : De nombreuses actions ont été mises en œuvre ces dernières années en matière de prévention. Certaines sont des véritables succès (compostage individuel, sacs de caisse, plan d’administration exemplaire...). L’évaluation des impacts des actions est insuffisamment mise en place par les acteurs et la quantification objective des résultats est souvent difficile. La mise en œuvre des programmes de prévention devrait permettre de mieux structurer les démarches, d’un assurer un meilleur suivi et de promouvoir l’accompagnement.
Des équipements modernes : En complément du déploiement des collectes sélectives, le territoire s’est doté d’un véritable réseau de déchèteries. Les opérations de transferts et de regroupement sont rendues possibles et 2 ISDND (Vico et Viggianello) ont été modernisés, dans une logique de pôle environnemental.
La fin des décharges non autorisées : La politique volontariste conduite ces dernières années en matière de résorption des décharges non autorisées s’est aussi concrétisée par des résultats tangibles. Les sites ont été répertoriés, fermés et font l’objet d’un programme de réhabilitation.

Les objectifs du PGDND

1. Améliorer la connaissance des déchets et le suivi de leur gestion sur le territoire
2. Maîtriser et réduire la production des déchets en menant un effort important de prévention et de réduction à la source
3. Inscrire les projets de tous les acteurs dans une politique de développement durable, visant la maîtrise et l'équité des coûts à long terme
4. Améliorer les performances en matière de collecte sélective, de façon à mieux capter legisement mobilisable dans des conditions organisationnelles et économiques optimisées
5. Améliorer de façon notable le recyclage et la valorisation des déchets et n’enfouir que des déchets ultimes
6. Se doter d’outils de traitement pérennes et performants, favorisant la gestion de proximité, sans exclure le principe de coopération intercommunale
7. Contribuer à une meilleure gestion des déchets des entreprises et de l’artisanat.

Le plan vise par ailleurs l’éradication complète des mauvaises pratiques telles que le brûlage de fond de cours et les dépôts sauvages, et ce, pour l’ensemble des déchets couverts par le plan.