Collectivité Territoriale de Corse

Un numéro vert 0800 100 108 mis en place dans le cadre du dispositif régional d'aides aux familles d'enfants corses hospitalisés sur le continent en cas de départ urgent

numéro vert 0800 100 108 ( appel gratuit)

Jeudi 23 Janvier 2014

Un dispositif de réservation de places en urgence a ainsi été négocié avec les principales compagnies (aériennes et maritimes) afin de permettre le départ en urgence (hors urgence vitale) de personnes et de leurs accompagnants éventuels. Les parents d’enfants ayant fait l’objet d’une évacuation sanitaire sur le continent sont également concernés par le dispositif.

Le système repose sur la mise en place d’un numéro vert 0800 100 108 ( appel gratuit) géré par des agents dédiés au sein de la Direction du développement social et du service santé-insertion sociale.

Fonctionnant sur astreintes durant la semaine hors horaires administratifs ainsi que le week-end et les jours fériés, il est destiné à faire le lien avec la compagnie aérienne Air Corsica ou les compagnies maritimes qui effectueront alors la réservation.



Un numéro vert 0800 100 108 mis en place dans le cadre du dispositif régional d'aides aux familles d'enfants corses hospitalisés sur le continent en cas de départ urgent
L’Assemblée de Corse a adopté à l'unanimité au mois de juillet dernier, la mise en place d’un dispositif d’aides aux familles d’enfants hospitalisés sur le continent
Télécharger la délibération du 25 juillet 2013

Saisie en 2011 du sujet particulièrement sensible des difficultés matérielles et financières engendrées par l’hospitalisation d’enfants malades sur le continent, la Collectivité Territoriale de Corse s’est alors engagée dans une démarche de construction d’un dispositif régional cohérent susceptible de répondre au mieux aux attentes des personnes confrontées à un départ sur le continent pour des raisons médicales.
La Commission du développement social a organisé 2 réunions sur ce thème afin d’auditionner l’ensemble des acteurs œuvrant directement ou indirectement sur cette problématique parmi lesquels, notamment, les 2 Caisses primaires d’assurance maladie, la Mutualité sociale agricole, l’Agence régionale de santé, les services sociaux des hôpitaux, le secteur associatif.

Dans le cadre de ces travaux, plusieurs axes ont été étudiés :
  • la définition des modalités d’intervention en matière de transport et d’hébergement
  • l’information à destination de la population s’appuyant sur une mise en synergie des différents acteurs et intervenants en Corse et sur le continent.
deliberation_1.pdf Délibération.pdf  (308.22 Ko)

La problématique des transports

Cette problématique recouvre à la fois la question de l’accès aux moyens de transports (avion et bateau) et celle du coût par la prise en charge du deuxième accompagnant d’un enfant hospitalisé sur le continent.

La disponibilité des places et la qualité dans l’accès au transport

Si cet aspect concerne prioritairement les enfants hospitalisés et leurs parents, il s’adresse également à toute personne devant se rendre en urgence dans un établissement continental pour y recevoir des soins et en cas d’absence de places disponibles exclusivement.

Un dispositif de réservation de places en urgence a ainsi été négocié avec les principales compagnies (aériennes et maritimes) afin de permettre le départ en urgence (hors urgence vitale) de personnes et de leurs accompagnants éventuels. Les parents d’enfants ayant fait l’objet d’une évacuation sanitaire sur le continent sont également concernés par le dispositif.

Le système repose sur la mise en place d’un numéro vert  0800 100 108 ( appel gratuit) géré par des agents dédiés au sein de la Direction du développement social et du service santé-insertion sociale de la CTC.
Fonctionnant sur astreintes durant la semaine hors horaires administratifs ainsi que le week-end et les jours fériés, il est destiné à faire le lien avec la compagnie aérienne Air Corsica ou les compagnies maritimes qui effectueront alors la réservation.

Le caractère urgent du déplacement devra être justifié par la transmission d’une attestation médicale permettant de s’assurer du caractère urgent du déplacement (estimé à un maximum de 72 h entre l’orientation vers un établissement de santé continental et la date effective du rendez-vous.
Le volet qualité des transports est également intégré dans ces conventions avec les compagnies de transport afin de garantir un transport adapté à d’éventuels besoins spécifiques comme l’accompagnement pour les personnes seules.

