Collectivité Territoriale de Corse

Projet de télévision numérique régionale, Via Stella

Lundi 5 Septembre 2005



Le projet de convention

France 3, les services de l’Etat (SGAC, DDM), les services de l’ADEC pour le compte de la Collectivité Territoriale de Corse se sont rapprochés afin de définir les contours de la convention qui est soumise aujourd’hui à votre Assemblée.

Cette convention doit lier tous les partenaires pour une durée de 3 ans. Elle prend la forme d’une convention d’objectifs et de moyens qui précise :
  • le montant et les modalités et conditions de contribution financière des différents partenaires (document principal et annexes 2 & 3),
  • et les missions de service public que devra assurer Via Stella (annexe 1 « principes et objectifs de Via Stella ») et qui vous ont été décrites dans le § 2 du présent rapport.

Cette convention est destinée à donner un cadre juridique au partenariat envisagé et à préciser les engagements réciproques des parties. Elle est aussi destinée à obtenir « l’agrément » de la Commission européenne quant à l’aide financière que la CTC pourrait accorder à Via Stella, et en corollaire à prémunir la CTC contre tout recours.

C’est la raison pour laquelle, la structure du document principal concentre les questions financières du partenariat ; les missions de service public, abordées dans la convention, sont détaillées dans l’annexe 1« principes et objectifs de Via Stella ». Pour autant, leur importance n’est pas moindre puisque les annexes ont valeur contractuelle au même titre que le document principal.

Cette convention marque la volonté commune des signataires d’offrir aux citoyens de Corse un complément télévisuel à la télévision publique régionale (décrochages) et nationale et aux télévisions privées, ainsi que de contribuer au pluralisme d’information. Il est toutefois démontré dans la convention, notamment à l’intention de la Commission européenne, que le projet est initié par France 3 qui en assume le risque financier, la réalisation et l’organisation.

La demande de financement correspond à une partie des coûts supplémentaires que la réalisation du projet Via Stella représente pour France 3, par rapport aux coûts d’exécution de sa mission générale de service public dite premium (telle qu’elle est aujourd’hui assurée).

Plan de financement des investissements

Dans la phase de lancement de la chaîne, les coûts d’investissements pour la réalisation du projet Via Stella s’élèvent à 3.644.000 € TTC. La demande de financement public se monte à 2.550.000 € TTC.
La Collectivité Territoriale de Corse est sollicitée à hauteur de  900.000 euros.
L’Etat interviendra pour sa part à hauteur de 450.000 euros financés sur le budget de l’Etat, (cette décision ayant été confirmée par le Ministre de l’Intérieur lors de sa venue le 30 janvier 2004) auxquels s’ajoutent 450.000 euros affectés par l’Etat à France 3 au titre de la redevance.
Afin de permettre un démarrage rapide de ce projet, la Collectivité Territoriale de Corse effectuera à ce titre une avance de 1.200.000 euros qui lui sera intégralement compensée en 2006 par l’Etat, par abondement de sa part sur le PEI, conformément aux termes du discours du Premier Ministre à Ajaccio le 5 novembre 2004, de la réunion interministérielle du 7 décembre 2004, et du courrier du Préfet du 15 décembre 2004.

Subvention d’exploitation

La Collectivité est également sollicitée au titre de l’exploitation et plus précisément des missions particulières qu’elle entend confier à Via Stella (détaillées plus loin) à hauteur de 2 millions d’euros TTC répartis sur trois ans en dégressif (pour un fonctionnement de la chaîne estimé à 11.340.000 € HT).

La phase d’implantation de Via Stella

Par ailleurs, il convient de signaler que la convention intègre la phase de lancement de la chaîne mais également la phase d’implantation de la chaîne sur un nouveau site, ceci dans l’optique que la Commission européenne se prononce sur la globalité du projet et qu’il n’y ait pas une nouvelle procédure de notification à entreprendre.

Mais seule la 1ère phase fait l’objet d’un engagement « ferme » des parties. La phase d’implantation est renvoyée à la signature d’un éventuel avenant. (Ces investissements supplémentaires sont estimés à  9.356.000 € T.T.C. La demande de financement public, en priorité la recherche de concours européens, serait de 2.000.000 € TTC).

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