Collectivité Territoriale de Corse

Soutien aux foires rurales

Jeudi 13 Septembre 2012



Nature de l’aide

Subvention de fonctionnement pour l’organisation d’actions spécifiques (manifestation) 

Les dépenses éligibles sont celles engagées exclusivement pour la foire, et non pour le fonctionnement général de l’association.

Taux maximum d’intervention

  • 40 % maximum du coût prévisionnel TTC de l’opération 
  • Plafond de l’aide : 15 000 €
Dans le cas où un maître d’ouvrage organise plusieurs manifestations dans l’année, les aides cumulées ne peuvent être supérieures à 30 000 €.

Critères d'éligibilité

Seules les foires à caractère rural et artisanal, ayant pour objet la valorisation et la promotion des productions locales et participant à l’animation du milieu rural sont éligibles au concours financier de la Collectivité Territoriale prévu à cet effet.

Les foires à thèmes (châtaigne, marrons, miel, amande, huile, vins, fromages, charcuterie, artisanat de production, artisanat d’art, etc, ...) sont considérées comme prioritaires.

Ne sont pas éligibles : les manifestations ayant un caractère essentiellement sportif et culturel, les braderies, les brocantes, les fêtes patronales, les concours de chasse et de pêche, les concours de chiens de chasse, les concours équestres, et les manifestations ayant manifestement un but lucratif.

Pièces constitutives du dossier

  • Une lettre d’intention adressée au Président du Conseil exécutif de Corse précisant l’objet de la demande et le montant sollicité 
  • Les statuts de l’association en vigueur datés et signés qui doivent prévoir en ressources, l’octroi de subventions 
  • Le n° SIRET 
  • La photocopie de la parution de sa déclaration au Journal Officiel de la République
  • Un exemplaire du récépissé de déclaration en préfecture
  • La composition du bureau de l’association de l’année de la demande
  • Un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal
  • L’attestation sur l’honneur (figurant dans le formulaire-type)
  • Le programme d’activités pour l’année de la demande ainsi que le rapport d’activités de l’exercice écoulée signés par le président de l’association et approuvés par l’organe statutaire compétent (Assemblée Générale, Conseil d’administration) 
  • Le budget prévisionnel de l’association
  • Le compte de résultat de l’exercice écoulé, certifié par le président de l’association
  • Le bilan comptable de l’exercice écoulé (pour les associations disposant d’un comptable)
  • La délibération de l’organe statutaire compétent approuvant le budget prévisionnel, ainsi que les comptes de l’exercice écoulé
  • Le compte-rendu de la dernière Assemblée Générale de l’association
  • Le dernier relevé de compte bancaire de l’année écoulée
  • Le rapport du Commissaire aux Comptes pour les associations ( en application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et du décret n° 93-568 du 27 mars 1993) qui perçoivent des subventions publiques supérieures à 153 000 € (montant cumulé de toutes les subventions).

Pour les sections locales rattachées à une association nationale :
  • L’agrément du Président national au Président de section attestant que le fonctionnement de la section est conforme à l’objet du siège national, que la section locale est autorisée à solliciter directement des subventions auprès des collectivités publiques et à les percevoir.
Pour un projet spécifique et manifestation :
  • Le descriptif de l’opération (programme, nombre de participants, plaquette de présentation) 
  • Les devis estimatifs HT et TTC de l’opération à subventionner, établis par le(s) fournisseur(s) correspondant au montant total des dépenses prévues dans le budget prévisionnel 
  • Le rapport d’activités détaillé de la manifestation précédente signé par le président et accompagné de coupures de presse, photos, etc. approuvé par l’organe statutaire compétent 
  • Le Budget prévisionnel de l’action ou de la manifestation
  • La délibération de l’organe statutaire compétent de l’association approuvant l’action (projet spécifique ou manifestation) ainsi que son budget prévisionnel.

La procédure d’attribution de l’aide

L’octroi et le montant de la subvention s’apprécient sur présentation du dossier de demande de subvention.
La demande de subvention doit être déposée préalablement à tout commencement d’exécution.

Elle doit être adressée à :

Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse
Hôtel de la Collectivité Territoriale de Corse
22, cours Grandval
BP 215
20187 Ajaccio Cedex 01


Dépôt du dossier auprès de la Direction du développement local - Service des relations associatives avant le 1er mars de l’année N (la demande doit être antérieure à la réalisation de l’opération pour laquelle l’aide est sollicitée) ;

Envoi à l’association d’un courrier de réception de la demande

Date limite de constitution définitive des dossiers avant le 30 juin de l’année N

instruction du dossier par le service des relations associatives lorsque le dossier est complet, examen et décision d’attribution par le Conseil exécutif de Corse

Passage devant l’Assemblée de Corse (uniquement dans le cadre du soutien aux foires rurales)

Notification à l’association de l’aide octroyée

Arrêté (ou convention) attributif de subvention 

La procédure de liquidation de l’aide

Pour les subventions de fonctionnement général de l’association :

1er acompte de 50 % à la notification de l’arrêté attributif de subvention (ou convention si montant de l’aide supérieur à 23 000 €) 

2ème acompte et solde sur présentation avant la fin de l’exercice :
  • D’un rapport d’activité intermédiaire, signé par le président et le trésorier de l’association, rendant compte de l’activité intervenue au cours des trois premiers trimestres de l’année pour laquelle la subvention a été attribuée
  • D’un compte de résultat provisoire sur la base des trois premiers trimestres de l’année, signé par le président et le trésorier de l’association 
Pour les subventions de fonctionnement concernant un projet spécifique ou une manifestation :

1er acompte de 50 % à la notification de l’arrêté attributif de subvention (ou convention si montant de l’aide supérieur à 23 000 €) 

2ème acompte et solde au prorata des dépenses effectivement réalisées sur présentation :
  • Au plus tard 3 mois après sa réalisation, d’un rapport d’activités détaillé (accompagné de coupures de presse, photos, etc.), signé par le Président et le Trésorier de l’association 
  • D’un compte-rendu financier définitif de l’opération subventionnée signé par le président et le trésorier de l’association, accompagné d’un état récapitulatif des dépenses et des pièces justificatives correspondantes.
Les justificatifs doivent être originaux ou certifiés conformes à ceux-ci, visés par l’entreprise maitre d’œuvre, le Président et le Trésorier de l’association et doivent porter mention des modalités de paiement effectuées par l’association (chèques, carte de crédit, espèce).