Le coût du transport : la prise en charge du 2ème accompagnant d’un enfant hospitalisé sur le continent

Le souhait de la CTC de prendre en charge le 2ème accompagnant d’enfants malades dans des cas précis est issu du constat selon lequel certaines pathologies et /ou des séjours particulièrement longs nécessitent la présence des 2 parents.
A ce titre, l’objectif poursuivi est d’inscrire l’intervention de la CTC en complémentarité de ceux existants déjà sans s’y substituer. Le cadre légal ne permet en effet que la prise en charge d’un seul parent par l’Assurance maladie accordée suite à une demande d’entente préalable. 
La présence d’un accompagnant est systématiquement acceptée par l’Assurance maladie jusqu’à 18 ans alors que la règle impose l’âge de 16 ans. L’accord s’établit au cas par cas dans les autres situations.

Les chiffres relatifs à l’hospitalisation d’enfants corses sur le continent

Les données issues de l’exploitation de la base PMSI MCO (médecine - chirurgie - obstétrique) de 2010 fait apparaître que sur 8 501 enfants (âgés de moins de 8 ans) hospitalisés en MCO en 2010, 825 enfants ont fréquenté un établissement continental et pour 123 d’entre eux, sans hospitalisation insulaire préalable.
Ces hospitalisations ont généré 1238 séjours.
A noter qu’environ 10 % des séjours recensés en 2010 sont relatifs à une activité d’observation, d’examen et/ou de dépistage. 
La durée du séjour continental est en moyenne de près de 6 jours et diminue avec l’âge de l’enfant (près de 15 jours entre 0 et 27 jours et un peu moins de 3 jours entre 3 et 18 ans).
La Région PACA avec 1 053 séjours constitue la destination privilégiée, suivie de très loin par la région parisienne avec 77 séjours ; 53 séjours pour les régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes.
Ces données générales afférentes à l’année 2010 se retrouvent dans des proportions similaires en 2011 avec un nombre total de séjours de 1 253 pour 800 enfants.

Les modalités d’intervention proposées et le coût induit

Les modalités d’intervention proposées tiennent compte de l’existant dans une logique complémentaire aux interventions de la Caisse d’assurance maladie tout en ciblant une durée minimale de séjour et un âge limite.
Dès lors que la prise en charge d’un enfant âgé de 0 à 18 ans et d’un 1er accompagnant soumise à une autorisation de contrôle médical est accordée (par les CPAM ou la MSA par exemple), la prise en charge d’un 2ème accompagnant par la CTC pourrait alors être envisagée sous réserve :
  • de la reconnaissance d’une affection de longue durée exonérante prise en charge à 100 %
  • d’une hospitalisation d’une durée minimale de 3 jours 
Une prise en charge du trajet du 2ème accompagnant pour une durée d’hospitalisation inférieure à 3 jours est néanmoins envisageable pour les séjours en néonatologie et réanimation néonatale.

Le remboursement du coût induit par le déplacement d’un 2ème accompagnant sera effectué a posteriori en appliquant la grille tarifaire de la sécurité sociale qui prévoit, sur une base de remboursement à 100 %, les remboursements suivants :
  • l’avion est remboursé au prix réel du billet soit entre 156 € et 168 € pour Marseille et Nice et 254 € pour Paris
  • le bateau est remboursé selon la destination :
Nice : entre 80,60 € et 85,60 € couchette et taxes comprises (le prix peut être majoré de 5 € selon les zones
Marseille : entre 108,60 € et 113,60 € couchette et taxes comprises (le prix de la couchette est également susceptible d’être majoré de 5 % selon la zone).

Les justificatifs de remboursement
Le remboursement du billet du 2ème accompagnant par la CTC sera effectué sur présentation d’un ensemble de justificatifs permettant de s’assurer de la prise en charge de l’enfant et du 1er accompagnant par l’Assurance maladie ainsi que du respect des critères définis par la CTC pour rembourser le 2ème accompagnant. Comme cela a déjà été précisé par ailleurs, les bénéficiaires potentiels seront remboursés a posteriori.
Certaines des pièces requises devront néanmoins être transmises au service instructeur avant le départ afin de constituer le dossier et ouvrir droit à la remise des frais de gestion précédemment évoquée. Le remboursement sera opéré une fois les pièces manquantes remises.

