Collectivité Territoriale de Corse

Projet de télévision numérique régionale, Via Stella

Lundi 5 Septembre 2005



Comité de suivi

Tous ces objectifs de programmation précédemment décrits figurent dans l’annexe 1 de la convention, qui est exécutoire au même titre que le corps principal de la convention.

Par ailleurs, un comité de suivi est créé. Il est prévu dans la convention que la Collectivité Territoriale et France 3 - Via Stella, au sein de ce comité, formalisent chaque année (pendant la durée de la convention, c’est-à-dire 3 ans) un accord sur les programmes à engager sur l’année suivante.

La Collectivité Territoriale pourra ainsi proposer des émissions ciblées qui le soient non pas par rapport à une catégorie de public (les corses et ceux qui sont intéressés par la Corse) mais par rapport à des thématiques qui mettent en valeur la Corse, améliorent sa notoriété, et qui intéressent des publics des quatre coins d’Europe. La chaîne doit être un vecteur de développement.

Les modalités

Dans ce cadre la participation financière de la Collectivité Territoriale de Corse représenterait alors une contrepartie d'une mission de service public assurée par la chaîne à travers l'information donnée : manifestations culturelles et sportives, citoyenneté active, débat public, développement économique et social... de la zone de diffusion concernée.

Le Conseil exécutif de Corse, convaincu que Via Stella peut devenir un acteur dynamique du développement territorial, s’est engagé fin 2004 à rechercher les moyens d’une intervention de la Collectivité Territoriale de Corse au projet « Via Stella » de télévision numérique par satellite porté par France 3 Corse.

Cette intervention étant conditionnée à :
  • L’éligibilité du projet à un financement public au regard des règles de concurrence, et plus précisément l’assurance donnée par les autorités communautaires de la faisabilité juridique de l’opération.
  • La rédaction d’une convention permettant de donner un cadre juridique au partenariat envisagé entre la Collectivité Territoriale de Corse, France 3 et l’Etat, et permettant de préciser les engagements réciproques des parties (objectifs et moyens).
  • Et bien sûr, l’approbation de l’accord de partenariat par votre Assemblée.


Au terme d’un processus de discussions et de négociations une procédure a été définie. Elle  repose sur 5 étapes :

1ère étape

Elle consiste en l’élaboration du projet de convention tripartite Etat - France 3 - Collectivité Territoriale dont l’objet est de donner un cadre juridique au partenariat envisagé et de préciser les engagements réciproques des parties (objectifs et moyens).

2ème étape
Elle se formalise par la présentation du présent rapport contenant le projet de convention de partenariat à l’Assemblée de Corse. Cette étape est indispensable puisque la Commission européenne ne peut examiner qu’un dispositif préalablement stabilisé par une assemblée délibérante.

3ème étape
Conformément aux dispositions de la Loi du 13 août 2004, il appartient à l’Etat de notifier à la Commission européenne tout régime d’aide y compris ceux mis en place au niveau local. Ainsi l’Etat devra adresser à la Commission européenne le projet de convention et la délibération de l’Assemblée de Corse. Cet envoi constituera le début de la procédure de notification de l’aide.

Il faut savoir que la règlementation européenne rend obligatoire la notification d’une aide à une entreprise, dès lors que cette entreprise bénéficie d’une aide d’Etat (non déjà autorisée dans le cadre de régimes d’aides notifiés existants). Notifier directement le projet de convention permettra ainsi à la Commission européenne de se prononcer sur l’ensemble du dossier et notamment sur la totalité des financements (y compris sur les investissements programmés ultérieurement et concernant l’implantation de la Chaîne sur un nouveau site, ou encore la possibilité de passer des avenants).

4ème étape
Il s’agit de l’instruction du dossier par la Commission européenne et l’attente d’une décision explicite favorable de celle-ci, garantissant l’éligibilité et la faisabilité juridique de l’opération par les autorités communautaires. Il a en effet été convenu entre les parties que la signature de la Convention est subordonnée à l’obtention par l’Etat de cette décision explicite de la Commission européenne. C’est la raison pour laquelle il vous est donc demandé, dans le présent rapport, d’autoriser le Président du Conseil exécutif à signer la convention après seulement réception de cette décision. Cette exigence sera introduite dans la délibération de l’Assemblée de Corse.

5ème étape
Elle consiste en la signature, puis la mise en œuvre de la Convention dans le respect des dispositions de l’acte de notification de la Commission européenne.