Collectivité Territoriale de Corse

Schéma d’aménagement, de développement et de protection du massif corse : règlement des aides

Lundi 27 Novembre 2017



Lors de sa séance publique des 26 et 27 octobre 2017, l'Assemblée de Corse a adopté à l'unanimité, le règlement des aides permettant la mise en œuvre du Schéma d'aménagement, de développement et de protection du massif corse (Délibération) .

La loi Montagne n°85-30 du 8 janvier 1985 a défini la montagne comme une « entité géographique, économique et sociale dont le relief, le climat, le patrimoine naturel et culturel nécessitent la définition et la mise en œuvre d’une politique spécifique de développement, d’aménagement et de protection ».

Elle a institué des comités pour le développement, l'aménagement et la protection de chacun des massifs de montagne, dénommé comité de massif. Sa vocation est de définir les objectifs et de préciser les actions qu'il juge souhaitable pour le développement, l'aménagement et la protection de cette zone. Il a notamment pour objet de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques et l'organisation des services publics. En outre, il rédige le schéma d'aménagement et de développement de massif, qui en constitue le document d'orientation stratégique.

La loi Montagne n°2016-1888 du 28 décembre 2016 a reconnu « la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d’île Montagne ».

Le Schéma d’Aménagement, de Développement et de Protection de la Montagne Corse (SADPM) a été voté par l’Assemblée de Corse le 24 février 2017 (délibération N17-050 AC). Il constitue le document d’orientations stratégiques du massif pour la période 2016-2022 et définit 4 axes d‘intervention :
  • Axe 1 : Développement des réseaux et des infrastructures (routes/rail, téléphonie et numérique, réseaux d’eau agricole/potable, assainissement, logements, énergies renouvelables-MDE...)
  • Axe 2 : Amélioration de l’accès aux services de base (notamment services d’éducation, de formation, et de santé)
  • Axe 3 : Renforcement des activités et des systèmes réceptifs touristiques durables et la gestion des sites naturels de montagne
  • Axe 4 : Soutien aux activités agropastorales et aux productions primaires.

Ce règlement concerne tous les fonds qui concourent à la réalisation du SADPM y compris le fonds montagne créé en 2017 dans le budget de la Collectivité territoriale de Corse. Ce dernier peut intervenir seul ou en complément des fonds structurels européens (PO FEDER- FSE, PDRC, INTERREG) ou du Contrat de Plan Etat-Région.
 


Cliquez ici pour télécharger la demande d'aide

La demande d’aide est à adresser sous format électronique et sous format papier en 3 exemplaires, accompagnée de l’ensemble des pièces demandées :

par mail :
muntagnacorsa@ct-corse.fr

par voie postale :
Monsieur le Président du Conseil Exécutif
Collectivité territoriale de Corse
Direction des Dynamiques Territoriales et de l’Aide aux Communes et aux Intercommunalités (DDTACIT)
22, Cours Grandval - BP 215
20187 AJACCIO Cedex 1

Contact :
Amiel Lucchini
Collectivité territoriale de Corse
Direction des Dynamiques Territoriales et de l’Aide aux Communes et aux Intercommunalités (DDTACIT)
Tel. 04 95 51 67 75

 
modèle_formulaire_de_demande_d__aide_sadpmc.doc Demande d'aide.doc  (158 Ko)

Sommaire

  • Les instances
Conseil exécutif
Comité technique
Commission permanente

 
  • Circuit de gestion
Cas général
Cas des appels à projet
Schéma de gestion
Rôle de la direction des Dynamiques Territoriales

 
  • Conditions d‘octroi des aides
Règles générales
Règles spécifiques
Tableau des ressources financières

 
  • Fiches thématiques
  1. Eau et assainissement
  2. Electrification des territoires ruraux et de montagne
  3. Energies renouvelables et maîtrise de la demande de l’énergie
  4. Numérique
  5. Education
  6. Santé
  7. Tourisme de montagne
  8. Agriculture pastorale et de montagne, forêts