Les pièces à fournir :
Avant le départ :
  • copie de l’attestation de droits de l’enfant hospitalisé 
  • copie du courrier notifiant l’accord préalable 
  • copie du volet 3 de la demande d’entente préalable permettant de connaître le taux de prise en charge 
  • copie du bon de transport (le cas échéant).
Au retour :
  • le bulletin de situation ou certificat de passage mentionnant l’identité du patient et la durée d’hospitalisation ;
  • la facture du voyage et les justificatifs d’embarquement (cartes d’embarquement dans le cas d’un transport en avion).
Le cas particulier des retours d’enfants ayant fait l’objet d’une évacuation sanitaire sur le continent
La problématique du coût des transports a également été posée par la CTC auprès de la compagnie Air Corsica pour le prix du billet d’enfants rentrant en Corse suite à une évacuation sanitaire sur le continent.
Dans ce cas précis, l’enfant ne bénéficie pas du tarif résident. Le nombre d’enfants concernés en 2012 s’élevait à 91 (51 pour la Haute-Corse et 40 pour la Corse du Sud).
Un tarif spécifique plus avantageux qu’un tarif aller simple est proposé par Air Corsica selon des modalités précisées dans la convention cadre de partenariat.

La problématique de l’hébergement

Les difficultés matérielles et financières liées à un séjour sur le continent pour raison médicale contribuent bien souvent à accentuer la détresse de ces familles. Malgré la présence d’associations et le développement de l’entraide, les solutions d’hébergement qui s’offrent aux parents d’enfants confrontés à la maladie s’avèrent souvent très coûteuses. Par ailleurs, le développement de soins en ambulatoire dans le cadre de protocoles longs en matière de chimiothérapie ou radiothérapie par exemple, nécessite de pouvoir être hébergé sur place pour des périodes qui peuvent durer plusieurs mois.

L’assurance maladie ou la mutualité sociale agricole n’interviennent sur ce volet que dans le cadre d’aides extra légales qui sont cependant très limitées. D’autres initiatives existent sous forme d’aides par l’intermédiaire d’associations qui peuvent attribuer un secours à certaines familles en difficulté financière.

L’objectif de l’intervention de la CTC est de développer une mesure cohérente, avec l’intervention proposée pour le volet transport, afin de rendre plus supportable la réalité vécue par les familles confrontées à de telles situations. Un ensemble d’associations situées à proximité des principaux centres de soins continentaux permettent d’héberger, à la nuitée, des malades et/ou leurs familles à des tarifs abordables. Ces structures, pour certaines d’entre elles regroupées au sein de la Fédération nationale des établissements d’accueil pour familles, participent aux politiques de santé publique et constituent, à ce titre, une aide précieuse pour les familles quand les soins ne peuvent être prodigués à proximité du domicile.

Les modalités d’intervention proposées et les structures potentiellement éligibles
L’identification des modalités d’intervention en matière d’hébergement repose sur la volonté de compenser les coûts supportés par les structures en fonction du nombre d’enfants et d’accompagnants accueillis. L’idée est de contribuer à pérenniser cet accueil en participant au coût de fonctionnement des établissements. Au final, l’intervention de la CTC se traduit par un soutien direct pour les familles d’enfants hébergés dans le cadre d’une convention qui serait passée avec les structures concernées.
La convention préciserait les justificatifs à fournir en fin d’année et le dispositif serait verrouillé en appliquant les critères suivants :
  • hospitalisation ou soins ayant donné lieu à une entente préalable 
  • limitation de la prise en charge à un accompagnant par enfant (autorisé dans le cadre du contrôle médical) ou deux en cohérence avec le dispositif dédié au transport du second accompagnant.
Compte tenu des principaux lieux de soins et de leur implantation géographique, il a ainsi été estimé à environ 14 le nombre d’associations susceptibles de recevoir un financement dans ce cadre. Ce chiffre est toutefois à appréhender avec précaution dans la mesure où ces établissements n’ont pas tous vocation à recevoir des enfants et familles corses dans les mêmes proportions :
  • 8 sont situées à Paris 
  • 2 à Lyon 
  • 3 à Marseille, dont l’association « Un toit pour mes parents » 
  • 1 à Nice, la « Maison du bonheur ».
En réalité, ce sont essentiellement les 5 structures de la région PACA qui sont celles pouvant potentiellement héberger le plus grand nombre de corses en application de la règle sur la prise en charge de l’établissement le plus proche du domicile.
 
La transmission de la liste des personnes accueillies devra ainsi être accompagnée de :
  • la copie du volet n° 3 de l’entente préalable en lien avec le déplacement et précisant la nécessité d’un accompagnant 
  • du certificat d’hospitalisation qui mentionnera la durée d’hospitalisation et attestera soit que la personne hébergée reçoit des soins, soit qu’elle accompagne un enfant hospitalisé (coordonnées de l’enfant hospitalisé et lien avec le ou les  accompagnants 
  • du tarif acquitté si l’établissement concerné pratique des tarifs différenciés selon le niveau de revenus et des éventuelles prises en charge dans le cadre d’autres dispositifs.